diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-16.md index 4121084d7d..bb59d459b0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000030927539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927539.xml +Date de début: 2020-02-09 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041603995 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603995.xml --- ###### Article R233-16 @@ -20,5 +20,5 @@ société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit : Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises -concernées selon la méthode définie aux quatrième, cinquième et sixième alinéas +concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas de l'article D. 123-200. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-11.md index 6fa6875b3d..1757d24351 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000030927563 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927563.xml +Date de début: 2020-02-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041604015 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604015.xml --- ###### Article R621-11 @@ -14,8 +14,9 @@ pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du -cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture -du dernier exercice comptable.
+sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du +dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés -par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure. +par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé +conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md index e799679be8..b7e1f2d500 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-03-26 -Date de fin: 2020-02-09 -Identifiant: LEGIARTI000036742260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/22/LEGIARTI000036742260.xml +Date de début: 2020-02-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041604035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604035.xml --- ###### Article R663-3 @@ -17,7 +17,7 @@ suivants.
II.-Pour l'application de la présente section :
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux -dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la +dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le @@ -25,9 +25,10 @@ débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référen chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
-b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième +b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la -date de la demande d'ouverture de la procédure. +date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux +dispositions du 4° de l'article R. 621-1.