Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000030927539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927539.xml
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041603995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603995.xml
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###### Article R233-16
@ -20,5 +20,5 @@ société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :<b
3° Nombre moyen de salariés : 250.<br />
Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises
concernées selon la méthode définie aux quatrième, cinquième et sixième alinéas
concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas
de l'article D. 123-200.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000030927563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927563.xml
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041604015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604015.xml
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###### Article R621-11
@ -14,8 +14,9 @@ pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de
salariés de vingt.<br />
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du
cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture
du dernier exercice comptable.<br />
sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du
dernier exercice comptable.<br />
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés
par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé
conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-26
Date de fin: 2020-02-09
Identifiant: LEGIARTI000036742260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/22/LEGIARTI000036742260.xml
Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041604035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604035.xml
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###### Article R663-3
@ -17,7 +17,7 @@ suivants.<br />
II.-Pour l'application de la présente section :<br />
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la
dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la
date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles
R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé
pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le
@ -25,9 +25,10 @@ débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référen
chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux
ressources hors taxes ou produits hors taxes ;<br />
b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième
b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième
alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier
exercice comptable ;<br />
c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la
date de la demande d'ouverture de la procédure.
date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux
dispositions du 4° de l'article R. 621-1.