Arrêté du 29 novembre 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017573640
NOR: JUSC0771219A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/36/JORFTEXT000017573640.xml
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République française 2023-08-05 00:00:00 +02:00
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commit e348e10c84

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04 Date de début: 2023-08-05
Date de fin: 2023-08-05 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024445849 Identifiant: LEGIARTI000047933572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/58/LEGIARTI000024445849.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/35/LEGIARTI000047933572.xml
--- ---
###### Article A823-28 ###### Article A823-28
@ -14,37 +14,33 @@ intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires,
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
:<br /> :<br />
<p align="center"> NEP-2410. Examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions
EXAMEN LIMITÉ DE COMPTES INTERMÉDIAIRES EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LÉGALES légales ou réglementaires<br />
OU RÉGLEMENTAIRES
</p>
<p align="center"></p>
<br />
Introduction<br /> Introduction<br />
1. Le commissaire aux comptes d'une entité peut être conduit à mener, en 01. Le commissaire aux comptes d'une entité peut être conduit à mener, en
application de dispositions légales ou réglementaires, un examen limité de application de dispositions légales ou réglementaires, un examen limité de
comptes intermédiaires, qui peuvent être des comptes condensés, présentés, le comptes intermédiaires, qui peuvent être des comptes condensés, présentés, le
cas échéant, sous forme consolidée.<br /> cas échéant, sous forme consolidée.<br />
2. La présente norme a pour objet de définir les principes que le commissaire 02. La présente norme a pour objet de définir les principes que le commissaire
aux comptes applique lorsqu'il conduit un examen limité de comptes aux comptes applique lorsqu'il conduit un examen limité de comptes
intermédiaires.<br /> intermédiaires.<br />
3. Elle définit en outre les principes relatifs à l'établissement du rapport 03. Elle définit en outre les principes relatifs à l'établissement du rapport
d'examen limité du commissaire aux comptes.<br /> d'examen limité du commissaire aux comptes.<br />
Respect des textes et esprit critique<br /> Respect des textes et esprit critique<br />
4. Le commissaire aux comptes réalise l'examen limité des comptes intermédiaires 04. Le commissaire aux comptes réalise l'examen limité des comptes
conformément aux textes légaux et réglementaires et à la présente norme intermédiaires conformément aux textes légaux et réglementaires et à la présente
d'exercice professionnel.<br /> norme d'exercice professionnel.<br />
5. Le commissaire aux comptes respecte les dispositions du code de déontologie 05. Le commissaire aux comptes respecte les dispositions du code de déontologie
de la profession.<br /> de la profession.<br />
6. Tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes :<br /> 06. Tout au long de ses travaux, le commissaire aux comptes :<br />
-fait preuve d'esprit critique et tient compte du fait que certaines situations -fait preuve d'esprit critique et tient compte du fait que certaines situations
peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes ;<br /> peuvent conduire à des anomalies significatives dans les comptes ;<br />
@ -55,15 +51,15 @@ pour conclure à partir des éléments collectés.<br />
Nature de l'assurance<br /> Nature de l'assurance<br />
7. Lorsqu'il conduit un examen limité de comptes intermédiaires, le commissaire 07. Lorsqu'il conduit un examen limité de comptes intermédiaires, le commissaire
aux comptes met en œuvre des procédures moins étendues que celles requises pour aux comptes met en œuvre des procédures moins étendues que celles requises pour
un audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.<br /> un audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.<br />
8. L'examen limité de comptes intermédiaires consiste essentiellement, pour le 08. L'examen limité de comptes intermédiaires consiste essentiellement, pour le
commissaire aux comptes, à s'entretenir avec la direction et à mettre en œuvre commissaire aux comptes, à s'entretenir avec la direction et à mettre en œuvre
des procédures analytiques.<br /> des procédures analytiques.<br />
9. Il obtient l'assurance, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un 09. Il obtient l'assurance, moins élevée que celle obtenue dans le cadre d'un
audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification, que les comptes audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification, que les comptes
intermédiaires ne comportent pas d'anomalies significatives.<br /> intermédiaires ne comportent pas d'anomalies significatives.<br />
@ -79,14 +75,11 @@ comptes applique les principes définis dans la norme d'exercice professionnel
relative aux anomalies significatives et au seuil de signification applicable à relative aux anomalies significatives et au seuil de signification applicable à
l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.<br /> l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la certification.<br />
Travaux à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes.-Lettre de mission<br /> Travaux à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes-Lettre de mission<br />
12. Le commissaire aux comptes définit les termes et conditions de l'examen 12. Le commissaire aux comptes définit les termes et conditions de l'examen
limité dans la lettre de mission établie conformément aux principes définis dans limité dans la lettre de mission établie conformément aux principes définis dans
la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire la norme d'exercice professionnel relative à la lettre de mission.<br />
aux comptes applicable à l'audit des comptes réalisé pour les besoins de la
certification ou dans une lettre de mission spécifique établie conformément à
ces mêmes principes.<br />
Prise de connaissance de l'entité et de son environnement, y compris son Prise de connaissance de l'entité et de son environnement, y compris son
contrôle interne, et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les contrôle interne, et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
@ -99,11 +92,11 @@ et afin de concevoir et mettre en œuvre des procédures lui permettant de fonde
sa conclusion sur ces comptes.<br /> sa conclusion sur ces comptes.<br />
14. Lorsque, au cours de l'audit, des comptes de l'exercice précédent ou de 14. Lorsque, au cours de l'audit, des comptes de l'exercice précédent ou de
l'examen limité des comptes intermédiaires précédents, le commissaire aux l'examen limité des compte intermédiaires précédents, le commissaire aux comptes
comptes a collecté des éléments relatifs à la prise de connaissance de l'entité a collecté des éléments relatifs à la prise de connaissance de l'entité et de
et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans
dans les comptes, il assure un suivi des facteurs de risque identifiés lors de les comptes, il assure un suivi des facteurs de risque identifiés lors de ces
ces contrôles.<br /> contrôles.<br />
15. Pour ce faire, le commissaire aux comptes :<br /> 15. Pour ce faire, le commissaire aux comptes :<br />
@ -134,16 +127,16 @@ Il s'intéresse particulièrement :<br />
-aux facteurs identifiés par le prédécesseur ou, le cas échéant, par le -aux facteurs identifiés par le prédécesseur ou, le cas échéant, par le
commissaire aux comptes comme pouvant engendrer des anomalies significatives commissaire aux comptes comme pouvant engendrer des anomalies significatives
dans les comptes ; et<br /> dans les comptes ;<br />
- à leur évaluation du risque d'anomalies significatives réalisée pour les -et à leur évaluation du risque d'anomalies significatives réalisée pour les
besoins de ces contrôles ;<br /> besoins de ces contrôles ;<br />
- il s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la -il s'enquiert auprès de la direction des changements survenus depuis la période
période précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations précédente susceptibles d'affecter la pertinence des informations
recueillies.<br /> recueillies.<br />
Entretiens avec la direction<br /> Entretien avec la direction<br />
17. Le commissaire aux comptes s'entretient, principalement avec les membres de 17. Le commissaire aux comptes s'entretient, principalement avec les membres de
la direction en charge des aspects financiers et comptables, des éléments la direction en charge des aspects financiers et comptables, des éléments
@ -152,8 +145,8 @@ suivants :<br />
-leur appréciation du risque que les comptes comportent des anomalies -leur appréciation du risque que les comptes comportent des anomalies
significatives résultant de fraudes ;<br /> significatives résultant de fraudes ;<br />
- l'évolution des procédures mises en place pour identifier les risques de -l'évolution des procédures mises en place pour identifier les risques de fraude
fraude dans l'entité et pour y répondre ;<br /> dans l'entité et pour y répondre ;<br />
-leur connaissance éventuelle de fraudes avérées, suspectées ou simplement -leur connaissance éventuelle de fraudes avérées, suspectées ou simplement
alléguées concernant l'entité ;<br /> alléguées concernant l'entité ;<br />
@ -209,10 +202,10 @@ mettre en cause la continuité d'exploitation :<br />
de la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation et en apprécie la de la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation et en apprécie la
pertinence. Si la direction n'a pas formalisé cette évaluation, le commissaire pertinence. Si la direction n'a pas formalisé cette évaluation, le commissaire
aux comptes s'enquiert auprès d'elle des raisons qui l'ont conduite à établir aux comptes s'enquiert auprès d'elle des raisons qui l'ont conduite à établir
les comptes dans une perspective de continuité d'exploitation ; et<br /> les comptes dans une perspective de continuité d'exploitation ;<br />
- il apprécie, le cas échéant, le caractère approprié des informations données à -et il apprécie, le cas échéant, le caractère approprié des informations données
cet égard dans l'annexe des comptes.<br /> à cet égard dans l'annexe des comptes.<br />
21. Le commissaire aux comptes consulte les procès-verbaux ou les comptes rendus 21. Le commissaire aux comptes consulte les procès-verbaux ou les comptes rendus
des réunions tenues par l'organe délibérant et par les organes mentionnés à des réunions tenues par l'organe délibérant et par les organes mentionnés à
@ -247,15 +240,14 @@ cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal responsabl
des comptes considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent des comptes considère que certains éléments reportés sur cet état ne constituent
pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ;<br /> pas des anomalies, il le mentionne dans sa déclaration ;<br />
- il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les -il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les comptes
comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes ;<br />
;<br />
-il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et -il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et
réglementaires ;<br /> réglementaires ;<br />
- il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis -il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis la
la date de clôture de la période qui nécessiterait un traitement comptable.<br /> date de clôture de la période qui nécessiterait un traitement comptable.<br />
Communication<br /> Communication<br />
@ -277,14 +269,14 @@ c) Une introduction qui précise :<br />
-l'origine de sa nomination ;<br /> -l'origine de sa nomination ;<br />
- la nature des comptes intermédiaires, individuels ou consolidés, le cas -la nature des comptes intermédiaires, individuels ou consolidés, le cas échéant
échéant condensés, qui font l'objet du rapport et sont joints à ce dernier ;<br /> condensés, qui font l'objet du rapport et sont joints à ce dernier ;<br />
-l'entité dont les comptes font l'objet d'un examen limité ;<br /> -l'entité dont les comptes font l'objet d'un examen limité ;<br />
- la période sur laquelle ils portent ; et<br /> -la période sur laquelle ils portent ;<br />
- les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour établir les -et les rôles respectifs de l'organe compétent de l'entité pour établir les
comptes intermédiaires et du commissaire aux comptes ;<br /> comptes intermédiaires et du commissaire aux comptes ;<br />
d) Un paragraphe décrivant les procédures mises en œuvre par le commissaire aux d) Un paragraphe décrivant les procédures mises en œuvre par le commissaire aux
@ -336,12 +328,10 @@ Conclusion avec réserve<br />
31. Le commissaire aux comptes formule une conclusion avec réserve :<br /> 31. Le commissaire aux comptes formule une conclusion avec réserve :<br />
-lorsqu'il a identifié, au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires, -lorsqu'il a identifié, au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires,
des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ; ou<br /> des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées ;<br />
- lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour -ou lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour
fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires,<br /> fonder sa conclusion sur les comptes intermédiaires, et que :<br />
et que :<br />
-les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ou -les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ou
des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites ;<br /> des limitations à ses travaux sont clairement circonscrites ;<br />
@ -354,9 +344,8 @@ Conclusion défavorable<br />
32. Le commissaire aux comptes formule une conclusion défavorable :<br /> 32. Le commissaire aux comptes formule une conclusion défavorable :<br />
-lorsqu'il a détecté, au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires, -lorsqu'il a détecté, au cours de l'examen limité des comptes intermédiaires,
des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées,<br /> des anomalies significatives et que celles-ci n'ont pas été corrigées, et que
:<br />
et que :<br />
-les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ne -les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ne
peuvent être clairement circonscrites, ou la formulation d'une réserve n'est pas peuvent être clairement circonscrites, ou la formulation d'une réserve n'est pas
@ -368,14 +357,12 @@ Impossibilité de conclure<br />
33. Le commissaire aux comptes formule une impossibilité de conclure :<br /> 33. Le commissaire aux comptes formule une impossibilité de conclure :<br />
-lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour -lorsqu'il n'a pas pu mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires pour
fonder sa conclusion sur les comptes,<br /> fonder sa conclusion sur les comptes, et que :<br />
et que :<br />
-les incidences sur les comptes intermédiaires des limitations à ses travaux ne -les incidences sur les comptes intermédiaires des limitations à ses travaux ne
peuvent être clairement circonscrites ; ou<br /> peuvent être clairement circonscrites ;<br />
- la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à -ou la formulation d'une réserve n'est pas suffisante pour permettre à
l'utilisateur des comptes intermédiaires de fonder son jugement en connaissance l'utilisateur des comptes intermédiaires de fonder son jugement en connaissance
de cause.<br /> de cause.<br />
@ -401,7 +388,7 @@ informations fournies dans l'annexe :<br />
-en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation ;<br /> -en cas d'incertitude sur la continuité de l'exploitation ;<br />
- en cas de changement de méthodes comptables survenu au cours de la période.<br /> -en cas de changement de méthode survenu au cours de la période.<br />
Documentation<br /> Documentation<br />