Arrêté du 12 juin 2008 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018998424
NOR: ECEA0810900A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/99/84/JORFTEXT000018998424.xml
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République française 2016-07-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000023585652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585652.xml
Date de début: 2016-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032889990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/99/LEGIARTI000032889990.xml
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###### Article A713-26
Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie
territoriales correspondant respectivement aux activités du commerce, de
l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à
l'annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de
produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des
services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au
présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits
françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.