Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE. CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE. SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE. SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES. CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES. CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES. CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE. CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION. CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES. CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501098 Ancien identifiant: 1LX984148 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113743
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### LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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- [TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises](titre_ier)
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- [TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)](titre_ii)
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2003-08-05
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Identifiant: LEGISCTA000006133192
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#### TITRE Ier : De la prévention et du règlement amiable des difficultés des entreprises
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- [Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.](chapitre_ii)
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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2003-08-05
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Identifiant: LEGISCTA000006146091
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##### Chapitre Ier : Des groupements de prévention agréés et du règlement amiable.
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- [Article L611-1](article_l611-1.md)
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- [Article L611-2](article_l611-2.md)
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- [Article L611-3](article_l611-3.md)
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- [Article L611-4](article_l611-4.md)
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- [Article L611-5](article_l611-5.md)
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||||
- [Article L611-6](article_l611-6.md)
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@ -0,0 +1,36 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
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Date de fin: 2003-08-05
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006235040
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||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L001AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235040.xml
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###### Article L611-1
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Toute société commerciale ainsi que toute personne morale de droit privé peut
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adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat
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dans la région.<br />
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||||
Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon
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confidentielle, une analyse des informations comptables et financières que
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ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.<br />
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||||
Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef
|
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d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.<br />
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||||
A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes
|
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prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la
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Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par
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convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des
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||||
entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent bénéficier
|
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par ailleurs des aides directes ou indirectes des collectivités locales,
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||||
notamment en application des articles 5, 48 et 66 de la loi n° 82-213 du 2 mars
|
||||
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
|
||||
des régions.<br />
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||||
Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec
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les établissements de crédit et les entreprises d'assurance, des conventions au
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||||
profit de leurs adhérents.
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@ -0,0 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006235113
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L002AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235113.xml
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###### Article L611-2
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||||
Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société
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commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle,
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commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la
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||||
continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le
|
||||
président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres
|
||||
à redresser la situation.<br />
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||||
A l'issue de cet entretien, le président du tribunal peut, nonobstant toute
|
||||
disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par
|
||||
les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les
|
||||
administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales
|
||||
ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des
|
||||
incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte
|
||||
information sur la situation économique et financière du débiteur.
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@ -0,0 +1,33 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006235115
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L003AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235115.xml
|
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###### Article L611-3
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||||
Sans préjudice du pouvoir du président du tribunal de commerce de désigner un
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mandataire ad hoc dont il détermine la mission, il est institué une procédure de
|
||||
règlement amiable ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans
|
||||
être en cessation de paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou
|
||||
financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux
|
||||
possibilités de l'entreprise.<br />
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||||
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||||
Le président du tribunal de commerce est saisi par une requête du représentant
|
||||
de l'entreprise, qui expose sa situation financière, économique et sociale, les
|
||||
besoins de financement ainsi que les moyens d'y faire face.<br />
|
||||
|
||||
Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par le second alinéa de l'article L.
|
||||
611-2, le président du tribunal peut charger un expert de son choix d'établir un
|
||||
rapport sur la situation économique, sociale et financière de l'entreprise et,
|
||||
nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir des
|
||||
établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une
|
||||
exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Le président du tribunal ouvre le règlement amiable et désigne un conciliateur
|
||||
pour une période n'excédant pas trois mois mais qui peut être prorogée d'un mois
|
||||
au plus à la demande de ce dernier.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006235158
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L004AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235158.xml
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###### Article L611-4
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||||
I. - Le président du tribunal détermine la mission du conciliateur, dont l'objet
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||||
est de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et de rechercher la
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||||
conclusion d'un accord avec les créanciers.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements
|
||||
dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l'expertise visée au
|
||||
troisième alinéa de l'article L. 611-3.<br />
|
||||
|
||||
III. - S'il estime qu'une suspension provisoire des poursuites serait de nature
|
||||
à faciliter la conclusion de l'accord, le conciliateur peut saisir le président
|
||||
du tribunal. Après avoir recueilli l'avis des principaux créanciers, ce dernier
|
||||
peut rendre une ordonnance la prononçant pour une durée n'excédant pas le terme
|
||||
de la mission du conciliateur.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Cette ordonnance suspend ou interdit toute action en justice de la part de
|
||||
tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite
|
||||
décision et tendant :<br />
|
||||
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||||
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;<br />
|
||||
|
||||
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.<br />
|
||||
|
||||
V. - Elle arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces
|
||||
créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont,
|
||||
en conséquence, suspendus.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Sauf autorisation du président du tribunal, l'ordonnance qui prononce la
|
||||
suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité,
|
||||
de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette
|
||||
décision, ou de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées
|
||||
antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion
|
||||
normale de l'entreprise ou de consentir une hypothèque ou un nantissement. Cette
|
||||
interdiction de payer ne s'applique pas aux créances résultant du contrat de
|
||||
travail.<br />
|
||||
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||||
VIII. - Lorsqu'un accord est conclu avec tous les créanciers, il est homologué
|
||||
par le président du tribunal de commerce et déposé au greffe. Si un accord est
|
||||
conclu avec les principaux créanciers, le président du tribunal peut également
|
||||
l'homologuer et accorder au débiteur les délais de paiement prévus à l'article
|
||||
1244-1 du code civil pour les créances non incluses dans l'accord.<br />
|
||||
|
||||
IX. - L'accord suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en
|
||||
justice, toute poursuite individuelle tant sur les meubles que sur les immeubles
|
||||
du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet.
|
||||
Il suspend les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance ou de
|
||||
résolution des droits afférents à ces créanciers.<br />
|
||||
|
||||
X. - En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord, le tribunal
|
||||
prononce la résolution de celui-ci ainsi que la déchéance de tout délai de
|
||||
paiement accordé.
|
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@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006235175
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L005AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235175.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L611-5
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||||
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes conditions que
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||||
celles prévues par les articles L. 611-2, L. 611-3 et L. 611-4, être saisi par
|
||||
le représentant de toute personne morale de droit privé. Il exerce les mêmes
|
||||
pouvoirs que ceux attribués par ces dispositions au président du tribunal de
|
||||
commerce.
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@ -0,0 +1,15 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006235177
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X611L006AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235177.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L611-6
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||||
Toute personne qui est appelée au règlement amiable ou qui, par ses fonctions,
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||||
en a connaissance est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous
|
||||
les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
|
12
partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/README.md
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|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006146092
|
||||
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|
||||
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||||
##### Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.
|
||||
|
||||
- [Article L612-1](article_l612-1.md)
|
||||
- [Article L612-2](article_l612-2.md)
|
||||
- [Article L612-3](article_l612-3.md)
|
||||
- [Article L612-4](article_l612-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006235073
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L001AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-1
|
||||
|
||||
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité
|
||||
économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre
|
||||
d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces
|
||||
critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque
|
||||
année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités
|
||||
d'établissement de ces documents sont précisées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
|
||||
et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 qui
|
||||
exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II, titres Ier
|
||||
et II, sous réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de
|
||||
l'article L. 242-27 sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui
|
||||
n'ont pas la forme commerciale, lorsqu'elles ne font pas appel à des
|
||||
commissaires aux comptes inscrits, cette obligation peut être satisfaite par le
|
||||
recours aux services d'un organisme agréé selon les dispositions de l'article L.
|
||||
527-1 du code rural. Les conditions d'application de cette disposition seront
|
||||
précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
|
||||
personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront
|
||||
pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 242-25 et L. 242-28 sont également applicables
|
||||
à ces dirigeants.<br />
|
||||
|
||||
Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes
|
||||
morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent
|
||||
nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que
|
||||
celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et
|
||||
son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes
|
||||
responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils
|
||||
avaient été désignés en application du premier alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006235198
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L002AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/51/LEGIARTI000006235198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-2
|
||||
|
||||
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité
|
||||
économique dont, soit le nombre de salariés, soit le montant hors taxes du
|
||||
chiffre d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini par décret en
|
||||
Conseil d'Etat, sont tenues d'établir une situation de l'actif réalisable et
|
||||
disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de
|
||||
résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement.<br />
|
||||
|
||||
La périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents
|
||||
sont précisés par décret.<br />
|
||||
|
||||
Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la
|
||||
personne morale, établis par l'organe chargé de l'administration. Ces documents
|
||||
et rapports sont communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité
|
||||
d'entreprise et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en existe.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-observation des dispositions prévues aux alinéas précédents ou si
|
||||
les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent
|
||||
des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un
|
||||
rapport écrit qu'il communique à l'organe chargé de l'administration ou de la
|
||||
direction. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise. Il est donné
|
||||
connaissance de ce rapport à la prochaine réunion de l'organe délibérant.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006235213
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L003AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/52/LEGIARTI000006235213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-3
|
||||
|
||||
Lorsque le commissaire aux comptes d'une personne morale visée à l'article L.
|
||||
612-1 relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à
|
||||
compromettre la continuité de l'exploitation de cette personne morale, il en
|
||||
informe les dirigeants de la personne morale dans des conditions fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réponse sous quinze jours, ou si celle-ci ne permet pas d'être
|
||||
assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite,
|
||||
par écrit, les dirigeants à faire délibérer l'organe collégial de la personne
|
||||
morale sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette
|
||||
séance. La délibération de l'organe collégial est communiquée au comité
|
||||
d'entreprise. Le commissaire aux comptes en informe le président du tribunal.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate qu'en dépit des
|
||||
décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le
|
||||
commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est présenté à la
|
||||
prochaine assemblée générale. Ce rapport est communiqué au comité
|
||||
d'entreprise.<br />
|
||||
|
||||
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
|
||||
constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
|
||||
l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en
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communique les résultats.
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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2003-08-02
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Identifiant: LEGIARTI000006235077
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X612L004AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/50/LEGIARTI000006235077.xml
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###### Article L612-4
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Toute association ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses établissements
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publics ou des collectivités locales une subvention dont le montant est fixé par
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décret doit établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe
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dont les modalités d'établissement sont précisées par décret.<br />
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Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
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et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 qui
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exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le livre II sous
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réserve des règles qui leur sont propres. Les dispositions de l'article L.
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242-27 sont applicables.<br />
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Le commissaire aux comptes de ces mêmes associations peut attirer l'attention
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des dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de
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l'activité qu'il a relevé au cours de sa mission.<br />
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Il peut inviter le président à faire délibérer l'organe collégial de
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l'association. Le commissaire aux comptes est convoqué à cette séance.<br />
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En cas d'inobservation de ces dispositions ou si, en dépit des décisions prises,
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il constate que la continuité des activités reste compromise, le commissaire aux
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comptes établit un rapport spécial. Il peut demander que ce rapport soit adressé
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aux membres de l'association ou qu'il soit présenté à la prochaine assemblée.
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133204
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#### TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie
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- [Chapitre Ier : De l'organisation et des attributions.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : De l'administration financière.](chapitre_ii)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2005-08-03
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Identifiant: LEGISCTA000006146128
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##### Chapitre II : De l'administration financière.
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- [Article L712-3](article_l712-3.md)
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@ -0,0 +1,26 @@
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2005-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000006239885
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L003AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239885.xml
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###### Article L712-3
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Les chambres de commerce et d'industrie visées à l'article L. 711-1, les
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chambres régionales de commerce et d'industrie, les groupements inter
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consulaires, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie sont
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tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur
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la liste mentionnée à l'article L. 225-219, qui exercent leurs fonctions dans
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les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles
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qui leur sont propres.<br />
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Les dispositions de l'article L. 242-27 leur sont applicables.<br />
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Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui
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n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une
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annexe. Les dispositions des articles L. 242-25 et L. 242-28 leur sont également
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applicables.
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