Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées
Application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 198. Modification du code de commerce, du code général des impôts. Transposition complète de la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039424580 NOR: ECOX1929913R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/42/45/JORFTEXT000039424580.xml
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@ -45,7 +45,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178759
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- [Article L225-40-2](article_l225-40-2.md)
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- [Article L225-41](article_l225-41.md)
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- [Article L225-42](article_l225-42.md)
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- [Article L225-42-1](article_l225-42-1.md)
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- [Article L225-43](article_l225-43.md)
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- [Article L225-44](article_l225-44.md)
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- [Article L225-45](article_l225-45.md)
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-07-14
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Date de fin: 2019-11-29
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Identifiant: LEGIARTI000035181671
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/16/LEGIARTI000035181671.xml
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Date de début: 2019-11-29
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039427586
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427586.xml
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<h1>Article L225-37-2</h1>
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<p align="left">
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Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
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réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et
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d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
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rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux
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président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, en raison de
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leur mandat, font l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à
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l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions
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prévues à l'article L. 225-98 et au deuxième à avant-dernier alinéas du
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présent article.
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I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
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marché réglementé, le conseil d'administration établit une politique de
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rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt
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social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie
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commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et
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variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa
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révision et sa mise en œuvre.<br />
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Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur
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le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L.
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225-37.<br />
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Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération
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sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
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II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis
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à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions
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prévues à l'article L. 225-98 chaque année et lors de chaque modification
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importante dans la politique de rémunération.<br />
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Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de
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résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération
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dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de
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s'appliquer et le conseil d'administration soumet à l'approbation de la
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prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues à
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l'article L. 225-98, un projet de résolution présentant une politique de
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rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le
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vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de
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l'assemblée générale.<br />
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En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les
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conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des
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actionnaires n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est
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déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice
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précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice
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précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce
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cas, le conseil d'administration soumet à l'approbation de la prochaine
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assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues à l'article
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L. 225-98, un projet de résolution présentant une politique de rémunération
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révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des
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actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée
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générale.<br />
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III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut
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être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement
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correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages
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dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du
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changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, ne
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peut être pris par la société s'il n'est pas conforme à la politique de
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rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques
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mentionnées au dernier alinéa du II.<br />
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||||
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le conseil
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d'administration peut déroger à l'application de la politique de rémunération
|
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si cette dérogation est temporaire, conforme à l'intérêt social et nécessaire
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pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.<br />
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||||
Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance
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des dispositions du présent III est nul dans cette mesure.<br />
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||||
IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont
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déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil d'administration.
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||||
Lorsque le conseil d'administration se prononce sur un élément ou un
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engagement au bénéfice de son président, d'un directeur général ou d'un
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directeur général délégué, les personnes intéressées ne peuvent prendre part
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ni aux délibérations ni au vote sur l'élément ou l'engagement concerné.
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</p>
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||||
Les projets de résolution établis par le conseil d'administration en application
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du premier alinéa du présent article sont présentés dans le rapport prévu au
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dernier alinéa de l'article L. 225-37. Ce rapport détaille les éléments de
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rémunération mentionnés au premier alinéa du présent article et précise que le
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versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est
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conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de
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rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'article L.
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225-100.<br />
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||||
L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des
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éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque
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renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier
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alinéa.<br />
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Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et critères
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précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du
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présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de principes et critères
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approuvés, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération
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attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération
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attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant
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au sein de la société.<br />
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Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
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Conseil d'Etat.
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<details>
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@ -53,43 +77,64 @@ Conseil d'Etat.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-07-21</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223870?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339549?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339455?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177755?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181666?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063361?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31</a> CITATION cible
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@ -99,15 +144,18 @@ Conseil d'Etat.
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2017-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034204688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées VIGUEUR</a>
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2017-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177755?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039510958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2019-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2020-09-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037475937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-08 au 2023-08-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -117,6 +165,9 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427429?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427595?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -136,7 +187,7 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339555?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427535?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339549?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,69 +1,83 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038589951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/99/LEGIARTI000038589951.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039427566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427566.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-37-3</h1>
|
||||
|
||||
Dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37, les sociétés
|
||||
dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionnent
|
||||
les informations prévues au présent article pour chacun de leurs mandataires
|
||||
sociaux. Celles qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par une
|
||||
société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
|
||||
mentionnent les informations prévues aux deuxième et troisième alinéas du
|
||||
présent article pour les mandataires sociaux qui détiennent au moins un mandat
|
||||
dans de telles sociétés.<br />
|
||||
I.-Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé présentent, de manière claire et compréhensible, au sein du rapport
|
||||
sur le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L.
|
||||
225-37, s'il y a lieu, pour chaque mandataire social, y compris les mandataires
|
||||
sociaux dont le mandat a pris fin et ceux nouvellement nommés au cours de
|
||||
l'exercice écoulé, les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport mentionne en premier lieu la rémunération totale et les avantages de
|
||||
toute nature versés par cette société durant l'exercice, y compris sous forme
|
||||
d'attribution de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant
|
||||
accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la
|
||||
société ou des sociétés mentionnées aux articles L. 228-13 et L. 228-93. Les
|
||||
rémunérations et avantages en question comprennent le cas échéant ceux reçus des
|
||||
sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans
|
||||
laquelle le mandat est exercé ainsi que de la société qui contrôle la société
|
||||
dans laquelle le mandat est exercé. Ce rapport décrit en les distinguant les
|
||||
éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et
|
||||
avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou
|
||||
les circonstances à la suite desquelles ils ont été attribués, en faisant
|
||||
référence, le cas échéant, aux résolutions votées dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 225-82-2. Il décrit, le cas échéant, les éléments variables de la
|
||||
rémunération déterminés à partir de l'application de critères de performance
|
||||
extra-financière. Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application des
|
||||
dispositions du second alinéa de l'article L. 225-83.<br />
|
||||
1° La rémunération totale et les avantages de toute nature, en distinguant les
|
||||
éléments fixes, variables et exceptionnels, y compris sous forme de titres de
|
||||
capital, de titres de créance ou de titres donnant accès au capital ou donnant
|
||||
droit à l'attribution de titres de créance de la société ou des sociétés
|
||||
mentionnées aux articles L. 228-13 et L. 228-93, versés à raison du mandat au
|
||||
cours de l'exercice écoulé, ou attribués à raison du mandat au titre du même
|
||||
exercice, en indiquant les principales conditions d'exercice des droits,
|
||||
notamment le prix et la date d'exercice et toute modification de ces conditions
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport mentionne en second lieu les engagements de toute nature pris par la
|
||||
société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de
|
||||
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
|
||||
raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou
|
||||
postérieurement à l'exercice de celles-ci, notamment les engagements de retraite
|
||||
et autres avantages viagers. L'information donnée mentionne, dans des conditions
|
||||
et selon des modalités fixées par décret, les modalités précises de
|
||||
détermination de ces engagements et l'estimation du montant des sommes
|
||||
susceptibles d'être versées à ce titre. Hormis les cas de bonne foi, les
|
||||
versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions
|
||||
du présent alinéa peuvent être annulés.<br />
|
||||
2° La proportion relative de la rémunération fixe et variable ;<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération du président
|
||||
du conseil d'administration, du directeur général et de chaque directeur général
|
||||
délégué mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps
|
||||
plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux et
|
||||
l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins,
|
||||
présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison.<br />
|
||||
3° L'utilisation de la possibilité de demander la restitution d'une rémunération
|
||||
variable ;<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport mentionne en quatrième lieu le niveau de la rémunération du président
|
||||
du conseil d'administration, du directeur général et de chaque directeur général
|
||||
délégué mis au regard de la rémunération médiane des salariés de la société, sur
|
||||
une base équivalent temps plein, et des mandataires sociaux, ainsi que
|
||||
l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins,
|
||||
présentés ensemble et d'une manière qui permette la comparaison.<br />
|
||||
4° Les engagements de toute nature pris par la société et correspondant à des
|
||||
éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles
|
||||
d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement des fonctions
|
||||
ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, notamment les engagements de
|
||||
retraite et autres avantages viagers, en mentionnant, dans des conditions et
|
||||
selon des modalités fixées par décret, les modalités précises de détermination
|
||||
de ces engagements et l'estimation du montant des sommes susceptibles d'être
|
||||
versées à ce titre ;<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
|
||||
applicables aux informations prévues au présent article.
|
||||
5° Toute rémunération versée ou attribuée par une entreprise comprise dans le
|
||||
périmètre de consolidation au sens de l'article L. 233-16 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Pour le président du conseil d'administration, le directeur général et chaque
|
||||
directeur général délégué, les ratios entre le niveau de la rémunération de
|
||||
chacun de ces dirigeant et, d'une part, la rémunération moyenne sur une base
|
||||
équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires
|
||||
sociaux, d'autre part, la rémunération médiane sur une base équivalent temps
|
||||
plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'évolution annuelle de la rémunération, des performances de la société, de
|
||||
la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la
|
||||
société, autres que les dirigeants, et des ratios mentionnés au 6°, au cours des
|
||||
cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d'une manière
|
||||
qui permette la comparaison ;<br />
|
||||
|
||||
8° Une explication de la manière dont la rémunération totale respecte la
|
||||
politique de rémunération adoptée, y compris la manière dont elle contribue aux
|
||||
performances à long terme de la société, et de la manière dont les critères de
|
||||
performance ont été appliqués ;<br />
|
||||
|
||||
9° La manière dont le vote de la dernière assemblée générale ordinaire prévu au
|
||||
II de l'article L. 225-100 a été pris en compte ;<br />
|
||||
|
||||
10° Tout écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de
|
||||
rémunération et toute dérogation appliquée conformément au deuxième alinéa du
|
||||
III de l'article L. 225-37-2, y compris l'explication de la nature des
|
||||
circonstances exceptionnelles et l'indication des éléments spécifiques auxquels
|
||||
il est dérogé ;<br />
|
||||
|
||||
11° L'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 225-45.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
|
||||
applicables aux informations prévues au présent article.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les modalités de la publicité des informations prévues au I du présent
|
||||
article ainsi que le traitement des données à caractère personnel sont fixés par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -73,22 +87,151 @@ applicables aux informations prévues au présent article.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427489?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181716?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033581529?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613502?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228601?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497868?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 187 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031011286?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223870?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427586?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227654?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033581222?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613509?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228600?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227653?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519807?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181666?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063361?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535116?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339568?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029321312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-08-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-11-29</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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@ -98,21 +241,24 @@ applicables aux informations prévues au présent article.
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<li>
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2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497794?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 175 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497868?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 187 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2019-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039510958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2020-09-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037475937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-08 au 2023-08-05</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035247320?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D225-104-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-20 au 2019-11-29</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -122,15 +268,15 @@ applicables aux informations prévues au présent article.
|
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-2
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-82-2
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613502?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
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|
@ -1,340 +0,0 @@
|
|||
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-07-05
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Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038725083
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/50/LEGIARTI000038725083.xml
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||||
---
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||||
<h1>Article L225-42-1</h1>
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
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||||
réglementé, les engagements pris au bénéfice de leurs présidents, directeurs
|
||||
généraux ou directeurs généraux délégués, par la société elle-même ou par toute
|
||||
société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L.
|
||||
233-16, et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des
|
||||
avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du
|
||||
changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements
|
||||
de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes
|
||||
mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la
|
||||
sécurité sociale, sont soumis aux dispositions des articles L. 225-38 et L.
|
||||
225-40 à L. 225-42 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits
|
||||
octroyés au président, au directeur général ou aux directeurs généraux délégués
|
||||
au titre d'engagements de retraite mentionnés au premier alinéa du présent
|
||||
article dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux
|
||||
performances du bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société dont
|
||||
il préside le conseil d'administration ou exerce la direction générale ou la
|
||||
direction générale déléguée.<br />
|
||||
|
||||
L'autorisation donnée par le conseil d'administration en application de
|
||||
l'article L. 225-38 est rendue publique selon des modalités et dans des délais
|
||||
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
La soumission à l'approbation de l'assemblée générale en application de
|
||||
l'article L. 225-40 fait l'objet d'une résolution spécifique pour chaque
|
||||
bénéficiaire. Cette approbation est requise à chaque renouvellement du mandat
|
||||
exercé par les personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le
|
||||
conseil d'administration ne constate, lors ou après la cessation ou le
|
||||
changement effectif des fonctions, le respect des conditions prévues. Cette
|
||||
décision est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. Tout versement effectué en méconnaissance des
|
||||
dispositions du présent alinéa est nul de plein droit.<br />
|
||||
|
||||
Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause
|
||||
interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la
|
||||
société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte
|
||||
aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa.
|
||||
Il en va de même des engagements répondant aux caractéristiques des régimes
|
||||
collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L.
|
||||
242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée
|
||||
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos,
|
||||
le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit
|
||||
exercice, des droits bénéficiant au président, au directeur général ou aux
|
||||
directeurs généraux délégués au titre des régimes à prestations définies
|
||||
mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les droits conditionnels au titre des régimes à prestations définies mentionnés
|
||||
à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ne peuvent augmenter
|
||||
annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de
|
||||
référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes.<br />
|
||||
|
||||
Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de président, de directeur
|
||||
général ou de directeur général délégué ne peut être octroyé s'il ne remplit pas
|
||||
les conditions fixées aux septième et avant-dernier alinéas.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329315?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223891?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223936?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610426?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-22 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031697136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668363?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033726999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038722172?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025009597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721561?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340944?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
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</li>
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<li>
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1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340955?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
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</li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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2007-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a>
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<li>
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2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721561?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039510958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2019-11-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725112?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204713?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-29-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-18 au 2019-11-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039628693?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039628674?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680149?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-11-29</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039261739?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L137-11-2
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -47,7 +47,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178760
|
|||
- [Article L225-88-2](article_l225-88-2.md)
|
||||
- [Article L225-89](article_l225-89.md)
|
||||
- [Article L225-90](article_l225-90.md)
|
||||
- [Article L225-90-1](article_l225-90-1.md)
|
||||
- [Article L225-91](article_l225-91.md)
|
||||
- [Article L225-92](article_l225-92.md)
|
||||
- [Article L225-93](article_l225-93.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,49 +1,69 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035181716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/17/LEGIARTI000035181716.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039427489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427489.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L225-82-2</h1>
|
||||
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||||
<p align="left">
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||||
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
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||||
réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et
|
||||
d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
|
||||
rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres
|
||||
du directoire, ou au directeur général unique, et aux membres du conseil de
|
||||
surveillance à raison de leur mandat font l'objet d'une résolution soumise au
|
||||
moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 225-98 et aux deuxième à
|
||||
avant-dernier alinéas du présent article.
|
||||
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de
|
||||
rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt
|
||||
social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie
|
||||
commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et
|
||||
variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa
|
||||
révision et sa mise en œuvre.<br />
|
||||
Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur
|
||||
le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L.
|
||||
225-68.<br />
|
||||
Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération
|
||||
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis
|
||||
à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 225-98 chaque année et lors de chaque modification
|
||||
importante dans la politique de rémunération.<br />
|
||||
Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de
|
||||
résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération
|
||||
dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de
|
||||
s'appliquer et le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la
|
||||
prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 225-98, un projet de résolution présentant une politique de
|
||||
rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le
|
||||
vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de
|
||||
l'assemblée générale.<br />
|
||||
En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les
|
||||
conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des
|
||||
actionnaires n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est
|
||||
déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice
|
||||
précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice
|
||||
précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce
|
||||
cas, le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine
|
||||
assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 225-98, un projet de résolution présentant une politique de rémunération
|
||||
révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des
|
||||
actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée
|
||||
générale.<br />
|
||||
III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut
|
||||
être versé ou attribué par la société, ni aucun engagement correspondant à des
|
||||
éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles
|
||||
d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs
|
||||
fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par
|
||||
la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée
|
||||
ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier
|
||||
alinéa du II.<br />
|
||||
Toutefois, le conseil de surveillance peut déroger à l'application de la
|
||||
politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la
|
||||
survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et
|
||||
nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.<br />
|
||||
Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance
|
||||
des dispositions du présent III est nul dans cette mesure.<br />
|
||||
IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont
|
||||
déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil de surveillance.
|
||||
</p>
|
||||
Les projets de résolution établis par le conseil de surveillance en application
|
||||
du premier alinéa du présent article sont présentés dans le rapport prévu au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 225-68. Ce rapport détaille les éléments de
|
||||
rémunération mentionnés au premier alinéa du présent article et précise que le
|
||||
versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est
|
||||
conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de
|
||||
rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
225-100.<br />
|
||||
|
||||
L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des
|
||||
éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque
|
||||
renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et critères
|
||||
précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du
|
||||
présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de principes et critères
|
||||
approuvés, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération
|
||||
attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération
|
||||
attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant
|
||||
au sein de la société.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -53,43 +73,61 @@ Conseil d'Etat.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224305?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224306?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339531?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148439?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519868?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339455?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177761?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181705?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224721?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
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</li>
|
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121877?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
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</ul>
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@ -99,15 +137,18 @@ Conseil d'Etat.
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2017-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034204688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées VIGUEUR</a>
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2017-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177761?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
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2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039510958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR</a>
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2019-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2020-09-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037475937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-08 au 2023-08-05</a>
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</li>
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@ -117,6 +158,9 @@ Conseil d'Etat.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427429?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427414?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589951?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a>
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</li>
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@ -1,330 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-05
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Date de fin: 2019-11-29
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Identifiant: LEGIARTI000038725066
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/50/LEGIARTI000038725066.xml
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<h1>Article L225-90-1</h1>
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Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
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réglementé, les engagements pris au bénéfice d'un membre du directoire, par la
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société elle-même ou par toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des
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||||
II et III de l'article L. 233-16, et correspondant à des éléments de
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rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
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||||
raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
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||||
celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux
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||||
caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L.
|
||||
137-11-2 du code de la sécurité sociale, sont soumis aux dispositions des
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||||
articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90 du présent code.<br />
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||||
|
||||
Sont interdits les éléments de rémunération, indemnités, avantages et droits
|
||||
octroyés aux membres du directoire au titre d'engagements de retraite mentionnés
|
||||
au premier alinéa du présent article dont le bénéfice n'est pas subordonné au
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||||
respect de conditions liées aux performances du bénéficiaire, appréciées au
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||||
regard de celles de la société dont il est membre du directoire.<br />
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||||
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||||
L'autorisation donnée par le conseil de surveillance en application de l'article
|
||||
L. 225-86 est rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
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||||
La soumission à l'approbation de l'assemblée générale en application de
|
||||
l'article L. 225-88 fait l'objet d'une résolution spécifique pour chaque
|
||||
bénéficiaire. Cette approbation est requise à chaque renouvellement du mandat
|
||||
exercé par les personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
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||||
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||||
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut intervenir avant que le
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||||
conseil de surveillance ne constate, lors ou après la cessation ou le changement
|
||||
effectif des fonctions, le respect des conditions prévues. Cette décision est
|
||||
rendue publique selon des modalités et dans des délais fixés par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. Tout versement effectué en méconnaissance des dispositions du
|
||||
présent alinéa est nul de plein droit.<br />
|
||||
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||||
Les engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause
|
||||
interdisant au bénéficiaire, après la cessation de ses fonctions dans la
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||||
société, l'exercice d'une activité professionnelle concurrente portant atteinte
|
||||
aux intérêts de la société ne sont soumis qu'aux dispositions du premier alinéa.
|
||||
Il en va de même des engagements répondant aux caractéristiques des régimes
|
||||
collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance visés à l'article L.
|
||||
242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
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||||
Le conseil de surveillance vérifie annuellement, avant la tenue de l'assemblée
|
||||
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos,
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||||
le respect des conditions prévues et détermine l'accroissement, au titre dudit
|
||||
exercice, des droits bénéficiant aux membres du directoire au titre des régimes
|
||||
à prestations définies mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L.
|
||||
137-11-2 du code de la sécurité sociale.<br />
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||||
Les droits conditionnels au titre des régimes à prestations définies mentionnés
|
||||
à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ne peuvent augmenter
|
||||
annuellement d'un montant supérieur à 3 % de la rémunération annuelle servant de
|
||||
référence au calcul de la rente versée dans le cadre de ces régimes.<br />
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||||
Aucun droit conditionnel au titre de l'activité de membre du directoire ne peut
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être octroyé s'il ne remplit pas les conditions fixées aux septième et
|
||||
avant-dernier alinéas.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038947416?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224515?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224491?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224492?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224493?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2014-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610420?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613820?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-06-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741958?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741960?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741961?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741962?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741954?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741955?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741956?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741957?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741964?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741965?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741966?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741967?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741968?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741969?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741970?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845094?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950246?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021535731?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271975?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031503832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-22 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684839?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031697136?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712583?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074857?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044626664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271877?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033726999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019071135?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452667?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267201?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294656?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724895?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026294624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025009597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029961942?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-11-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048684738?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721561?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947038?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341244?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
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</li>
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<li>
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||||
1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006341249?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2007-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-08-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038721561?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2019-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039510958?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-11-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008643?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725100?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-79-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2019-11-29</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224491?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034204739?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-56-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-18 au 2019-11-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039628652?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039628635?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018780645?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R225-60-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-12 au 2019-11-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741129?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741953?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-09-01
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038610372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610372.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039427414
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427414.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L225-197-1</h1>
|
||||
|
@ -117,8 +117,15 @@ actions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de
|
|||
surveillance soit décide que ces actions ne peuvent être cédées par les
|
||||
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces
|
||||
actions qu'il sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs
|
||||
fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné à
|
||||
l'article L. 225-102-1.<br />
|
||||
fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné,
|
||||
selon le cas, au dernier alinéa de l'article L. 225-37, au dernier alinéa de
|
||||
l'article L. 225-68 ou à l'article L. 226-10-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire
|
||||
attribue les actions aux mandataires sociaux dans les conditions prévues, selon
|
||||
le cas, à l'article L. 225-37-2, à l'article L. 225-82-2 ou à l'article L.
|
||||
226-8-1.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de fusion
|
||||
ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur pendant les
|
||||
|
@ -145,10 +152,19 @@ contrepartie de l'apport.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427586?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427489?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613266?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870643?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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@ -192,13 +208,7 @@ contrepartie de l'apport.
|
|||
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497660?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
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</li>
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<li>
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2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497774?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 163 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793736?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339069?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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@ -215,9 +225,6 @@ contrepartie de l'apport.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225049?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
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||||
</li>
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@ -242,6 +249,21 @@ contrepartie de l'apport.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427586?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427489?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-82-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L226-10-1
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047110213?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>
|
||||
</li>
|
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|
@ -16,6 +16,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146047
|
|||
- [Article L226-6](article_l226-6.md)
|
||||
- [Article L226-7](article_l226-7.md)
|
||||
- [Article L226-8](article_l226-8.md)
|
||||
- [Article L226-8-1](article_l226-8-1.md)
|
||||
- [Article L226-8-2](article_l226-8-2.md)
|
||||
- [Article L226-9](article_l226-9.md)
|
||||
- [Article L226-9-1](article_l226-9-1.md)
|
||||
- [Article L226-10](article_l226-10.md)
|
||||
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|
@ -0,0 +1,133 @@
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039426863
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/68/LEGIARTI000039426863.xml
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||||
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||||
<h1>Article L226-8-1</h1>
|
||||
|
||||
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
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||||
marché réglementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des
|
||||
membres du conseil de surveillance sont déterminées conformément à une politique
|
||||
de rémunération. Cette politique est conforme à l'intérêt social de la société,
|
||||
contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie commerciale. Elle décrit
|
||||
toutes les composantes de la rémunération fixe et variable et explique le
|
||||
processus de décision suivi pour sa détermination, sa révision et sa mise en
|
||||
œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments de cette politique s'appliquant aux gérants sont établis par les
|
||||
associés commandités délibérant, sauf clause contraire des statuts, à
|
||||
l'unanimité. Cette décision est prise après avis consultatif du conseil de
|
||||
surveillance et en tenant compte, le cas échéant, des principes et conditions
|
||||
prévus par les statuts. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que ces éléments
|
||||
sont établis par le conseil de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments de cette politique s'appliquant aux membres du conseil de
|
||||
surveillance sont établis par le conseil de surveillance.<br />
|
||||
|
||||
Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le
|
||||
gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L.
|
||||
226-10-1.<br />
|
||||
|
||||
Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont
|
||||
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
II.-La politique de rémunération du ou des gérants et des membres du conseil de
|
||||
surveillance fait l'objet d'un projet de résolution soumis à l'approbation de
|
||||
l'assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause
|
||||
contraire, à l'unanimité, chaque année et lors de chaque modification importante
|
||||
dans la politique de rémunération.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la résolution n'est pas approuvée et qu'une politique de rémunération a
|
||||
été précédemment approuvée dans les conditions prévues au présent articles,
|
||||
celle-ci continue de s'appliquer et un projet de résolution présentant une
|
||||
politique de rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en
|
||||
compte le vote des actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis
|
||||
exprimés lors de l'assemblée générale, est soumis à l'approbation de la
|
||||
prochaine assemblée générale ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf
|
||||
clause contraire, à l'unanimité.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les
|
||||
conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires
|
||||
et les commandités n'approuvent pas le projet de résolution, la rémunération est
|
||||
déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice
|
||||
précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice
|
||||
précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société, et un
|
||||
projet de résolution présentant une politique de rémunération révisée et
|
||||
indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et
|
||||
des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée
|
||||
générale est soumis à l'approbation de la prochaine assemblée générale ordinaire
|
||||
et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.<br />
|
||||
|
||||
III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être
|
||||
déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement correspondant à
|
||||
des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou
|
||||
susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement
|
||||
de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être
|
||||
pris par la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération
|
||||
approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au
|
||||
dernier alinéa du II.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les associés commandités, en ce qui concerne le ou les gérants, ou le
|
||||
conseil de surveillance, en ce qui concerne les membres du conseil de
|
||||
surveillance, peuvent déroger à l'application de la politique de rémunération si
|
||||
cette dérogation est temporaire, subordonnée à la survenance de circonstances
|
||||
exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la
|
||||
pérennité ou la viabilité de la société.<br />
|
||||
|
||||
Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des
|
||||
dispositions du présent III est nul dans cette mesure.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont
|
||||
déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil de surveillance.
|
||||
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627518?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121882?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340091?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
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<ul>
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<li>
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||||
2019-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2020-09-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L226-10-1
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
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|
@ -0,0 +1,86 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039426866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/68/LEGIARTI000039426866.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article L226-8-2</h1>
|
||||
|
||||
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire chargée de l'approbation des
|
||||
comptes de l'exercice et les commandités, donnant leur accord, sauf clause
|
||||
contraire, à l'unanimité, statuent sur un projet de résolution portant sur les
|
||||
informations mentionnées au I de l'article L. 225-37-3.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent n'est pas
|
||||
approuvé, le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération
|
||||
révisée, en indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des
|
||||
actionnaires et des commandités et, le cas échéant, les avis exprimés lors de
|
||||
l'assemblée générale, à l'approbation de la prochaine assemblée générale
|
||||
ordinaire et à l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à
|
||||
l'unanimité. Le versement de la somme allouée pour l'exercice en cours aux
|
||||
membres du conseil de surveillance est suspendu jusqu'à l'approbation de la
|
||||
politique de rémunération révisée. Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré
|
||||
depuis la dernière assemblée générale.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le projet de résolution présentant la politique de rémunération révisée
|
||||
en application du précédent alinéa n'est pas approuvé, la somme suspendue ne
|
||||
peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la désapprobation du
|
||||
projet de résolution mentionné au premier alinéa s'appliquent.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, l'assemblée générale et les commandités, statuant, sauf
|
||||
clause contraire, à l'unanimité, statuent sur les éléments fixes, variables et
|
||||
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
|
||||
versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice par
|
||||
des résolutions distinctes pour le président du conseil de surveillance, le ou
|
||||
les gérants.<br />
|
||||
|
||||
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de
|
||||
l'exercice écoulé au gérant ou au président du conseil de surveillance, ne
|
||||
peuvent être versés qu'après approbation par une assemblée générale et accord
|
||||
des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité, des éléments de
|
||||
rémunération de la personne concernée, dans les conditions prévues à l'alinéa
|
||||
précédent.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
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<ul>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589951?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427566?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035177935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
2019-11-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-09-16 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335959?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L225-37-3
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133221
|
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||||
<h1>TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article L950-1](article_l950-1.md)
|
||||
- [Article L950-1-1](article_l950-1-1.md)
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- [Article L950-2](article_l950-2.md)
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- [Article L950-3](article_l950-3.md)
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