LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2009-02-01 00:00:00 +01:00
parent 652e5cdaea
commit e0cd9e9238
5 changed files with 52 additions and 56 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006225947
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225947.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020186817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186817.xml
---
###### Article L225-209
@ -19,26 +18,23 @@ autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois.
comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée
générale.<br />
Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation
des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier,
pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le
volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles
réallocations à d'autres finalités dont elles ont fait l'objet.<br />
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10
% prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction
faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son
président ou avec son accord à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs
nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil
d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les
conditions prévues par ces derniers.<br />
nécessaires pour réaliser l'opération mentionnée au premier alinéa. Le
directoire peut déléguer à son président ou avec son accord à un ou plusieurs de
ses membres les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées
rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation
faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.<br />
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
annulations ainsi réalisés. L'Autorité des marchés financiers porte cette
information à la connaissance du public.<br />
de la société par périodes de vingt-quatre mois.<br />
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent
@ -47,7 +43,7 @@ leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises
dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer
d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L.
443-1 et suivants du code du travail.<br />
3332-1 et suivants du code du travail.<br />
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
@ -64,7 +60,5 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les
titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins
mentionnées aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas,
les dispositions du quatrième alinéa du présent article relatives à
l'information de l'Autorité des marchés financiers et l'article L. 225-212 ne
sont pas applicables.
mentionnées aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas,
les dispositions de l'article L. 225-212 ne sont pas applicables.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006225985
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L210AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225985.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020186825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186825.xml
---
###### Article L225-210
@ -13,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225985.xml
La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne
agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du
total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée. Ces
actions doivent être mises sous la forme nominative et entièrement libérées lors
de l'acquisition. A défaut, les membres du conseil d'administration ou du
directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L.
225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256 de libérer les actions.<br />
actions doivent être mises sous la forme nominative, à l'exception des actions
rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, et entièrement
libérées lors de l'acquisition. A défaut, les membres du conseil
d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions
prévues à l'article L. 225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256 de
libérer les actions.<br />
L'acquisition d'actions de la société ne peut avoir pour effet d'abaisser les
capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019289540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289540.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000020186835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186835.xml
---
###### Article L225-211
@ -20,5 +20,6 @@ vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L.
225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes, le montant
des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à
la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur
valeur nominale, les motifs des acquisitions effectuées et la fraction du
capital qu'elles représentent.
valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les
éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital
qu'elles représentent.

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000019289546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289546.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020186831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186831.xml
---
###### Article L225-212
Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions des articles L.
225-209 et L. 225-209-1. Elles rendent compte à l'Autorité des marchés
financiers des acquisitions qu'elles ont effectuées.<br />
225-209 et L. 225-209-1. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des
marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts
qu'elles ont effectués.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />

View file

@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27
Date de fin: 2009-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006229210
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L009AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229210.xml
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020179412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/94/LEGIARTI000020179412.xml
---
###### Article L233-9
I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne
I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne
tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
@ -40,13 +39,13 @@ l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;<br />
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
concernés.<br />
II. - Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la
II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la
personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette
personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions prévues par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
mobilières ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille
contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions
prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans