LOI n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043741543
NOR: MENX1909963L
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08 Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2021-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034388146 Identifiant: LEGIARTI000043757746
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###### Article L123-16-2 ###### Article L123-16-2
@ -31,7 +31,7 @@ II du code de la mutualité ;<br />
3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux 3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ;<br /> négociations sur un marché réglementé ;<br />
4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de 4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité du public au sens de
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur
des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique. faisant appel à la générosité publique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28 Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2021-07-03 Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000043539929 Identifiant: LEGIARTI000043757624
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###### Article L950-1 ###### Article L950-1
@ -25,7 +25,8 @@ L'article L. 123-16 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
entreprises ;<br /> entreprises ;<br />
L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;<br /> 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations
;<br />
Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans Les articles L. 151-1 à L. 152-8 et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la leur rédaction résultant de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la
@ -809,16 +810,17 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 20215 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau <div>
ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction 5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du
indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br /> tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur
rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</div>
<table border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
@ -1786,12 +1788,19 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">. 822-11-2 à L. 822-14L</td> <td align="left">. 822-11-2 à L. 822-13L</td>
<td align="left"> <td align="left">
'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux
comptesL comptesL
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">. 822-14La</td>
<td align="left">
loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des
associationsL
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left">. 822-15La</td> <td align="left">. 822-15La</td>
<td align="left"> <td align="left">

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2021-07-03 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258645 Identifiant: LEGIARTI000043757737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258645.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/75/77/LEGIARTI000043757737.xml
--- ---
###### Article L822-14 ###### Article L822-14
@ -14,11 +14,11 @@ commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 822-9 ne peuvent certifier durant plus de six exercices l'article L. 822-9 ne peuvent certifier durant plus de six exercices
consécutifs, dans la limite de sept années, les comptes des entités d'intérêt consécutifs, dans la limite de sept années, les comptes des entités d'intérêt
public, des personnes et entités mentionnées à l'article L. 612-1 et des public, des personnes et entités mentionnées à l'article L. 612-1 et des
associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel associations mentionnées à l'article L. 612-4 dès lors qu'elles font appel à la
public à la générosité au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août générosité du public au sens de l'article 3 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
1991. Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des Ils peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de
comptes de ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à ces personnes ou entités à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la
compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.<br /> date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié.<br />
II.-Les dispositions du I sont applicables à la certification des comptes des II.-Les dispositions du I sont applicables à la certification des comptes des
filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque l'entité d'intérêt