Loi du 29 juin 1935 RELATIVE AU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE

ART. 1 A 11 : DU REGLEMENT DU PRIX DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 12 A 16 : DE L'ACTE DE VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 17 A 20 : DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000325211
Ancien identifiant: 1LX9350630P1
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Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019291723 Identifiant: LEGIARTI000025559470
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###### Article L141-1 ###### Article L141-1
@ -23,7 +23,7 @@ et le matériel ;<br />
précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession
du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;<br /> du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;<br />
4° Les bénéfices commerciaux réalisés pendant le même temps ;<br /> 4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;<br />
5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, 5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant,
s'il y a lieu.<br /> s'il y a lieu.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-03-24 Date de fin: 2015-12-31
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###### Article L143-21 ###### Article L143-21
Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel Tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce chez lequel
domicile a été élu doit en faire la répartition dans les trois mois de la date domicile a été élu doit en faire la répartition dans les cinq mois de la date de
de l'acte de vente.<br /> l'acte de vente.<br />
A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en
référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui