diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r123-77.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r123-77.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-10-01
-Date de fin: 2018-04-21
-Identifiant: LEGIARTI000035680191
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/01/LEGIARTI000035680191.xml
+Date de début: 2018-04-21
+Date de fin: 2019-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000036825002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/50/LEGIARTI000036825002.xml
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###### Article R123-77
@@ -21,10 +21,11 @@ Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées au premier
alinéa, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les
-demandes d'immatriculation et les dépôts des déclarations prévues à l'article L.
-526-7, cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé
-répondant aux conditions définies à la première phrase du deuxième alinéa de
-l'article 1367 du code civil.
+demandes d'immatriculation, les dépôts des déclarations prévues à l'article L.
+526-7 et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du
+code monétaire et financier, cette signature électronique peut résulter de
+l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première phrase du
+deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
Le greffier accuse réception, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166, de toute transmission qui lui est faite dès que celle-ci