Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-10-01
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Date de début: 2018-04-21
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Date de fin: 2018-04-21
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Date de fin: 2019-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000035680191
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Identifiant: LEGIARTI000036825002
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680191.xml
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###### Article R123-77
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###### Article R123-77
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@ -21,10 +21,11 @@ Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
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alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
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alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
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conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
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conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
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du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les
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du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les
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demandes d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L.
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demandes d'immatriculation, les dépôts des déclarations prévues à l'article L.
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526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé
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526-7 et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du
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répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de
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code monétaire et financier, cette signature électronique peut résulter de
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l'article 1367 du code civil.<br />
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l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du
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deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
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Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
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Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
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l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci
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l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci
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