Décret n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050103062
NOR: JUSC2414167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/10/30/JORFTEXT000050103062.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-07 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038203370 Identifiant: LEGIARTI000050115544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/20/33/LEGIARTI000038203370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/55/LEGIARTI000050115544.xml
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###### Article R743-100 ###### Article R743-100
@ -13,11 +13,15 @@ Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'u
délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme,
à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un
projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions au projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions du
troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Ce troisième alinéa de l'article 23 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
délai peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Par
demande de tous les associés, y compris le cédant. La demande est faite par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la même
téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.<br /> ordonnance, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur
représentative du droit de présentation. Ce délai de six mois peut être
renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous
les associés, y compris le cédant. La demande est faite par téléprocédure sur le
site internet du ministère de la justice.<br />
Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et R. Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 et R.
743-99 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la 743-99 sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034484769 Identifiant: LEGIARTI000050115585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/55/LEGIARTI000050115585.xml
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###### Article R743-115 ###### Article R743-115
@ -17,7 +17,9 @@ justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de
greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.<br /> greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.<br />
La société est dissoute dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la société est
civil si, à l'expiration du délai d'un an prévu par ce texte, toutes les parts dissoute dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 29 de
sociales demeurent réunies en une seule main. L'associé unique est de plein l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
droit liquidateur de la société. professions libérales réglementées et aux troisième et quatrième alinéas de
l'article 1844-5 du code civil. L'associé unique est de plein droit liquidateur
de la société.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191115
- [Article R743-129](article_r743-129.md) - [Article R743-129](article_r743-129.md)
- [Article R743-130](article_r743-130.md) - [Article R743-130](article_r743-130.md)
- [Article R743-132](article_r743-132.md) - [Article R743-132](article_r743-132.md)
- [Article D743-132-1](article_d743-132-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050111106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/11/LEGIARTI000050111106.xml
---
###### Article D743-132-1
<p align="left">
Les documents mentionnés à l'article 44 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice,
informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice,
avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant
l'année qui précède.
</p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034483995 Identifiant: LEGIARTI000050115653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483995.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/56/LEGIARTI000050115653.xml
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###### Article R743-139-21 ###### Article R743-139-21
Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées, Les sociétés de participations financières de profession libérale constituées,
en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 en application de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en vue
à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la
sociétés de participations financières de professions libérales, en vue de la
détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la
profession de greffier de tribunal de commerce sont régies par les dispositions profession de greffier de tribunal de commerce sont régies par les dispositions
du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section. du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024807572
- [Article R743-139-22](article_r743-139-22.md) - [Article R743-139-22](article_r743-139-22.md)
- [Article R743-139-23](article_r743-139-23.md) - [Article R743-139-23](article_r743-139-23.md)
- [Article R743-139-24](article_r743-139-24.md) - [Article R743-139-24](article_r743-139-24.md)
- [Article D743-139-24-1](article_d743-139-24-1.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050112367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/23/LEGIARTI000050112367.xml
---
###### Article D743-139-24-1
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77
du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées est d'un an.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024807580
- [Article R743-139-25](article_r743-139-25.md) - [Article R743-139-25](article_r743-139-25.md)
- [Article R743-139-26](article_r743-139-26.md) - [Article R743-139-26](article_r743-139-26.md)
- [Article D743-139-25-1](article_d743-139-25-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050112374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/23/LEGIARTI000050112374.xml
---
###### Article D743-139-25-1
<p align="left">
Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice,
informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice,
avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant
l'année qui précède.
</p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034483967 Identifiant: LEGIARTI000050115666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483967.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/56/LEGIARTI000050115666.xml
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###### Article R743-139-28 ###### Article R743-139-28
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483967.xml
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
des sociétés de participations financières de profession libérale par les des sociétés de participations financières de profession libérale par les
greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre
profession libérale judiciaire ou juridique soumise à un statut législatif ou profession libérale réglementée judiciaire ou juridique associés d'une telle
réglementaire ou dont le titre est protégé associés d'une telle société ou de société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de
sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations peut participations peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
donner lieu à des poursuites disciplinaires.