diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-2.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-2.md index c6833c66..4591d3f3 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-2.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-2.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-11 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021948787 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948787.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023585183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/51/LEGIARTI000023585183.xml --- ###### Article A123-80-2 Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par -une chambre de commerce et d'industrie ou par une chambre des métiers et de -l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs -vaut remise de la déclaration prévue à l'article L. 123-29. Le déclarant produit -en complément deux photographies d'identité récentes.
+une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par une chambre des +métiers et de l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses +justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'article L. 123-29. Le +déclarant produit en complément deux photographies d'identité récentes.
-Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers et -de l'artisanat conserve une copie de cette déclaration et des pièces -justificatives dans un dossier propre au déclarant ou à l'entreprise qui les a -déposées.
+Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre +des métiers et de l'artisanat conserve une copie de cette déclaration et des +pièces justificatives dans un dossier propre au déclarant ou à l'entreprise qui +les a déposées.
La déclaration d'activité ambulante d'une personne physique dont le domicile n'est pas situé dans le ressort du centre de formalités des entreprises diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-6.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-6.md index 18c6c33c..40b30245 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-6.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_a123-80-6.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-03-11 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021948771 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/87/LEGIARTI000021948771.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023585187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/51/LEGIARTI000023585187.xml --- ###### Article A123-80-6 Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de -commerce et d'industrie ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente -sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de -publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et -des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant l'exercice -d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours d'établissement. -Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les éléments du 1° ou du -2° de l'article A. 123-80-1. Il précise que, la carte devant être délivrée dans -le mois qui suit la remise du certificat en application de l'article R. -123-208-3, ce certificat perd toute validité à compter d'une date qu'il indique. +commerce et d'industrie territoriale ou la chambre des métiers et de l'artisanat +compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un +registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des +entreprises et des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant +l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours +d'établissement. Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les +éléments du 1° ou du 2° de l'article A. 123-80-1. Il précise que, la carte +devant être délivrée dans le mois qui suit la remise du certificat en +application de l'article R. 123-208-3, ce certificat perd toute validité à +compter d'une date qu'il indique. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-2_annexe_aux_articles_a_713-8_et_a_713-11/article_annexe_7-2.md b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-2_annexe_aux_articles_a_713-8_et_a_713-11/article_annexe_7-2.md index f3770a4d..67c692f8 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-2_annexe_aux_articles_a_713-8_et_a_713-11/article_annexe_7-2.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/annexe_7-2_annexe_aux_articles_a_713-8_et_a_713-11/article_annexe_7-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022931940 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/19/LEGIARTI000022931940.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2021-10-08 +Identifiant: LEGIARTI000023585640 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585640.xml --- ###### Article Annexe 7-2
- ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE + ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES
Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8 diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-1.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-1.md index 1c329e43..b4546ff2 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-1.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020164469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164469.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000023585213 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585213.xml --- ###### Article A711-1 @@ -18,20 +18,20 @@ des chambres de commerce et d'industrie est composée comme suit :
1° Un représentant du ministre chargé de leur tutelle, président de la commission ;
-2° Six présidents de chambres de commerce et d'industrie désignés par le bureau -de l'assemblée de leurs présidents dont :
+2° Six présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales désignés +par le bureau de l'assemblée de leurs présidents dont :
a) Le président de cette assemblée ;
-b) Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie gérant des services -publics ;
+b) Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie territoriale gérant +des services publics ;
-c) Deux présidents de chambres de commerce et d'industrie qui ne gèrent aucun -service public ;
+c) Deux présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales qui ne +gèrent aucun service public ;
3° Six représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie -désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et choisis -dans les catégories suivantes, à raison de :
+territoriales désignés par les organisations syndicales les plus représentatives +et choisis dans les catégories suivantes, à raison de :
a) Trois pour les cadres dont un secrétaire général au moins ;
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-2.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-2.md index 12f110f7..74ce3892 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-2.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020164467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164467.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000023585215 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585215.xml --- ###### Article A711-2 @@ -13,12 +13,12 @@ La commission paritaire, constituée ainsi qu'il est précisé à l'article A. 711-1, fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du personnel des chambres de commerce et d'industrie. Ce statut est approuvé par décision du ministre chargé de leur tutelle. Il sert de base à l'élaboration par -chaque chambre de commerce et d'industrie du règlement particulier applicable à -son personnel.
+chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale du règlement particulier +applicable à son personnel.
Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de -commerce et d'industrie ; il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle -compétente.
+commerce et d'industrie territoriale ; il est soumis à l'approbation de +l'autorité de tutelle compétente.
La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle compétente ou par son représentant. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a711-3.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a711-3.md index b54476f2..cd565c68 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a711-3.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_a711-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020164463 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164463.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023585218 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585218.xml --- ###### Article A711-3 -Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie qui met fin à son mandat -adresse sa démission à l'autorité de tutelle.
+Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à +son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.
La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date @@ -18,4 +18,4 @@ d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.
L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et -d'industrie de cette démission. +d'industrie territoriale de cette démission. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_a712-5.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_a712-5.md index 8fa35ad5..f1c65aac 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_a712-5.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_a712-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020164431 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164431.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-10-20 +Identifiant: LEGIARTI000023585224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585224.xml --- ###### Article A712-5 Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre -de commerce et d'industrie, d'une chambre régionale de commerce et d'industrie -ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent -en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire. +de commerce et d'industrie territoriale, d'une chambre de commerce et +d'industrie de région ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et +d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-10.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-10.md index 7c0ac320..53853559 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-10.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163962.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000023585643 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585643.xml --- ###### Article A761-10 @@ -20,17 +20,17 @@ retirées ;
3° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
-4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des -chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture -dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
+4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la +ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres +d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :
1° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national concerné ;
-2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des -chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture -dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
+2° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la +ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres +d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence.
Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis. diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-9.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-9.md index fe6bb0e7..4f22a04a 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-9.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_a761-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163964 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163964.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2011-03-21 +Identifiant: LEGIARTI000023585646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585646.xml --- ###### Article A761-9 @@ -20,9 +20,10 @@ national ;
3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;
-4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie, de la ou des -chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres d'agriculture -dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence ;
+4° L'avis de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la +ou des chambres des métiers et de l'artisanat et de la ou des chambres +d'agriculture dans le ressort desquelles est situé le périmètre de référence +;
5° L'avis de l'organisme gestionnaire du marché d'intérêt national s'il est d'ores et déjà désigné.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-2.md index baea29df..6f07d8e5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023098447 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098447.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000023585205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585205.xml --- ###### Article R123-208-2 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098447.xml Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et -d'industrie compétente.
+d'industrie territoriale compétente.
Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 @@ -25,20 +25,21 @@ Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pa assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la -chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat -de région compétente au titre de son activité principale.
+chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et +de l'artisanat de région compétente au titre de son activité principale.
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie -ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend soit leur -commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou -leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le -cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social -sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la -France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont -dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité -ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au -dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.
+territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend +soit leur commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur +domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège +social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou +le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté +européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de +formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer, +à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut +être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de +l'entreprise.
La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-3.md index 66b9a95c..3fb3959d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023098442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/84/LEGIARTI000023098442.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-06-27 +Identifiant: LEGIARTI000023585191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/51/LEGIARTI000023585191.xml --- ###### Article R123-208-3 @@ -19,19 +19,20 @@ compter de sa réception.
A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante ” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et -d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à l'intéressé -dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante -au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai -d'un mois court à compter de l'inscription au registre de publicité légale ou de -la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au -V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au -développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
+d'industrie territoriale ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région à +l'intéressé dans un délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est +concomitante au dépôt d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier +cas, le délai d'un mois court à compter de l'inscription au registre de +publicité légale ou de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue à +l'article L. 123-1-1 et au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet +1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de +l'artisanat.
Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa -demande, par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers -et de l'artisanat de région .
+demande, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par la +chambre de métiers et de l'artisanat de région.
Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_r123-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_r123-3.md index 6009f39c..1471a0ce 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_r123-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/article_r123-3.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-14 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023099033 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099033.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000023379373 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/93/LEGIARTI000023379373.xml --- ###### Article R123-3 1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et -d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises -compétents pour :
+d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des +entreprises compétents pour :
a) Les commerçants ;
@@ -79,6 +79,15 @@ commerciaux ;
d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés.
+La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impôts +pour les activités exercées par les assujettis ou les redevables susmentionnés +peut être transférée aux organismes mentionnés aux 1° à 6° par convention +conclue entre le directeur général des finances publiques et le représentant de +la personne morale placée à la tête du réseau des organismes destinataires de ce +transfert. Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé +du budget et du ministre assurant la tutelle des organismes destinataires de ce +transfert.
+ Les déclarations des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés prévue à l'article L. 123-1-1 ainsi que les déclarations des personnes physiques exerçant une activité artisanale et ayant @@ -93,4 +102,4 @@ d'immatriculation au répertoire des métiers sans formalité additionnelle.
Le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort -duquel la chambre de commerce et d'industrie a son siège. +duquel la chambre de commerce et d'industrie territoriale a son siège. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r751-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r751-13.md index f311e072..ce57167e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r751-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/article_r751-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-26 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000019799761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/97/LEGIARTI000019799761.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000023585662 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585662.xml --- ###### Article R751-13 @@ -19,8 +19,8 @@ commerce :
2° De représentants des activités commerciales et artisanales ;
-3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de -métiers et d'artisanat ;
+3° De représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des +chambres de métiers et d'artisanat ;
4° De représentants des consommateurs ;