Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2020-02-09 00:00:00 +01:00
parent 049b69824b
commit e0b07ad32e
3 changed files with 24 additions and 22 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030927539 Identifiant: LEGIARTI000041603995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/39/LEGIARTI000041603995.xml
--- ---
###### Article R233-16 ###### Article R233-16
@ -20,5 +20,5 @@ société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :<b
3° Nombre moyen de salariés : 250.<br /> 3° Nombre moyen de salariés : 250.<br />
Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises
concernées selon la méthode définie aux quatrième, cinquième et sixième alinéas concernées selon la méthode définie aux cinquième, sixième et septième alinéas
de l'article D. 123-200. de l'article D. 123-200.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030927563 Identifiant: LEGIARTI000041604015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/75/LEGIARTI000030927563.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604015.xml
--- ---
###### Article R621-11 ###### Article R621-11
@ -14,8 +14,9 @@ pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de
salariés de vingt.<br /> salariés de vingt.<br />
Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du Le montant du chiffre d'affaires est défini conformément aux dispositions du
cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du
du dernier exercice comptable.<br /> dernier exercice comptable.<br />
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre des salariés employés
par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure. par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé
conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-26 Date de début: 2020-02-09
Date de fin: 2020-02-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036742260 Identifiant: LEGIARTI000041604035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/22/LEGIARTI000036742260.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/60/40/LEGIARTI000041604035.xml
--- ---
###### Article R663-3 ###### Article R663-3
@ -17,7 +17,7 @@ suivants.<br />
II.-Pour l'application de la présente section :<br /> II.-Pour l'application de la présente section :<br />
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux
dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la
date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles
R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé
pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le
@ -25,9 +25,10 @@ débiteur est une personne morale de droit privé non commerçante, la référen
chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux
ressources hors taxes ou produits hors taxes ;<br /> ressources hors taxes ou produits hors taxes ;<br />
b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du cinquième
alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier
exercice comptable ;<br /> exercice comptable ;<br />
c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la
date de la demande d'ouverture de la procédure. date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux
dispositions du 4° de l'article R. 621-1.