Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026659633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659633.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745321.xml
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###### Article L420-3
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une
pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-1.
pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026659621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659621.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745325.xml
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###### Article L420-4
@ -32,7 +32,14 @@ pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent
être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis
conforme de l'Autorité de la concurrence.<br />
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 420-2-1 les accords ou
pratiques concertées dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur
des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux
consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
III.-Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 420-2-1 et L. 420-2-2
les accords ou pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés
sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux
consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.<br />
Certaines catégories d'accords ou de pratiques, certains accords ou certaines
pratiques, notamment lorsqu'ils ont pour objet de favoriser l'apparition d'un
nouveau service, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions
mentionnées au premier alinéa du présent III, par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie et des transports, pris après avis conforme de l'Autorité
de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000019798327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/83/LEGIARTI000019798327.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000033745318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745318.xml
---
###### Article L420-6
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/83/LEGIARTI000019798327.xml
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le
fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part
personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en
oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.<br />
oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2.<br />
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par
extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026659658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659658.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745312.xml
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###### Article L450-5
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur
déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite
voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L.
420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en
application de l'article L. 410-3 et peut, dans un délai fixé par décret, en
prendre la direction.<br />
voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 à L.
420-2-2 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application de
l'article L. 410-3 et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la
direction.<br />
Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations
menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026659626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659626.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033745304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745304.xml
---
###### Article L462-3
L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques
anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L.
420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle
ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle
dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure,
elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au
présent texte. L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément
qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à
l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L.
464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces
qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le
faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre
anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5
ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut
donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose
d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut
émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent
texte. L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle
détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion
des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à
toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne
sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire
dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre
initiative devant une juridiction.<br />
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028939077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939077.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033745294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745294.xml
---
###### Article L462-5
I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de
l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L.
420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article
L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que
des manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou
pris en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en
l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L.
420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou
de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des
manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris
en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en
vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation
de la régulation de la concurrence.<br />
II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L.
420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article
L. 410-3, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou,
pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les
organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.<br />
II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et
L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3,
l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou, pour toute
affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.<br />
III.-Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se
saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8
@ -35,6 +35,6 @@ IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer
le Département de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de
Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux
articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures
prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de
constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif.
articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en
application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une
telle pratique, concernant leur territoire respectif.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026659652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659652.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000033745286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745286.xml
---
###### Article L462-6
L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie
entrent dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 ou L. 420-5,
sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou
peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle
prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.<br />
entrent dans le champ des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont
contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se
trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas
échéant, des sanctions et des injonctions.<br />
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de
l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031013158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013158.xml
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033745278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745278.xml
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###### Article L464-2
@ -14,8 +14,8 @@ pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditi
particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les
entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de
concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux
articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures
prises en application de l'article L. 410-3.<br />
articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en
application de l'article L. 410-3.<br />
Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit
en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements