LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2009-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000006225947
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L209AXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225947.xml
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Date de début: 2009-02-01
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||||
Date de fin: 2012-03-16
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Identifiant: LEGIARTI000020186817
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186817.xml
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###### Article L225-209
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@ -19,26 +18,23 @@ autorisation ne peut être donnée pour une durée supérieure à dix-huit mois.
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comité d'entreprise est informé de la résolution adoptée par l'assemblée
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générale.<br />
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Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale de la réalisation
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des opérations d'achat d'actions qu'elle a autorisées et précise en particulier,
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pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le
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volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles
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réallocations à d'autres finalités dont elles ont fait l'objet.<br />
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||||
Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les
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conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10
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% prévue au premier alinéa correspond au nombre d'actions achetées, déduction
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faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation.<br />
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Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord
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avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, les pouvoirs
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nécessaires pour réaliser cette opération. Le directoire peut déléguer à son
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président ou avec son accord à un ou plusieurs de ses membres les pouvoirs
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nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées rendent compte au conseil
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d'administration ou au directoire de l'utilisation faite de ce pouvoir dans les
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conditions prévues par ces derniers.<br />
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nécessaires pour réaliser l'opération mentionnée au premier alinéa. Le
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||||
directoire peut déléguer à son président ou avec son accord à un ou plusieurs de
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||||
ses membres les pouvoirs nécessaires pour la réaliser. Les personnes désignées
|
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rendent compte au conseil d'administration ou au directoire de l'utilisation
|
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faite de ce pouvoir dans les conditions prévues par ces derniers.<br />
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||||
L'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peut être effectué par
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tous moyens. Ces actions peuvent être annulées dans la limite de 10 % du capital
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de la société par périodes de vingt-quatre mois. La société informe chaque mois
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l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions, transferts et
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annulations ainsi réalisés. L'Autorité des marchés financiers porte cette
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information à la connaissance du public.<br />
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de la société par périodes de vingt-quatre mois.<br />
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||||
Les sociétés qui font participer les salariés aux fruits de l'expansion de
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l'entreprise par l'attribution de leurs propres actions, celles qui attribuent
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@ -47,7 +43,7 @@ leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
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à des salariés peuvent utiliser à cette fin tout ou partie des actions acquises
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dans les conditions prévues ci-dessus. Elles peuvent également leur proposer
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d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L.
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443-1 et suivants du code du travail.<br />
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3332-1 et suivants du code du travail.<br />
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||||
Le nombre d'actions acquises par la société en vue de leur conservation et de
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||||
leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d'une opération
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@ -64,7 +60,5 @@ décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
Les dispositions du présent article sont applicables aux sociétés dont les
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titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé aux fins
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mentionnées aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas,
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les dispositions du quatrième alinéa du présent article relatives à
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l'information de l'Autorité des marchés financiers et l'article L. 225-212 ne
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sont pas applicables.
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mentionnées aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail. Dans ce cas,
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||||
les dispositions de l'article L. 225-212 ne sont pas applicables.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2004-06-26
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||||
Date de fin: 2009-02-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006225985
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L210AXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225985.xml
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||||
Date de début: 2009-02-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020186825
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186825.xml
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###### Article L225-210
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@ -13,10 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/59/LEGIARTI000006225985.xml
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|||
La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne
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||||
agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du
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total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée. Ces
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||||
actions doivent être mises sous la forme nominative et entièrement libérées lors
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||||
de l'acquisition. A défaut, les membres du conseil d'administration ou du
|
||||
directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions prévues à l'article L.
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||||
225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256 de libérer les actions.<br />
|
||||
actions doivent être mises sous la forme nominative, à l'exception des actions
|
||||
rachetées pour favoriser la liquidité des titres de la société, et entièrement
|
||||
libérées lors de l'acquisition. A défaut, les membres du conseil
|
||||
d'administration ou du directoire, selon le cas, sont tenus, dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 225-251 et au premier alinéa de l'article L. 225-256 de
|
||||
libérer les actions.<br />
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||||
L'acquisition d'actions de la société ne peut avoir pour effet d'abaisser les
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capitaux propres à un montant inférieur à celui du capital augmenté des réserves
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-08-06
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||||
Date de fin: 2009-02-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019289540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289540.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020186835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186835.xml
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###### Article L225-211
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@ -20,5 +20,6 @@ vendues au cours de l'exercice par application des articles L. 225-208, L.
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225-209 et L. 225-209-1, les cours moyens des achats et des ventes, le montant
|
||||
des frais de négociation, le nombre des actions inscrites au nom de la société à
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||||
la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat, ainsi que leur
|
||||
valeur nominale, les motifs des acquisitions effectuées et la fraction du
|
||||
capital qu'elles représentent.
|
||||
valeur nominale pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées, les
|
||||
éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital
|
||||
qu'elles représentent.
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||||
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@ -1,18 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019289546
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/95/LEGIARTI000019289546.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020186831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/68/LEGIARTI000020186831.xml
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###### Article L225-212
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Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations
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qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions des articles L.
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||||
225-209 et L. 225-209-1. Elles rendent compte à l'Autorité des marchés
|
||||
financiers des acquisitions qu'elles ont effectuées.<br />
|
||||
225-209 et L. 225-209-1. Elles rendent compte chaque mois à l'Autorité des
|
||||
marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts
|
||||
qu'elles ont effectués.<br />
|
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|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut leur demander à ce sujet toutes les
|
||||
explications ou les justifications qu'elle juge nécessaires.<br />
|
||||
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@ -1,16 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-07-27
|
||||
Date de fin: 2009-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006229210
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L009AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229210.xml
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020179412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/94/LEGIARTI000020179412.xml
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###### Article L233-9
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||||
I. - Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne
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||||
I.-Sont assimilés aux actions ou aux droits de vote possédés par la personne
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||||
tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
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||||
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||||
1° Les actions ou les droits de vote possédés par d'autres personnes pour le
|
||||
|
@ -40,13 +39,13 @@ l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires ;<br />
|
|||
procuration en l'absence d'instructions spécifiques des actionnaires
|
||||
concernés.<br />
|
||||
|
||||
II. - Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la
|
||||
II.-Ne sont pas assimilées aux actions ou aux droits de vote possédés par la
|
||||
personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
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||||
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
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||||
mobilières gérés par une société de gestion de portefeuille contrôlée par cette
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||||
personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions prévues par le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
mobilières ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille
|
||||
contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions
|
||||
prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
|
||||
d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans
|
||||
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