Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article A123-80-2 ###### Article A123-80-2
Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de
création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par
une chambre de commerce et d'industrie ou par une chambre des métiers et de une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par une chambre des
l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs métiers et de l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses
vaut remise de la déclaration prévue à l'article L. 123-29. Le déclarant produit justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'article L. 123-29. Le
en complément deux photographies d'identité récentes.<br /> déclarant produit en complément deux photographies d'identité récentes.<br />
Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers et Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre
de l'artisanat conserve une copie de cette déclaration et des pièces des métiers et de l'artisanat conserve une copie de cette déclaration et des
justificatives dans un dossier propre au déclarant ou à l'entreprise qui les a pièces justificatives dans un dossier propre au déclarant ou à l'entreprise qui
déposées.<br /> les a déposées.<br />
La déclaration d'activité ambulante d'une personne physique dont le domicile La déclaration d'activité ambulante d'une personne physique dont le domicile
n'est pas situé dans le ressort du centre de formalités des entreprises n'est pas situé dans le ressort du centre de formalités des entreprises

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article A123-80-6 ###### Article A123-80-6
Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au
quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de
commerce et d'industrie ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat
sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un
publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des
des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant l'exercice entreprises et des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant
d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours d'établissement. l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours
Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les éléments du 1° ou du d'établissement. Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les
2° de l'article A. 123-80-1. Il précise que, la carte devant être délivrée dans éléments du 1° ou du 2° de l'article A. 123-80-1. Il précise que, la carte
le mois qui suit la remise du certificat en application de l'article R. devant être délivrée dans le mois qui suit la remise du certificat en
123-208-3, ce certificat perd toute validité à compter d'une date qu'il indique. application de l'article R. 123-208-3, ce certificat perd toute validité à
compter d'une date qu'il indique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2021-10-08
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###### Article Annexe 7-2 ###### Article Annexe 7-2
<div align="center"> <div align="center">
ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES<br />
</div> </div>
Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8 Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-03-23
Identifiant: LEGIARTI000020164469 Identifiant: LEGIARTI000023585213
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###### Article A711-1 ###### Article A711-1
@ -18,20 +18,20 @@ des chambres de commerce et d'industrie est composée comme suit :<br />
1° Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la 1° Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la
commission ;<br /> commission ;<br />
2° Six présidents de chambres de commerce et d'industrie désignés par le bureau 2° Six présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales désignés
de l'assemblée de leurs présidents dont :<br /> par le bureau de l'assemblée de leurs présidents dont :<br />
a) Le président de cette assemblée ;<br /> a) Le président de cette assemblée ;<br />
b) Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie gérant des services b) Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie territoriale gérant
publics ;<br /> des services publics ;<br />
c) Deux présidents de chambres de commerce et d'industrie qui ne gèrent aucun c) Deux présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales qui ne
service public ;<br /> gèrent aucun service public ;<br />
3° Six représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie 3° Six représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie
désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et choisis territoriales désignés par les organisations syndicales les plus représentatives
dans les catégories suivantes, à raison de :<br /> et choisis dans les catégories suivantes, à raison de :<br />
a) Trois pour les cadres dont un secrétaire général au moins ;<br /> a) Trois pour les cadres dont un secrétaire général au moins ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2013-02-16
Identifiant: LEGIARTI000020164467 Identifiant: LEGIARTI000023585215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164467.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585215.xml
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###### Article A711-2 ###### Article A711-2
@ -13,12 +13,12 @@ La commission paritaire, constituée ainsi qu'il est précisé à l'article A.
711-1, fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du 711-1, fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du
personnel des chambres de commerce et d'industrie. Ce statut est approuvé par personnel des chambres de commerce et d'industrie. Ce statut est approuvé par
décision du ministre chargé de leur tutelle. Il sert de base à l'élaboration par décision du ministre chargé de leur tutelle. Il sert de base à l'élaboration par
chaque chambre de commerce et d'industrie du règlement particulier applicable à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale du règlement particulier
son personnel.<br /> applicable à son personnel.<br />
Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de
commerce et d'industrie ; il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle commerce et d'industrie territoriale ; il est soumis à l'approbation de
compétente.<br /> l'autorité de tutelle compétente.<br />
La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle
compétente ou par son représentant. compétente ou par son représentant.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164463 Identifiant: LEGIARTI000023585218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164463.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585218.xml
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###### Article A711-3 ###### Article A711-3
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui met fin à son mandat Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à
adresse sa démission à l'autorité de tutelle.<br /> son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.<br />
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation
écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date
@ -18,4 +18,4 @@ d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant
d'attester de la réception.<br /> d'attester de la réception.<br />
L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et
d'industrie de cette démission. d'industrie territoriale de cette démission.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2013-10-20
Identifiant: LEGIARTI000020164431 Identifiant: LEGIARTI000023585224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164431.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585224.xml
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###### Article A712-5 ###### Article A712-5
Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre
de commerce et d'industrie, d'une chambre régionale de commerce et d'industrie de commerce et d'industrie territoriale, d'une chambre de commerce et
ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent d'industrie de région ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire. d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000020163962 Identifiant: LEGIARTI000023585643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163962.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585643.xml
--- ---
###### Article A761-10 ###### Article A761-10
@ -20,17 +20,17 @@ retirées ;<br />
3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;<br /> 3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;<br />
4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des 4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la
chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres
dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.<br /> d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.<br />
Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :<br /> Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :<br />
1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;<br /> 1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;<br />
2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des 2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la
chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres
dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.<br /> d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.<br />
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de
tutelle avec son avis. tutelle avec son avis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-03-21
Identifiant: LEGIARTI000020163964 Identifiant: LEGIARTI000023585646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163964.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585646.xml
--- ---
###### Article A761-9 ###### Article A761-9
@ -20,9 +20,10 @@ national ;<br />
3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération 3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération
intercommunale compris dans ledit périmètre ;<br /> intercommunale compris dans ledit périmètre ;<br />
4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des 4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la
chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres
dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;<br /> d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence
;<br />
5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est 5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est
d'ores et déjà désigné.<br /> d'ores et déjà désigné.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023098447 Identifiant: LEGIARTI000023585205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585205.xml
--- ---
###### Article R123-208-2 ###### Article R123-208-2
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098447.xml
Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 effectue la sociétés ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 effectue la
déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et
d'industrie compétente.<br /> d'industrie territoriale compétente.<br />
Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la
déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996
@ -25,20 +25,21 @@ Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pa
assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la
déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n°
96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la 96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la
chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et
de région compétente au titre de son activité principale.<br /> de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.<br />
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration
au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie
ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit leur territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend
commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou soit leur commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur
leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège
cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou
sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté
France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de
dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer,
ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut
dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.<br /> être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de
l'entreprise.<br />
La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté
du ministre chargé du commerce. du ministre chargé du commerce.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-06-27
Identifiant: LEGIARTI000023098442 Identifiant: LEGIARTI000023585191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/51/LEGIARTI000023585191.xml
--- ---
###### Article R123-208-3 ###### Article R123-208-3
@ -19,19 +19,20 @@ compter de sa réception.<br />
A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée
" carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et ” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et
d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à l'intéressé d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à
dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est
au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier
d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale ou de cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de
la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au publicité légale ou de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à
V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au l'article L. 123-1-1 et au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.<br /> 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de
l'artisanat.<br />
Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la
réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles
mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa
demande, par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers demande, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la
et de l'artisanat de région .<br /> chambre de métiers et de l'artisanat de région.<br />
Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le
coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.<br /> coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023099033 Identifiant: LEGIARTI000023379373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/93/LEGIARTI000023379373.xml
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###### Article R123-3 ###### Article R123-3
1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et
d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des
compétents pour :<br /> entreprises compétents pour :<br />
a) Les commerçants ;<br /> a) Les commerçants ;<br />
@ -79,6 +79,15 @@ commerciaux ;<br />
d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés.<br /> d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés.<br />
La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impôts
pour les activités exercées par les assujettis ou les redevables susmentionnés
peut être transférée aux organismes mentionnés aux 1° à 6° par convention
conclue entre le directeur général des finances publiques et le représentant de
la personne morale placée à la tête du réseau des organismes destinataires de ce
transfert. Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé
du budget et du ministre assurant la tutelle des organismes destinataires de ce
transfert.<br />
Les déclarations des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au Les déclarations des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés prévue à l'article L. 123-1-1 ainsi que les registre du commerce et des sociétés prévue à l'article L. 123-1-1 ainsi que les
déclarations des personnes physiques exerçant une activité artisanale et ayant déclarations des personnes physiques exerçant une activité artisanale et ayant
@ -93,4 +102,4 @@ d'immatriculation au répertoire des métiers sans formalité additionnelle.<br
Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à
titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les
chambres de commerce et d'industrie mentionnés au 1°. chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000021640492 Identifiant: LEGIARTI000023585327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/04/LEGIARTI000021640492.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/53/LEGIARTI000023585327.xml
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###### Article D917-1 ###### Article D917-1
A l'article D. 711-9, les mots : "à la chambre régionale de commerce et A l'article D. 711-9, les mots : " à la chambre de commerce et d'industrie de
d'industrie et" sont supprimés. région et " sont supprimés.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-02-21
Identifiant: LEGIARTI000021640484 Identifiant: LEGIARTI000023585210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/04/LEGIARTI000021640484.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585210.xml
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###### Article R917-5 ###### Article R917-5
Au deuxième alinéa de l'article R. 711-71, les mots : "Les chambres régionales Au deuxième alinéa de l'article R. 711-71, les mots : " Les chambres de commerce
de commerce et d'industrie, les chambres de commerce et d'industrie et les et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales
groupements interconsulaires ne peuvent" sont remplacés par les mots : "La et les groupements interconsulaires ne peuvent " sont remplacés par les mots : "
chambre de commerce et d'industrie ne peut". La chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut ".

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022680779 Identifiant: LEGIARTI000023585200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/07/LEGIARTI000022680779.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585200.xml
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###### Article R713-5 ###### Article R713-5
@ -18,4 +18,4 @@ formés dans les dix jours à compter de la notification de la décision de la
commission.<br /> commission.<br />
Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort
duquel la chambre de commerce et d'industrie a son siège. duquel la chambre de commerce et d'industrie territoriale a son siège.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-26 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2015-02-15
Identifiant: LEGIARTI000019799761 Identifiant: LEGIARTI000023585662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585662.xml
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###### Article R751-13 ###### Article R751-13
@ -19,8 +19,8 @@ commerce :<br />
2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;<br /> 2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;<br />
3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de 3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des
métiers et d'artisanat ;<br /> chambres de métiers et d'artisanat ;<br />
4° De représentants des consommateurs ;<br /> 4° De représentants des consommateurs ;<br />