From dc10be2cc716754677b8f77965c747cb458abce5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 23 Oct 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎ ‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎ ‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎ ‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎ ‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎ ‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎ ‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎ ‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎ ‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎ ‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎ ‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎ ‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎ ‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎ ‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎ Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎ ‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎ ‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎ Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎ Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎ Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎ Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎ Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md | 21 +++++++----- .../titre_ii/chapitre_iii/article_l223-11.md | 19 +++++------ .../titre_ii/chapitre_iii/article_l223-12.md | 14 ++++---- .../titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md | 4 +-- .../section_1/sous-section_1/README.md | 8 ++--- .../section_1/sous-section_2/README.md | 8 ++--- .../sous-section_2/article_l225-12.md | 20 ++++++----- .../sous-section_1/article_l225-131.md | 16 +++++---- .../sous-section_1/article_l225-134.md | 22 +++++++------ .../sous-section_1/article_l225-136.md | 19 ++++++----- .../sous-section_1/article_l225-145.md | 33 ++++++++++--------- .../titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md | 26 +++++++-------- .../sous-section_2/article_l228-39.md | 13 ++++---- .../sous-section_2/article_l228-51.md | 17 +++++----- .../chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md | 14 ++++---- .../sous-section_1/article_l242-17.md | 14 ++++---- 16 files changed, 146 insertions(+), 122 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md index 440eb856b03..5be730d5cb8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-13.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006222557 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L013AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222557.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039260285 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260285.xml --- ###### Article L221-13 Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. -Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.
+Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans +les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire +et financier.
-Toute clause contraire est réputée non écrite. +Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les +associés.
+ +Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non +écrite. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-11.md index 2b59ca8285d..cfa09982503 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000038610509 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610509.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039260280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260280.xml --- ###### Article L223-11 @@ -13,7 +13,8 @@ Une société à responsabilité limitée, ayant désigné un commissaire aux co et dont les comptes des trois derniers exercices de douze mois ont été régulièrement approuvés par les associés, peut émettre des obligations nominatives à condition qu'elle ne procède pas à une offre au public de ces -obligations.
+obligations ou qu'elle procède à une offre mentionnée au 1° de l'article L. +411-2 du code monétaire et financier.
L'émission d'obligations est décidée par l'assemblée des associés conformément aux dispositions applicables aux assemblées générales d'actionnaires. Ces titres @@ -21,10 +22,8 @@ sont soumis aux dispositions applicables aux obligations émises par les sociét par actions, à l'exclusion de celles prévues par les articles L. 228-39 à L. 228-43 et L. 228-51.
-Lors de chaque émission d'obligations par une société remplissant les conditions -de l'alinéa 1er, la société doit mettre à la disposition des souscripteurs une -notice relative aux conditions de l'émission et un document d'information selon -les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Le non-respect de l'une des conditions édictées aux alinéas précédents est +sanctionné par la nullité des contrats conclus ou des obligations émises.
A peine de nullité de la garantie, il est interdit à une société à responsabilité limitée de garantir une émission de valeurs mobilières, sauf si diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-12.md index 495d6e7525d..d4875760c21 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-12.md @@ -1,13 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006222995 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L012AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222995.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039260273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260273.xml --- ###### Article L223-12 Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. +Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans +les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire +et financier. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md index 6133a78f7d9..edd87e41785 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161271 ###### Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. -- [Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.](sous-section_2) +- [Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md index f0f76612d37..4a427d74fd8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGISCTA000020148423 +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039260271 --- -###### Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public. +###### Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que l'une de celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. - [Article L225-2](article_l225-2.md) - [Article L225-3](article_l225-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md index 8d389681775..d3cc70811be 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGISCTA000020148421 +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039260267 --- -###### Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public. +###### Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. - [Article L225-12](article_l225-12.md) - [Article L225-13](article_l225-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l225-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l225-12.md index 753db348f58..35492b48117 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l225-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l225-12.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000020148432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/84/LEGIARTI000020148432.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039260258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260258.xml --- ###### Article L225-12 -Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, les dispositions de la -sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. 225-4, -L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-8 et -des articles L. 225-9 et L. 225-10. +Lorsqu'il n'est pas procédé à une offre au public, ou lorsqu'il est procédé à +une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code +monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, les dispositions +de la sous-section 1 sont applicables, à l'exception des articles L. 225-2, L. +225-4, L. 225-7, des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. +225-8 et des articles L. 225-9 et L. 225-10. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-131.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-131.md index afb7435119f..5032f13f60b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-131.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-131.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000020148551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148551.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039260253 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260253.xml --- ###### Article L225-131 @@ -16,4 +16,8 @@ En outre, l'augmentation du capital par offre au public, réalisée moins de deu ans après la constitution d'une société selon les articles L. 225-12 à L. 225-16, doit être précédée, dans les conditions visées aux articles L. 225-8 à L. 225-10, d'une vérification de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, -des avantages particuliers consentis. +des avantages particuliers consentis.
+ +Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux offres au +public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et +financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-134.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-134.md index 2b45df32c31..ab7a583fde0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-134.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-134.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000006225145 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L134AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225145.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039260245 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260245.xml --- ###### Article L225-134 -I. - Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre +I.-Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital :
1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des @@ -22,16 +21,19 @@ l'augmentation décidée ;
partiellement, à moins que l'assemblée en ait décidé autrement ;
3° Les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou -partiellement lorsque l'assemblée a expressément admis cette possibilité.
+partiellement lorsque l'assemblée a expressément admis cette possibilité. Cette +autorisation n'est pas requise pour les offres au public mentionnées au 1° ou au +2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. +411-2-1 du même code.
-II. - Le conseil d'administration ou le directoire peut utiliser dans l'ordre +II.-Le conseil d'administration ou le directoire peut utiliser dans l'ordre qu'il détermine les facultés prévues ci-dessus ou certaines d'entre elles seulement. L'augmentation de capital n'est pas réalisée lorsque après l'exercice de ces facultés, le montant des souscriptions reçues n'atteint pas la totalité de l'augmentation de capital ou les trois quarts de cette augmentation dans le cas prévu au 1° du I.
-III. - Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire peut, d'office et +III.-Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire peut, d'office et dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital. Toute délibération contraire est réputée non écrite. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-136.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-136.md index cc9e9ec64e8..604bc3e4e17 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-136.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-136.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-09-01 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000038610398 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610398.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039260241 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260241.xml --- ###### Article L225-136 L'émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une -offre au public ou par une offre visée au II de l'article L. 411-2 du code -monétaire et financier est soumise aux conditions suivantes :
+offre au public est soumise aux conditions suivantes :
1° Pour les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé et dans la mesure où les titres de capital à émettre de @@ -36,6 +35,10 @@ aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissai comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à l'article L. 225-228 ;
-3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au II de +3° L'émission de titres de capital réalisée par une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital -social par an. +social par an.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public +mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à +l'article L. 411-2-1 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-145.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-145.md index 0306075cc79..0126f693087 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-145.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-145.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000035043950 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/39/LEGIARTI000035043950.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039260236 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260236.xml --- ###### Article L225-145 -Dans les sociétés faisant, pour le placement de leurs actions, offre au public -ou offre visée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, -l'augmentation de capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs -prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de -portefeuille agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au 6° de -l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, ou personnes mentionnées à -l'article L. 532-18 de ce code et autorisées à fournir le même service sur le -territoire de leur Etat d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne -fin. Le versement de la fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité -de la prime d'émission doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui -suit la clôture du délai de souscription. +Pour les sociétés procédant, pour le placement de leurs actions, à une offre au +public autre que l'une de celles mentionnées au 2° de l'article L. 411-2 du code +monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'augmentation de +capital est réputée réalisée lorsqu'un ou plusieurs prestataires de services +d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille agréés pour +fournir le service d'investissement mentionné au 6° de l'article L. 321-1 du +code monétaire et financier, ou personnes mentionnées à l'article L. 532-18 de +ce code et autorisées à fournir le même service sur le territoire de leur Etat +d'origine, ont garanti de manière irrévocable sa bonne fin. Le versement de la +fraction libérée de la valeur nominale et de la totalité de la prime d'émission +doit intervenir au plus tard le trente-cinquième jour qui suit la clôture du +délai de souscription. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md index fe5c3cb7ee4..307cd726593 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/article_l227-2.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000038613263 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613263.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039260228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260228.xml --- ###### Article L227-2 La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de -ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I, -au I bis, et au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier et aux -offres adressées aux dirigeants ou aux salariés, et le cas échéant aux anciens -salariés, par leur employeur ou par une société liée, dans les conditions fixées -par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Dans ce dernier -cas, les titres faisant l'objet de ces offres ne peuvent être soumis à des -dispositions statutaires spécifiques prises en application des articles L. -227-13, L. 227-14 et L. 227-16 du présent code. +ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :
+ +1° Au point i du paragraphe 4 de l'article 1er du règlement (UE) n° 2017/1129 du +14 juin 2017 ;
+ +2° A l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ;
+ +3° Aux 2° et 3° de l'article L. 411-2-1 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md index 7b2c4425d5c..5680a0f0011 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-39.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000034799342 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799342.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039260200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260200.xml --- ###### Article L228-39 -L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux -bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une +A peine de nullité des contrats conclus ou des obligations émises, l'émission +d'obligation par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans +régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif.
Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-51.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-51.md index c3fa6e4d8f6..476a205d81f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-51.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-51.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-12 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000034799376 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/79/93/LEGIARTI000034799376.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039260194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/01/LEGIARTI000039260194.xml --- ###### Article L228-51 @@ -13,6 +13,7 @@ Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou pa l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
-Lorsque les obligations sont offertes au public au sens de l'article L. 411-1 du -code monétaire et financier, les premiers représentants de la masse sont -désignés dans le contrat d'émission. +Lorsque les obligations sont offertes au public, les premiers représentants de +la masse sont désignés dans le contrat d'émission. Cette désignation n'est pas +obligatoire pour les offres au public mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. +411-2 du code monétaire et financier et à l'article L. 411-2-1 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md index 51ed8a2419d..c89eb71db29 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l242-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000025559693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559693.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039260301 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/03/LEGIARTI000039260301.xml --- ###### Article L242-1 @@ -17,4 +17,6 @@ actions d'apport aient été intégralement libérées avant l'immatriculation d société au registre du commerce et des sociétés.
La peine prévue au présent article peut être portée au double lorsque les -actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public. +actions ou coupures d'actions ont fait l'objet d'une offre au public, à +l'exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code +monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-17.md index eafbbe3cccd..eaea33b2b2c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000025559681 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559681.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039260295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260295.xml --- ###### Article L242-17 @@ -19,7 +19,9 @@ libérées, lors de la souscription, du quart au moins de leur valeur nominale e le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La peine prévue au présent article peut être doublée lorsque les actions ou -coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public.
+coupures d'actions émises ont fait l'objet d'une offre au public, à l'exception +des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et +financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.
Le présent article n'est applicable ni aux actions qui ont été régulièrement émises par conversion d'obligations convertibles à tout moment ou par