Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

TITRE PRELIMINAIRE (ART. 1 A 6): DISPOSITIONS GENERALES.
UN COMITE DE COORDINATION VEILLE A L'HARMONISATION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.
TITRE I (ART. 7 A 25): DECLARATIONS INCOMBANT AUX ASSUJETTIS,PERSONNES PHYSIQUES ET PERSONNES MORALES (DECLARATIONS AUX FINS D'IMMATRICULATION,D'IMMATRICULATION SECONDAIRE,D'INSCRIPTION MODIFICATIVE OU COMPLEMENTAIRE ET AUX FINS DE RADIATION),DECLARATIONS INCOMBANT AUX REPRESENTATIONS OU AGENCES COMMERCIALES DES ETATS,COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS ETRANGERS.
TITRE II (ART. 26 A 46): INSCRIPTIONS AU REGISTRE: INSCRIPTION SUR DECLARATION,INSCRIPTIONS D'OFFICE (MODIFICATION,RADIATION).
TITRE III (ART. 47 A 57): DEPOT EN ANNEXE AU REGISTRE DES ACTES ET PIECES SE RAPPORTANT AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE: PERSONNES MORALES DONT LE SIEGE EST SITUE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL (DEPOT DES ACTES CONSTITUTIFS ET MODIFICATIONS,DOCUMENTS COMPTABLES) ET ACTES DES SOCIETES DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A L'ETRANGER (SOCIETES OUVRANT UN PREMIER ETABLISSEMENT EN FRANCE,SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L'EPARGNE EN FRANCE).
TITRE IV (ART. 58 A 66): CONTENTIEUX ET EFFETS ATTACHES AUX INSCRIPTIONS ET DEPOTS D'ACTE.
TITRE V (ART. 67 A 77): PUBLICITE DU REGISTRE: COMMUNICATION DES INSCRIPTIONS ET DES ACTES,SIGNALISATION DES INSCRIPTIONS (MENTION SUR LES PAPIERS D'AFFAIRES,PUBLICATION D'ANNONCES),AVIS PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES (BODACC).
TITRE VI (ART. 78 A 81): DISPOSITIONS FINALES: DISPOSITIONS FINANCIERES ET DIVERSES.
ABROGATION DES DECRETS 621314 DU 07-11-1962,67237 DU 23-03-1967 ET DES ART. 1 A 40 DU DECRET 78705 DU 03-07-1978.
MODIFICATION DES ART. 2,3,4,7 ET 8 (AL. 1) DU DECRET 67238 DU 23-03-1967 (BODACC).
MODIFICATION DE L'ART. 104 DU DECRET 671120 DU 22-12-1967 (REGLEMENT JUDICIAIRE,LIQUIDATION DES BIENS ET FAILLITE PERSONNELLE).
ADJONCTION D'UN ART. R821-5 AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
APPLICATION DES ART. 47 A 57 ET 66 (AL. 2 ET 3) DU PRESENT DECRET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES,LES REFERENCES GENERALES AU DECRET 67237 DU 23-03-1967 SONT REMPLACEES PAR UNE REFERENCE AU DECRET 84406 DU 30-05-1984.
Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 35 à 36-1 et 37, 71 (du 8ème au 20ème al.), 81 ; en oubre l'art. 42 reste applicable dans sa rédaction antérieure au décret 2007-431 aux procédures en cours ouvertes sur le fondement de la loi 67-563.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882403
Ancien identifiant: 1DX984406
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/24/JORFTEXT000000882403.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161249
###### Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés
- [Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Domiciliation des personnes immatriculées.](sous-section_3)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178751
###### Sous-section 1 : Des personnes tenues à l'immatriculation.
- [Article L123-1](article_l123-1.md)
- [Article L123-2](article_l123-2.md)
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219283
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219283.xml
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###### Article L123-1
I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés,
sur leur déclaration :<br />
1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont
tenues à immatriculation au répertoire des métiers ;<br />
2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un
département français et jouissant de la personnalité morale conformément à
l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ;<br />
3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département
français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;<br />
4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ;<br />
5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les
dispositions législatives ou réglementaires ;<br />
6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats,
collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département
français.<br />
II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les
inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219284
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219284.xml
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###### Article L123-2
Nul ne peut être immatriculé au registre s'il ne remplit les conditions
nécessaires à l'exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en
outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la
réglementation en vigueur les concernant.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178752
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###### Sous-section 2 : Tenue du registre et effets attachés à l'immatriculation.
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
- [Article L123-8](article_l123-8.md)
- [Article L123-9](article_l123-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006219292
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219292.xml
---
###### Article L123-6
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque
tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à
cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le
greffier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219293
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219293.xml
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###### Article L123-7
L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de
commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et
administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations
ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la
personne immatriculée n'était pas commerçante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219294
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219294.xml
---
###### Article L123-8
La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à
l'expiration d'un délai de quinze jours à compter du commencement de son
activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de
commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques.
Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se
soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article L. 144-7, le commerçant inscrit qui
cède son fonds ou qui en concède l'exploitation notamment sous forme de
location-gérance ne peut opposer la cessation de son activité commerciale, pour
se soustraire aux actions en responsabilité dont il est l'objet du fait des
obligations contractées par son successeur dans l'exploitation du fonds, qu'à
partir du jour où a été opérée la radiation ou la mention correspondante.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219295
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/92/LEGIARTI000006219295.xml
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###### Article L123-9
La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son
activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent
toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets à mention que si ces
derniers ont été publiés au registre.<br />
En outre, la personne assujettie à un dépôt d'actes ou de pièces en annexe au
registre ne peut les opposer aux tiers ou aux administrations, que si la
formalité correspondante a été effectuée. Toutefois, les tiers ou les
administrations peuvent se prévaloir de ces actes ou pièces.<br />
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux faits ou actes
sujets à mention ou à dépôt même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité
légale. Ne peuvent toutefois s'en prévaloir les tiers et administrations qui
avaient personnellement connaissance de ces faits et actes.