diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md index b89d23216cf..0da452a1b51 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/README.md @@ -45,7 +45,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178759 - [Article L225-40-2](article_l225-40-2.md) - [Article L225-41](article_l225-41.md) - [Article L225-42](article_l225-42.md) -- [Article L225-42-1](article_l225-42-1.md) - [Article L225-43](article_l225-43.md) - [Article L225-44](article_l225-44.md) - [Article L225-45](article_l225-45.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-2.md index c409627f061..18f289405e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37-2.md @@ -1,49 +1,73 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-14 -Date de fin: 2019-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000035181671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/16/LEGIARTI000035181671.xml +Date de début: 2019-11-29 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039427586 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427586.xml ---
- Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
- réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et
- d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
- rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux
- président, directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, en raison de
- leur mandat, font l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à
- l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions
- prévues à l'article L. 225-98 et au deuxième à avant-dernier alinéas du
- présent article.
+ I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
+ marché réglementé, le conseil d'administration établit une politique de
+ rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt
+ social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie
+ commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et
+ variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa
+ révision et sa mise en œuvre.
+ Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur
+ le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L.
+ 225-37.
+ Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération
+ sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+ II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis
+ à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions
+ prévues à l'article L. 225-98 chaque année et lors de chaque modification
+ importante dans la politique de rémunération.
+ Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de
+ résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération
+ dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de
+ s'appliquer et le conseil d'administration soumet à l'approbation de la
+ prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues à
+ l'article L. 225-98, un projet de résolution présentant une politique de
+ rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le
+ vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de
+ l'assemblée générale.
+ En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les
+ conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des
+ actionnaires n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est
+ déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice
+ précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice
+ précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce
+ cas, le conseil d'administration soumet à l'approbation de la prochaine
+ assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues à l'article
+ L. 225-98, un projet de résolution présentant une politique de rémunération
+ révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des
+ actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée
+ générale.
+ III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut
+ être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement
+ correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages
+ dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du
+ changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, ne
+ peut être pris par la société s'il n'est pas conforme à la politique de
+ rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques
+ mentionnées au dernier alinéa du II.
+ Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le conseil
+ d'administration peut déroger à l'application de la politique de rémunération
+ si cette dérogation est temporaire, conforme à l'intérêt social et nécessaire
+ pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.
+ Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance
+ des dispositions du présent III est nul dans cette mesure.
+ IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont
+ déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil d'administration.
+ Lorsque le conseil d'administration se prononce sur un élément ou un
+ engagement au bénéfice de son président, d'un directeur général ou d'un
+ directeur général délégué, les personnes intéressées ne peuvent prendre part
+ ni aux délibérations ni au vote sur l'élément ou l'engagement concerné.
- Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
- réglementé, les principes et les critères de détermination, de répartition et
- d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
- rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux membres
- du directoire, ou au directeur général unique, et aux membres du conseil de
- surveillance à raison de leur mandat font l'objet d'une résolution soumise au
- moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires
- dans les conditions prévues à l'article L. 225-98 et aux deuxième à
- avant-dernier alinéas du présent article.
+ I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
+ marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de
+ rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt
+ social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie
+ commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et
+ variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa
+ révision et sa mise en œuvre.
+ Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur
+ le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L.
+ 225-68.
+ Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération
+ sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
+ II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis
+ à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions
+ prévues à l'article L. 225-98 chaque année et lors de chaque modification
+ importante dans la politique de rémunération.
+ Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de
+ résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération
+ dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de
+ s'appliquer et le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la
+ prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues à
+ l'article L. 225-98, un projet de résolution présentant une politique de
+ rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le
+ vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de
+ l'assemblée générale.
+ En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les
+ conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des
+ actionnaires n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est
+ déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice
+ précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice
+ précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce
+ cas, le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine
+ assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues à l'article
+ L. 225-98, un projet de résolution présentant une politique de rémunération
+ révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des
+ actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée
+ générale.
+ III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut
+ être versé ou attribué par la société, ni aucun engagement correspondant à des
+ éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles
+ d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs
+ fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par
+ la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée
+ ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier
+ alinéa du II.
+ Toutefois, le conseil de surveillance peut déroger à l'application de la
+ politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la
+ survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et
+ nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.
+ Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance
+ des dispositions du présent III est nul dans cette mesure.
+ IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont
+ déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil de surveillance.
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES + |
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE + |
+
---|---|
+ + TITRE Ier + |
+ + |
+ + Article L. 410-1 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 + |
+
+ + Articles L. 410-2 à L. 410-4 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 + |
+
+ + Article L. 410-5 + |
+
+ + la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 + |
+
+ + TITRE II + |
+ + |
+ + Articles L. 420-1 à L. 420-2-1 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 + |
+
+ + Articles L. 420-3 à L. 420-7 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 + |
+
+ + TITRE III + |
+ + |
+ + Articles L. 430-1 à L. 430-10 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 + |
+
+ + TITRE IV + |
+ + |
+ + Article L. 440-1 + |
+
+ + la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret + des affaires + |
+
+ + Articles L. 441-1 à L. 441-6 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 + |
+
+ + Articles L. 441-8 à L. 441-14 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 + |
+
+ + Article L. 441-16 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 + |
+
+ + Articles L. 442-1 à L. 442-6 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 + |
+
+ + Articles L. 442-8 à L. 442-11 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019Articles + |
+
L. 443-1 à L. 443-3l | +'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 |
+
+ + TITRE IV bis + |
+ + |
+ + Article L. 444-1 + |
+
+ + la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article + |
+
L. 444-2 |
+ + la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de + réforme pour la justiceArticles + | +
L. 444-3 à L. 444-6 |
+ la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Article | +
L. 444-7 |
+ + la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de + réforme pour la justice + | +
+ + TITRE V + |
+ + |
+ + Articles L. 450-1 à L. 450-8 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 + |
+
+ + TITRE VI + |
+ + |
+ + Articles L. 461-1 à L. 461-5 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 + |
+
+ + Article L. 462-1 + |
+
+ + la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 + |
+
+ + Article L. 462-2 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 + |
+
+ + Article L. 462-2-1 + |
+
+ + la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 + |
+
+ + Article L. 462-3 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 + |
+
+ + Article L. 462-4 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 + |
+
+ + Article L. 462-4-1 + |
+
+ + la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 + |
+
+ + Articles L. 462-5 à L. 462-6 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 + |
+
+ + Article L. 462-7 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 + |
+
+ + Article L. 462-8 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 + |
+
+ + Articles L. 463-1 à L. 463-5 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 + |
+
+ + Article L. 463-6 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 + |
+
+ + Articles L. 463-7 et L. 463-8 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 + |
+
+ + Articles L. 464-1 à L. 464-5 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 + |
+
+ + Articles L. 464-6 à L. 464-9 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 + |
+
+ + TITRE VII + |
+ + |
+ + Articles L. 470-1 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017Article + |
+
L. 470-2 | +
+ + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + |
+
+ + TITRE VIII + |
+ + |
+ + Articles L. 481-1 à L. 483-1 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 + |
+
Articles L. 483-4 à L. 483-11l | +'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 |
+
+ + TITRE IX + |
+ + |
+ + Articles L. 490-1 à L. 490-8 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 + |
+
+ + Articles L. 490-10 à L. 490-12 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 + |
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES + |
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE + |
+
---|---|
+ + Articles L. 511-1 à L. 511-25 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie + législative du code de commerce + |
+
+ + Articles L. 511-26 à L. 511-30 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie + législative du code de commerce + |
+
+ + Article L. 511-31 + |
+
+ + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises + |
+
+ + Articles L. 511-32 à L. 511-37 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie + législative du code de commerce + |
+
+ + Articles L. 511-38 à L. 511-81 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie + législative du code de commerce + |
+
+ + Articles L. 512-1 à L. 512-8 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie + législative du code de commerce + |
+
+ + Article L. 521-1 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie + législative du code de commerce + |
+
+ + Article L. 521-3 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés + |
+
+ + Articles L. 523-1 à L. 523-8 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie + législative du code de commerce + |
+
+ + Article L. 523-9 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de + crédit et aux sociétés de financement + |
+
+ + Articles L. 523-10 à L. 523-15 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie + législative du code de commerce + |
+
+ + Articles L. 524-1 à L. 524-6 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie + législative du code de commerce + |
+
+ + Article L. 524-7 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de + crédit et aux sociétés de financement + |
+
+ + Articles L. 524-8 à L. 524-19 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie + législative du code de commerce + |
+
+ + Articles L. 525-1 à L. 525-4 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie + législative du code de commerce + |
+
+ + Articles L. 525-5 et L. 525-6 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie + législative du code de commerce et, à compter du 1er octobre 2016, + l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des + contrats, du régime général et de la preuve des obligations + |
+
+ + Articles L. 525-7 à L. 525-20 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie + législative du code de commerce + |
+
+ + Articles L. 526-1 à L. 526-3 + |
+
+ + la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économieArticles + |
+
L. 526-5-1 à L. 526-17la | ++ loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + | +
+ + Article L. 526-18 + |
+
+ + la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel + à responsabilité limitée + |
+
+ + Article L. 526-19 + |
+
+ + la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + |
+
+ + Articles L. 526-20 et L. 526-21 + |
+
+ + la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel + à responsabilité limitée + |
+
+ + Article L. 527-1 + |
+
+ + la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice + du XXIe siècle + |
+
+ + Articles L. 527-2 et L. 527-3 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks + |
+
+ + Article L. 527-4 + |
+
+ + la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice + du XXIe siècle + |
+
+ + Articles L. 527-5 à L. 527-9 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks6 + |
+
+ + DISPOSITIONS APPLICABLES + |
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE + |
+
---|---|
+ + Titre Ier + |
+ |
+ + L. 811-1 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit + des entreprises en difficulté + |
+
+ + L. 811-2 + |
+
+ + la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice + du XXIe siècle + |
+
+ + L. 811-3 + |
+
+ + la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice + du XXIe siècle + |
+
+ + L. 811-5 + |
+
+ + la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 + |
+
+ + L. 811-6 + |
+
+ + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 + |
+
+ + L. 811-7 + |
+
+ + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L + |
+
. 811-8l | +'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 | +
+ + L. 811-9la + |
+ loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 | +
+ + L. 811-10 + |
+
+ + la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice + du XXIe siècle + |
+
+ |
+ + loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005L + |
+
. 811-11-1l | +'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005L | +
. 811-11-2l | +'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 | +
+ + L. 811-11-3l + |
+ 'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 | +
+ + L. 811-12 Ala + |
+ loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 | +
+ + L. 811-12 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 + |
+
+ |
+ + loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 + |
+
+ + L. 811-14 + |
+
+ + la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 + |
+
+ + L. 811-15 + |
+
+ + la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003L + |
+
. 811-15-1 |
+
+ la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
+ du XXIe siècle + |
+
+ |
+ + loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 + |
+
+ + L. 814-1 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 + |
+
+ + L. 814-1-1 + |
+
+ + l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 + |
+
+ + L. 814-2la + |
+ loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 | +
+ + L. 814-3l + |
+ 'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 | +
+ + L. 814-4la + |
+ loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 | +
+ + L. 814-5la + |
+ loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 | +
+ + L. 814-8 + |
+
+ + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL + |
+
+ . 814-9 + |
+
+ + la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice + du XXIe siècle + + |
+
L. 814-10la | +loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprisesL | +
+ . 814-11 + |
+
+ + la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises + + |
+
+ + L. 814-12la + |
+ loi n° 2011-331 du 28 mars 2011L | +
+ . 814-13 + |
+ la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
+
+ L. 814-14 + |
+
+ + la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et + l'égalité des chances économiques + + |
+
L. 814-15 | +
+ + la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice + du XXIe siècle + + |
+
+ L. 814-16 + |
+
+ + la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice + du XXIe siècle + + |
+
DISPOSITIONS APPLICABLES | +
+ + DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE + |
+
---|---|
+ + Titre II + |
+ |
+ + Chapitre préliminaire + |
+ |
+ + L. 820-1 et L. 820-1-1 + |
+
+ + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + |
+
+ + L. 820-2 + |
+
+ + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes + |
+
+ + L. 820-3 + |
+
+ + La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la + lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique + |
+
+ + L. 820-3-1 à L. 820-7 + |
+
+ + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes + |
+
+ + Chapitre Ier + |
+ |
+ + L. 821-1 + |
+
+ + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + |
+
+ + L. 821-2 + |
+
+ + La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la + lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique + |
+
+ + L. 821-3 à L. 821-4 + |
+
+ + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes + |
+
+ + L. 821-6 + |
+
+ + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + |
+
+ + L. 821-9 à L. 821-12-1 + |
+
+ + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes + |
+
+ + L. 821-12-2 et L. 821-12-3 + |
+
+ + La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la + lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique + |
+
+ + L. 821-12-4 à L. 821-13L + |
+ + 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes + | +
+ + L. 821-14 + |
+
+ + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + |
+
+ + L. 821-15 + |
+
+ + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes + |
+
+ + Chapitre II + |
+ |
+ + L. 822-1 à L. 822-1-4 + |
+
+ + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes + |
+
+ + L. 822-1-5 et L. 822-1-6 + |
+
+ + La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la + lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueL + |
+
. 822-1-7 à L. 822-9L | ++ 'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes + | +
+ + L. 822-10 et L. 822-11 + |
+
+ + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprisesL + |
+
. 822-11-1 |
+
+ + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + |
+
+ + L. 822-11-2 à L. 822-14 + |
+
+ + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes + |
+
+ + L. 822-15 + |
+
+ + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + |
+
+ + L. 822-16 à L. 822-19 + |
+
+ + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes + |
+
+ + Chapitre III + |
+ |
+ + L. 823-1 + |
+
+ + La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 + |
+
+ + L. 823-2 + |
+
+ + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L + |
+
. 823-2-1 et L. 823-2-2La | ++ loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprisesL + | +
. 823-3 | +
+ + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptesL + |
+
. 823-3-1La | +loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | +
+ + L. 823-3-2 + |
+
+ + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des + |
+
entreprisesL. 823-4 à L. 823-9L | +'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 | +
L. 823-10L | +'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 | +
L. 823-11 et L. 823-12L | +'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 | +
+ + L. 823-12-1 et L. 823-12-2 + |
+
+ + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprisesL + |
+
. 823-13 et L. 823-14L | +'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L | +
. 823-15 et L. 823-16La | +loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | +
+ + L. 823-16-1 à L. 823-18 + |
+
+ + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 + |
+
+ + L. 823-18-1 + |
+
+ + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + |
+
+ + L. 823-19 + |
+
+ + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016L + |
+
. 823-20 | +
+ + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprisesL + |
+
. 823-21L | +'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 | +
+ + Chapitre IV + |
+ |
+ + L. 824-1 et L. 824-2 + |
+
+ + L'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016L + |
+
. 824-3La | ++ loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + | +
+ + L. 824-4 + |
+
+ + La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la + lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique + |
+
+ + L. 824-5 + |
+
+ + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + |
+
+ + L. 824-6 + |
+
+ + L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux + comptes + |
+
+ + L. 824-7 + |
+
+ + La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la + lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique + |
+
+ + L. 824-8 + |
+
+ + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + |
+
+ + L. 824-10 et L. 824-11 + |
+
+ + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprisesL + |
+
. 824-12L | +'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 | +
+ + L. 824-13 + |
+
+ + La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la + transformation des entreprises + |
+
+ + L. 824-14 + |
+
+ + La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la + citoyenneté + |
+
+ + L. 824-15 + |
+
+ + La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la + lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique + |
+
+ + L. 824-16 + |
+
+ + La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la + citoyenneté + |
+