diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md index a75321d07be..df56f421cb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2008-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000017924263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924263.xml +Date de début: 2008-12-10 +Date de fin: 2016-06-17 +Identifiant: LEGIARTI000019900596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900596.xml --- ###### Article L821-1 @@ -32,17 +32,25 @@ arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
mentionnées à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes ;
--de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à -l'article L. 821-7 et d'en superviser la mise en oeuvre et le suivi dans les -conditions définies par l'article L. 821-9 ;
- -d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires aux comptes ;
--de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de -l'article L. 821-7 dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat et -garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction ;
+-de définir le cadre et les orientations des contrôles périodiques prévus au b +de l'article L. 821-7 qu'il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant +l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux +compagnies régionales, ou qui sont réalisés par la Compagnie nationale et les +compagnies régionales, selon les modalités prévues à l'article L. 821-9 ;
+ +-de superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L. 821-7 et +d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;
+ +-de veiller à la bonne exécution des contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 +et, lorsqu'ils sont effectués à sa demande, au c du même article ;
-d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des -compétences analogues. +compétences analogues.
+ +Les missions définies aux dixième et onzième alinéas du présent article sont +exercées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat garantissant +l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction.