Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2017-03-18
Date de fin: 2017-03-18 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030680161 Identifiant: LEGIARTI000034206165
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###### Article R225-33 ###### Article R225-33
Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres les sommes Le conseil d'administration répartit librement entre ses membres, le cas échéant
globales allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, les sommes globales
allouées aux administrateurs sous forme de jetons de présence ; il peut
notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le notamment allouer aux administrateurs, membres des comités prévus par le
deuxième alinéa de l'article R. 225-29, une part supérieure à celle des autres deuxième alinéa de l'article R. 225-29, une part supérieure à celle des autres
administrateurs.<br /> administrateurs.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06 Date de début: 2017-03-18
Date de fin: 2017-03-18 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030680154 Identifiant: LEGIARTI000034206173
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###### Article R225-34 ###### Article R225-34
Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée Le conseil d'administration détermine la rémunération de la personne déléguée
temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la délégation temporairement dans les fonctions du président pendant la durée de la
et, le cas échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le délégation, dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, et, le cas
deuxième alinéa de l'article R. 225-29. échéant, des membres non administrateurs des comités prévus par le deuxième
alinéa de l'article R. 225-29.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-30 Date de début: 2017-03-18
Date de fin: 2017-03-18 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017843954 Identifiant: LEGIARTI000034206186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/39/LEGIARTI000017843954.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/20/61/LEGIARTI000034206186.xml
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###### Article R225-60 ###### Article R225-60
Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres les sommes Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres, dans les
globales allouées à ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment conditions prévues par l'article L. 225-82-2, les sommes globales allouées à
allouer aux membres du conseil qui font partie des commissions prévues par le ceux-ci sous forme de jetons de présence ; il peut notamment allouer aux membres
deuxième alinéa de l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des du conseil qui font partie des commissions prévues par le deuxième alinéa de
autres.<br /> l'article R. 225-56 une part supérieure à celle des autres.<br />
Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage Le conseil de surveillance peut autoriser le remboursement des frais de voyage
et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la et de déplacement et des dépenses engagées par ses membres dans l'intérêt de la