diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-16.md
index 4121084d7d..bb59d459b0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r233-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000030927539
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927539.xml
+Date de début: 2020-02-09
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041603995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603995.xml
---
###### Article R233-16
@@ -20,5 +20,5 @@ société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :
Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises
-concernées selon la méthode définie aux quatrième, cinquième et sixième alinéas
+concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas
de l'article D. 123-200.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-11.md
index 6fa6875b3d..1757d24351 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r621-11.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000030927563
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927563.xml
+Date de début: 2020-02-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041604015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604015.xml
---
###### Article R621-11
@@ -14,8 +14,9 @@ pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de
salariés de vingt.
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du
-cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture
-du dernier exercice comptable.
+sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du
+dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés
-par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
+par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé
+conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md
index e799679be8..b7e1f2d500 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-03-26
-Date de fin: 2020-02-09
-Identifiant: LEGIARTI000036742260
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/22/LEGIARTI000036742260.xml
+Date de début: 2020-02-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041604035
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604035.xml
---
###### Article R663-3
@@ -17,7 +17,7 @@ suivants.
II.-Pour l'application de la présente section :
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux
-dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la
+dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la
date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles
R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé
pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le
@@ -25,9 +25,10 @@ débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référen
chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux
ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
-b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième
+b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième
alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier
exercice comptable ;
c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la
-date de la demande d'ouverture de la procédure.
+date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux
+dispositions du 4° de l'article R. 621-1.