LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
Ancien identifiant: 1LX9731193
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006240084
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Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240085
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240085.xml
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###### Article L720-1
@ -21,4 +21,10 @@ centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.<br />
Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux,
à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de
commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des
conditions de travail des salariés.
conditions de travail des salariés.<br />
Le programme national de développement et de modernisation des activités
commerciales et artisanales visé à l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27
décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat exprime les
orientations de l'équipement commercial pour la mise en oeuvre des objectifs
ci-dessus définis.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14
Date de fin: 2004-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006240107
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/01/LEGIARTI000006240107.xml
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240108
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X720L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/01/LEGIARTI000006240108.xml
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###### Article L720-3
@ -33,7 +33,11 @@ véhicules de livraison ;<br />
3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette
zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable
entre les différentes formes de commerce ;<br />
entre les différentes formes de commerce. Lorsque le projet concerne la création
ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins
spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit,
l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la
spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins ;<br />
4° L'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ;<br />