diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r123-77.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r123-77.md index ff59741c3c9..9672d261205 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r123-77.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r123-77.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-01 -Date de fin: 2018-04-21 -Identifiant: LEGIARTI000035680191 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680191.xml +Date de début: 2018-04-21 +Date de fin: 2019-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000036825002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/50/LEGIARTI000036825002.xml --- ###### Article R123-77 @@ -21,10 +21,11 @@ Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les -demandes d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L. -526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé -répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de -l'article 1367 du code civil.
+demandes d'immatriculation, les dépôts des déclarations prévues à l'article L. +526-7 et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du +code monétaire et financier, cette signature électronique peut résulter de +l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du +deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci