Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
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République française 2018-04-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01 Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2018-04-21 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035680191 Identifiant: LEGIARTI000036825002
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###### Article R123-77 ###### Article R123-77
@ -21,10 +21,11 @@ Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les
demandes d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L. demandes d'immatriculation, les dépôts des déclarations prévues à l'article L.
526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé 526-7 et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du
répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de code monétaire et financier, cette signature électronique peut résulter de
l'article 1367 du code civil.<br /> l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du
deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci