LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2009-02-01
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Date de fin: 2012-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000006225947
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Identifiant: LEGIARTI000020186817
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186817.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225947.xml
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###### Article L225-209
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###### Article L225-209
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@ -19,26 +18,23 @@ autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois.
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comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée
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comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée
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générale.<br />
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générale.<br />
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Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation
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Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
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des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier,
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conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
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pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le
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financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10
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volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles
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% prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction
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réallocations à d'autres finalités dont elles ont fait l'objet.<br />
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faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.<br />
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Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
|
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
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avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
|
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
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nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son
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nécessaires pour réaliser l'opération mentionnée au premier alinéa. Le
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président ou avec son accord à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs
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directoire peut déléguer à son président ou avec son accord à un ou plusieurs de
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nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil
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ses membres les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées
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d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les
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rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation
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conditions prévues par ces derniers.<br />
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faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.<br />
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L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
|
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
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tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
|
tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
|
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de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
|
de la société par périodes de vingt-quatre mois.<br />
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l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
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annulations ainsi réalisés. L'Autorité des marchés financiers porte cette
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information à la connaissance du public.<br />
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Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
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Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
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l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent
|
l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent
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@ -47,7 +43,7 @@ leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
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à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises
|
à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises
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dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer
|
dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer
|
||||||
d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L.
|
d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L.
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443-1 et suivants du code du travail.<br />
|
3332-1 et suivants du code du travail.<br />
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||||||
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
|
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
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||||||
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
|
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
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@ -64,7 +60,5 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||||
Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les
|
Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les
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titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins
|
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins
|
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mentionnées aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas,
|
mentionnées aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas,
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les dispositions du quatrième alinéa du présent article relatives à
|
les dispositions de l'article L. 225-212 ne sont pas applicables.
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l'information de l'Autorité des marchés financiers et l'article L. 225-212 ne
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sont pas applicables.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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Date de début: 2009-02-01
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Date de fin: 2009-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006225985
|
Identifiant: LEGIARTI000020186825
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||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L210AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186825.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225985.xml
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###### Article L225-210
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###### Article L225-210
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@ -13,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225985.xml
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La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne
|
La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne
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||||||
agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du
|
agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du
|
||||||
total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée. Ces
|
total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée. Ces
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actions doivent être mises sous la forme nominative et entièrement libérées lors
|
actions doivent être mises sous la forme nominative, à l'exception des actions
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de l'acquisition. A défaut, les membres du conseil d'administration ou du
|
rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, et entièrement
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||||||
directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L.
|
libérées lors de l'acquisition. A défaut, les membres du conseil
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||||||
225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256 de libérer les actions.<br />
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d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions
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prévues à l'article L. 225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256 de
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libérer les actions.<br />
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L'acquisition d'actions de la société ne peut avoir pour effet d'abaisser les
|
L'acquisition d'actions de la société ne peut avoir pour effet d'abaisser les
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capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves
|
capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
|
Date de début: 2009-02-01
|
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Date de fin: 2009-02-01
|
Date de fin: 2012-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000019289540
|
Identifiant: LEGIARTI000020186835
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289540.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186835.xml
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###### Article L225-211
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###### Article L225-211
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@ -20,5 +20,6 @@ vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L.
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225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes, le montant
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225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes, le montant
|
||||||
des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à
|
des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à
|
||||||
la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur
|
la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur
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valeur nominale, les motifs des acquisitions effectuées et la fraction du
|
valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les
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capital qu'elles représentent.
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éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital
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qu'elles représentent.
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-08-06
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
Date de fin: 2012-03-24
|
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Identifiant: LEGIARTI000019289546
|
Identifiant: LEGIARTI000020186831
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289546.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186831.xml
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###### Article L225-212
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###### Article L225-212
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||||||
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
|
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
|
||||||
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions des articles L.
|
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions des articles L.
|
||||||
225-209 et L. 225-209-1. Elles rendent compte à l'Autorité des marchés
|
225-209 et L. 225-209-1. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des
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financiers des acquisitions qu'elles ont effectuées.<br />
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marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts
|
||||||
|
qu'elles ont effectués.<br />
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|
|
||||||
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
|
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
|
||||||
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />
|
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />
|
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|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
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||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-07-27
|
Date de début: 2009-02-01
|
||||||
Date de fin: 2009-02-01
|
Date de fin: 2009-08-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229210
|
Identifiant: LEGIARTI000020179412
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L009AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/94/LEGIARTI000020179412.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229210.xml
|
|
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||||||
###### Article L233-9
|
###### Article L233-9
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||||||
I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne
|
I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne
|
||||||
tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
|
tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
|
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
|
||||||
|
@ -40,13 +39,13 @@ l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;<br />
|
||||||
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
|
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
|
||||||
concernés.<br />
|
concernés.<br />
|
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II. - Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la
|
II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la
|
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personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
|
personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
|
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
|
||||||
mobilières gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette
|
mobilières ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille
|
||||||
personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions prévues par le règlement
|
contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions
|
||||||
général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||||
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2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
|
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
|
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d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans
|
d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans
|
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