Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE. CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE. SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE. SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL). SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES. CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES. CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE. CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES. CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE. CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION. CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES. CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000501098 Ancien identifiant: 1LX984148 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
This commit is contained in:
parent
4baaa95ce8
commit
d88ef91b13
1 changed files with 18 additions and 10 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-02-15
|
Date de début: 2011-05-19
|
||||||
Date de fin: 2011-05-19
|
Date de fin: 2020-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019981366
|
Identifiant: LEGIARTI000024039916
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/13/LEGIARTI000019981366.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039916.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L612-3
|
###### Article L612-3
|
||||||
|
@ -24,18 +24,26 @@ aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération de l'organe collé
|
||||||
est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel
|
est communiquée au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel
|
||||||
et au président du tribunal de grande instance.<br />
|
et au président du tribunal de grande instance.<br />
|
||||||
|
|
||||||
En cas d'inobservation de ces dispositions, ou si le commissaire aux comptes
|
Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour
|
||||||
constate qu'en dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation
|
délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas
|
||||||
demeure compromise, une assemblée générale est convoquée dans des conditions et
|
été convoqué à cette séance ou si le commissaire aux comptes constate qu'en
|
||||||
délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un
|
dépit des décisions prises la continuité de l'exploitation demeure compromise,
|
||||||
rapport spécial qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au
|
une assemblée générale est convoquée dans des conditions et délais fixés par
|
||||||
comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
|
décret en Conseil d'Etat. Le commissaire aux comptes établit un rapport spécial
|
||||||
|
qui est présenté à cette assemblée. Ce rapport est communiqué au comité
|
||||||
|
d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
|
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
|
||||||
constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
|
constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
|
||||||
l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en
|
l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal et lui en
|
||||||
communique les résultats.<br />
|
communique les résultats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le
|
||||||
|
commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé
|
||||||
|
pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son
|
||||||
|
appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que
|
||||||
|
l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure
|
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'une procédure
|
||||||
de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application
|
de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application
|
||||||
des articles L. 611-6 et L. 620-1.
|
des articles L. 611-6 et L. 620-1.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue