diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-3.md
index 3d8c08c186..80588e764d 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-3.md
@@ -1,13 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-22
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000026659633
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659633.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033745321
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745321.xml
---
###### Article L420-3
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une
-pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-1.
+pratique prohibée par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-2-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md
index 1b462fc35a..c169c19872 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-22
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000026659621
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659621.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033745325
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745325.xml
---
###### Article L420-4
@@ -32,7 +32,14 @@ pour objet d'améliorer la gestion des entreprises moyennes ou petites, peuvent
être reconnus comme satisfaisant à ces conditions par décret pris après avis
conforme de l'Autorité de la concurrence.
-III.-Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 420-2-1 les accords ou
-pratiques concertées dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur
-des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux
-consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
+III.-Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 420-2-1 et L. 420-2-2
+les accords ou pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés
+sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux
+consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte.
+
+Certaines catégories d'accords ou de pratiques, certains accords ou certaines
+pratiques, notamment lorsqu'ils ont pour objet de favoriser l'apparition d'un
+nouveau service, peuvent être reconnus comme satisfaisant aux conditions
+mentionnées au premier alinéa du présent III, par arrêté conjoint des ministres
+chargés de l'économie et des transports, pris après avis conforme de l'Autorité
+de la concurrence et pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-6.md
index ce79097395..7b747fbcaa 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ii/article_l420-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-15
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000019798327
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/83/LEGIARTI000019798327.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2021-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000033745318
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745318.xml
---
###### Article L420-6
@@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/83/LEGIARTI000019798327.xml
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le
fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part
personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en
-oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.
+oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-2.
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par
extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-5.md
index 593b4fc082..86985abbde 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-5.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-22
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000026659658
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659658.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033745312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745312.xml
---
###### Article L450-5
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur
déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite
-voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1, L.
-420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en
-application de l'article L. 410-3 et peut, dans un délai fixé par décret, en
-prendre la direction.
+voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 à L.
+420-2-2 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application de
+l'article L. 410-3 et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la
+direction.
Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations
menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret,
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-3.md
index 3c4645ac5f..eed69dae44 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-3.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-22
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000026659626
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659626.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2017-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000033745304
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/53/LEGIARTI000033745304.xml
---
###### Article L462-3
L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques
-anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L.
-420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de
-l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle
-ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle
-dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure,
-elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au
-présent texte. L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément
-qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à
-l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L.
-464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces
-qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le
-faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre
+anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5
+ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union
+européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut
+donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose
+d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut
+émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent
+texte. L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle
+détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion
+des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à
+toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne
+sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire
+dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre
initiative devant une juridiction.
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-5.md
index 0a1fbc48e7..25ff7edb29 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-5.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-05-17
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000028939077
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939077.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033745294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745294.xml
---
###### Article L462-5
I.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de
-l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1, L. 420-2, L.
-420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article
-L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que
-des manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou
-pris en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en
+l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L.
+420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou
+de faits susceptibles de constituer une telle pratique, ainsi que des
+manquements aux engagements pris en application de l'article L. 430-7-1 ou pris
+en application des décisions de concentration intervenues avant l'entrée en
vigueur de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation
de la régulation de la concurrence.
-II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L.
-420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article
-L. 410-3, l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou,
-pour toute affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les
-organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.
+II.-Pour toutes les pratiques mentionnées aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et
+L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3,
+l'Autorité de la concurrence peut être saisie par les entreprises ou, pour toute
+affaire qui concerne les intérêts dont ils ont la charge, par les organismes
+mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 462-1.
III.-Le rapporteur général peut proposer à l'Autorité de la concurrence de se
saisir d'office des pratiques mentionnées aux I et II et à l'article L. 430-8
@@ -35,6 +35,6 @@ IV.-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par les régions d'outre-mer
le Département de Mayotte, les îles Wallis et Futuna, la collectivité de
Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de toute pratique mentionnée aux
-articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraire aux mesures
-prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de
-constituer une telle pratique, concernant leur territoire respectif.
+articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en
+application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles de constituer une
+telle pratique, concernant leur territoire respectif.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-6.md
index 6510ce0ba0..b63b1b33dd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-6.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-11-22
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000026659652
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659652.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2021-05-28
+Identifiant: LEGIARTI000033745286
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745286.xml
---
###### Article L462-6
L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie
-entrent dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 ou L. 420-5,
-sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou
-peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle
-prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.
+entrent dans le champ des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont
+contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se
+trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas
+échéant, des sanctions et des injonctions.
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de
l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md
index 5fde658e3e..5859cc6b0c 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2017-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000031013158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013158.xml
+Date de début: 2017-03-01
+Date de fin: 2017-03-11
+Identifiant: LEGIARTI000033745278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/52/LEGIARTI000033745278.xml
---
###### Article L464-2
@@ -14,8 +14,8 @@ pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditi
particulières. Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les
entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de
concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux
-articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures
-prises en application de l'article L. 410-3.
+articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en
+application de l'article L. 410-3.
Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit
en cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements