LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du commerce, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 53, 63, 85. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modification des articles 59, 131. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 24, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 46, 48. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 141, 18. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : modification des articles 2, 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Abrogation de l'article 45 par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017853368 NOR: BCFX0765271L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/85/33/JORFTEXT000017853368.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2008-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000017924263
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924263.xml
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Date de début: 2008-12-10
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Date de fin: 2016-06-17
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Identifiant: LEGIARTI000019900596
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900596.xml
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###### Article L821-1
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@ -32,17 +32,25 @@ arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
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mentionnées à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes
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;<br />
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-de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à
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l'article L. 821-7 et d'en superviser la mise en oeuvre et le suivi dans les
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conditions définies par l'article L. 821-9 ;<br />
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-d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres
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régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires aux
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comptes ;<br />
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-de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de
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l'article L. 821-7 dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat et
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garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction ;<br />
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-de définir le cadre et les orientations des contrôles périodiques prévus au b
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de l'article L. 821-7 qu'il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant
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l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux
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compagnies régionales, ou qui sont réalisés par la Compagnie nationale et les
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compagnies régionales, selon les modalités prévues à l'article L. 821-9 ;<br />
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-de superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L. 821-7 et
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d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;<br />
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-de veiller à la bonne exécution des contrôles prévus au b de l'article L. 821-7
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et, lorsqu'ils sont effectués à sa demande, au c du même article ;<br />
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-d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des
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compétences analogues.
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compétences analogues.<br />
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Les missions définies aux dixième et onzième alinéas du présent article sont
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exercées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat garantissant
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l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction.
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