Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX
ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT. ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS. ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS. ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS. ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES. Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000872144 Ancien identifiant: 1DX9451754 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-08
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Date de début: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-05-30
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000024931273
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Identifiant: LEGIARTI000029006711
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###### Article R522-11
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###### Article R522-11
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@ -17,8 +17,10 @@ habilité à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements
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mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.<br />
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mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.<br />
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Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles
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Si le cautionnement est représenté par une hypothèque, la valeur des immeubles
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est estimée par le directeur des services fiscaux sur les bases établies pour la
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est estimée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
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perception des droits de mutation en cas de décès.<br />
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finances publiques sur les bases établies pour la perception des droits de
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mutation en cas de décès.<br />
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Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans
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Pour la conservation de cette garantie, une inscription est prise, dans
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l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur des services fiscaux.
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l'intérêt des tiers, à la diligence et au nom du directeur départemental ou, le
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cas échéant, régional des finances publiques.
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