Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES
TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
This commit is contained in:
parent
a52f41e256
commit
d704eb136f
3 changed files with 18 additions and 11 deletions
|
@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161345
|
||||||
|
|
||||||
- [Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure](sous-section_1)
|
||||||
- [Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation](sous-section_2)
|
- [Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation](sous-section_2)
|
||||||
- [Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise.](sous-section_3)
|
- [Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise](sous-section_3)
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2000-09-21
|
||||||
Date de fin: 2003-07-31
|
Date de fin: 2006-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGISCTA000006178808
|
Identifiant: LEGISCTA000006178789
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise.
|
###### Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L621-54](article_l621-54.md)
|
- [Article L621-54](article_l621-54.md)
|
||||||
- [Article L621-55](article_l621-55.md)
|
- [Article L621-55](article_l621-55.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: TRANSFERE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2003-07-31
|
||||||
Date de fin: 2003-07-31
|
Date de fin: 2006-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006237649
|
Identifiant: LEGIARTI000006237650
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L054AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L054AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237649.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237650.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L621-54
|
###### Article L621-54
|
||||||
|
@ -18,6 +18,11 @@ plan de redressement, soit la liquidation judiciaire.<br />
|
||||||
Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des
|
Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des
|
||||||
difficultés de l'entreprise.<br />
|
difficultés de l'entreprise.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens
|
||||||
|
du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et
|
||||||
|
social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait
|
||||||
|
réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le projet de plan de redressement de l'entreprise détermine les perspectives de
|
Le projet de plan de redressement de l'entreprise détermine les perspectives de
|
||||||
redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de
|
redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de
|
||||||
l'état du marché et des moyens de financement disponibles.<br />
|
l'état du marché et des moyens de financement disponibles.<br />
|
||||||
|
@ -29,4 +34,6 @@ Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que
|
||||||
les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le
|
les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le
|
||||||
projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures
|
projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures
|
||||||
déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le
|
déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le
|
||||||
reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.
|
reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Ce projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue