LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2006-06-09
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###### Article L720-1 ###### Article L720-1
@ -21,4 +21,10 @@ centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine.<br />
Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux, Ils doivent également contribuer à la modernisation des équipements commerciaux,
à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de à leur adaptation à l'évolution des modes de consommation et des techniques de
commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des commercialisation, au confort d'achat du consommateur et à l'amélioration des
conditions de travail des salariés. conditions de travail des salariés.<br />
Le programme national de développement et de modernisation des activités
commerciales et artisanales visé à l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27
décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat exprime les
orientations de l'équipement commercial pour la mise en oeuvre des objectifs
ci-dessus définis.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-14 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240107 Identifiant: LEGIARTI000006240108
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###### Article L720-3 ###### Article L720-3
@ -33,7 +33,11 @@ véhicules de livraison ;<br />
3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette 3° L'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de cette
zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable zone et des agglomérations concernées, ainsi que sur l'équilibre souhaitable
entre les différentes formes de commerce ;<br /> entre les différentes formes de commerce. Lorsque le projet concerne la création
ou l'extension d'un ensemble commercial, majoritairement composé de magasins
spécialisés dans la commercialisation d'articles de marques à prix réduit,
l'effet potentiel dudit projet est également apprécié indépendamment de la
spécificité de la politique commerciale de ce type de magasins ;<br />
4° L'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ;<br /> 4° L'impact éventuel du projet en termes d'emplois salariés et non salariés ;<br />