LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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@ -1,16 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006222557
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222557.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260285.xml
---
###### Article L221-13
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.<br />
Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire
et financier.<br />
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les
associés.<br />
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non
écrite.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038610509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610509.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260280.xml
---
###### Article L223-11
@ -13,7 +13,8 @@ Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux co
et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été
régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations
nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces
obligations.<br />
obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier.<br />
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément
aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres
@ -21,10 +22,8 @@ sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociét
par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 à L.
228-43 et L. 228-51.<br />
Lors de chaque émission d'obligations par une société remplissant les conditions
de l'alinéa 1er, la société doit mettre à la disposition des souscripteurs une
notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information selon
les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est
sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises.<br />
A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à
responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006222995
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222995.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260273.xml
---
###### Article L223-12
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire
et financier.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161271
###### Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
- [Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020148423
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039260271
---
###### Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.
###### Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
- [Article L225-2](article_l225-2.md)
- [Article L225-3](article_l225-3.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGISCTA000020148421
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039260267
---
###### Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
###### Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
- [Article L225-12](article_l225-12.md)
- [Article L225-13](article_l225-13.md)

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148432.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260258.xml
---
###### Article L225-12
Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, les dispositions de la
sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4,
L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et
des articles L. 225-9 et L. 225-10.
Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à
une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code
monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions
de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L.
225-4, L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020148551
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148551.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260253.xml
---
###### Article L225-131
@ -16,4 +16,8 @@ En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deu
ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L.
225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à
L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant,
des avantages particuliers consentis.
des avantages particuliers consentis.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux offres au
public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et
financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006225145
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L134AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225145.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260245.xml
---
###### Article L225-134
I. - Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
I.-Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital :<br />
1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des
@ -22,16 +21,19 @@ l'augmentation décidée ;<br />
partiellement, à moins que l'assemblée en ait décidé autrement ;<br />
3° Les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou
partiellement lorsque l'assemblée a expressément admis cette possibilité.<br />
partiellement lorsque l'assemblée a expressément admis cette possibilité. Cette
autorisation n'est pas requise pour les offres au public mentionnées au 1° ou au
2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L.
411-2-1 du même code.<br />
II. - Le conseil d'administration ou le directoire peut utiliser dans l'ordre
II.-Le conseil d'administration ou le directoire peut utiliser dans l'ordre
qu'il détermine les facultés prévues ci-dessus ou certaines d'entre elles
seulement. L'augmentation de capital n'est pas réalisée lorsque après l'exercice
de ces facultés, le montant des souscriptions reçues n'atteint pas la totalité
de l'augmentation de capital ou les trois quarts de cette augmentation dans le
cas prévu au 1° du I.<br />
III. - Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire peut, d'office et
III.-Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire peut, d'office et
dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant atteint lorsque
les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de
capital. Toute délibération contraire est réputée non écrite.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038610398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610398.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260241.xml
---
###### Article L225-136
L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une
offre au public ou par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du code
monétaire et financier est soumise aux conditions suivantes :<br />
offre au public est soumise aux conditions suivantes :<br />
1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur
un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de
@ -36,6 +35,10 @@ aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissai
comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228
;<br />
3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de
3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de
l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital
social par an.
social par an.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public
mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à
l'article L. 411-2-1 du même code.

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000035043950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043950.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260236.xml
---
###### Article L225-145
Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, offre au public
ou offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier,
l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs
prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de
portefeuille agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au 6° de
l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, ou personnes mentionnées à
l'article L. 532-18 de ce code et autorisées à fournir le même service sur le
territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne
fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité
de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui
suit la clôture du délai de souscription.
Pour les sociétés procédant, pour le placement de leurs actions, à une offre au
public autre que l'une de celles mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code
monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'augmentation de
capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services
d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille agréés pour
fournir le service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du
code monétaire et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de
ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat
d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la
fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission
doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du
délai de souscription.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000038613263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613263.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260228.xml
---
###### Article L227-2
La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de
titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de
ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I,
au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et aux
offres adressées aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens
salariés, par leur employeur ou par une société liée, dans les conditions fixées
par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Dans ce dernier
cas, les titres faisant l'objet de ces offres ne peuvent être soumis à des
dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles L.
227-13, L. 227-14 et L. 227-16 du présent code.
ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :<br />
1° Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du
14 juin 2017 ;<br />
2° A l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ;<br />
3° Aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 du même code.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000034799342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799342.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260200.xml
---
###### Article L228-39
L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux
bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une
A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission
d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans
régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une
vérification de l'actif et du passif.<br />
Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000034799376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799376.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/01/LEGIARTI000039260194.xml
---
###### Article L228-51
@ -13,6 +13,7 @@ Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou pa
l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à
la demande de tout intéressé.<br />
Lorsque les obligations sont offertes au public au sens de l'article L. 411-1 du
code monétaire et financier, les premiers représentants de la masse sont
désignés dans le contrat d'émission.
Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants de
la masse sont désignés dans le contrat d'émission. Cette désignation n'est pas
obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
411-2 du code monétaire et financier et à l'article L. 411-2-1 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000025559693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559693.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/03/LEGIARTI000039260301.xml
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###### Article L242-1
@ -17,4 +17,6 @@ actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation d
société au registre du commerce et des sociétés.<br />
La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les
actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public.
actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à
l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code
monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000025559681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559681.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260295.xml
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###### Article L242-17
@ -19,7 +19,9 @@ libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale e
le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.<br />
La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou
coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public.<br />
coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception
des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et
financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.<br />
Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement
émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par