LOI n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043741537
NOR: MENX1813830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/74/15/JORFTEXT000043741537.xml
This commit is contained in:
République française 2021-07-03 00:00:00 +02:00
parent bd78fd6383
commit 7f2314e7ef

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-07-03
Identifiant: LEGIARTI000033613925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613925.xml
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000043747394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/73/LEGIARTI000043747394.xml
---
###### Article L651-2
@ -17,8 +17,14 @@ dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à
la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par
décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de
simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la
société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être
engagée.<br />
personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut
être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie
par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas
échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le
tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de
bénévole du dirigeant.<br />
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de
l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un