From e0cd9e9238f2b2177c02c28b7a0b272e9ba9cb74 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Feb 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎ ‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎ ‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎ ‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎ ‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎ ‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎ ‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎ ‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎ ‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎ ‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎ ‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎ ‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎ ‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎ ‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎ Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎ ‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎ ‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎ Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎ Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎ Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎ Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎ Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../sous-section_5/article_l225-209.md | 42 ++++++++----------- .../sous-section_5/article_l225-210.md | 21 +++++----- .../sous-section_5/article_l225-211.md | 13 +++--- .../sous-section_5/article_l225-212.md | 13 +++--- .../chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md | 19 ++++----- 5 files changed, 52 insertions(+), 56 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md index 6e58fe1310..eb87e747c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-209.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006225947 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225947.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2012-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000020186817 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186817.xml --- ###### Article L225-209 @@ -19,26 +18,23 @@ autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois. comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée générale.
-Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation -des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier, -pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le -volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles -réallocations à d'autres finalités dont elles ont fait l'objet.
+Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les +conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 +% prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction +faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs -nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son -président ou avec son accord à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs -nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil -d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les -conditions prévues par ces derniers.
+nécessaires pour réaliser l'opération mentionnée au premier alinéa. Le +directoire peut déléguer à son président ou avec son accord à un ou plusieurs de +ses membres les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées +rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation +faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital -de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois -l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et -annulations ainsi réalisés. L'Autorité des marchés financiers porte cette -information à la connaissance du public.
+de la société par périodes de vingt-quatre mois.
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent @@ -47,7 +43,7 @@ leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L. -443-1 et suivants du code du travail.
+3332-1 et suivants du code du travail.
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération @@ -64,7 +60,5 @@ décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins -mentionnées aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas, -les dispositions du quatrième alinéa du présent article relatives à -l'information de l'Autorité des marchés financiers et l'article L. 225-212 ne -sont pas applicables. +mentionnées aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas, +les dispositions de l'article L. 225-212 ne sont pas applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-210.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-210.md index 029075e72c..14b82e4ac4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-210.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-210.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006225985 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L210AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225985.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020186825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186825.xml --- ###### Article L225-210 @@ -13,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225985.xml La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée. Ces -actions doivent être mises sous la forme nominative et entièrement libérées lors -de l'acquisition. A défaut, les membres du conseil d'administration ou du -directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L. -225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256 de libérer les actions.
+actions doivent être mises sous la forme nominative, à l'exception des actions +rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, et entièrement +libérées lors de l'acquisition. A défaut, les membres du conseil +d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions +prévues à l'article L. 225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256 de +libérer les actions.
L'acquisition d'actions de la société ne peut avoir pour effet d'abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-211.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-211.md index 7b4e8a13c3..008f749b8a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-211.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-211.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000019289540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289540.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2012-03-16 +Identifiant: LEGIARTI000020186835 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186835.xml --- ###### Article L225-211 @@ -20,5 +20,6 @@ vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L. 225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur -valeur nominale, les motifs des acquisitions effectuées et la fraction du -capital qu'elles représentent. +valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les +éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital +qu'elles représentent. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-212.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-212.md index adfe744656..e13a976623 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-212.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_5/article_l225-212.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000019289546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289546.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000020186831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186831.xml --- ###### Article L225-212 Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions des articles L. -225-209 et L. 225-209-1. Elles rendent compte à l'Autorité des marchés -financiers des acquisitions qu'elles ont effectuées.
+225-209 et L. 225-209-1. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des +marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts +qu'elles ont effectués.
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md index 58ccb03189..589b700319 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-9.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-07-27 -Date de fin: 2009-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006229210 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L009AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229210.xml +Date de début: 2009-02-01 +Date de fin: 2009-08-01 +Identifiant: LEGIARTI000020179412 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/94/LEGIARTI000020179412.xml --- ###### Article L233-9 -I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne +I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le @@ -40,13 +39,13 @@ l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires concernés.
-II. - Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la +II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs -mobilières gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette -personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions prévues par le règlement -général de l'Autorité des marchés financiers ;
+mobilières ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille +contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions +prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans