diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/article_l821-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2008-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000017924263
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/42/LEGIARTI000017924263.xml
+Date de début: 2008-12-10
+Date de fin: 2016-06-17
+Identifiant: LEGIARTI000019900596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/90/05/LEGIARTI000019900596.xml
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###### Article L821-1
@@ -32,17 +32,25 @@ arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
mentionnées à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes
;
--de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à
-l'article L. 821-7 et d'en superviser la mise en oeuvre et le suivi dans les
-conditions définies par l'article L. 821-9 ;
-
-d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres
régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires aux
comptes ;
--de veiller à la bonne exécution des contrôles mentionnés aux b et c de
-l'article L. 821-7 dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat et
-garantissant l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction ;
+-de définir le cadre et les orientations des contrôles périodiques prévus au b
+de l'article L. 821-7 qu'il met en œuvre soit directement, soit en en déléguant
+l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux
+compagnies régionales, ou qui sont réalisés par la Compagnie nationale et les
+compagnies régionales, selon les modalités prévues à l'article L. 821-9 ;
+
+-de superviser les contrôles prévus au b et au c de l'article L. 821-7 et
+d'émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;
+
+-de veiller à la bonne exécution des contrôles prévus au b de l'article L. 821-7
+et, lorsqu'ils sont effectués à sa demande, au c du même article ;
-d'établir des relations avec les autorités d'autres Etats exerçant des
-compétences analogues.
+compétences analogues.
+
+Les missions définies aux dixième et onzième alinéas du présent article sont
+exercées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat garantissant
+l'indépendance des fonctions de contrôle et de sanction.