diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 2148ad2ab7f..040acd7edfe 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161345 - [Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure](sous-section_1) - [Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise.](sous-section_3) +- [Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md index a62ff704bda..56e0b051af7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGISCTA000006178808 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006178789 --- -###### Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise. +###### Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise - [Article L621-54](article_l621-54.md) - [Article L621-55](article_l621-55.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l621-54.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l621-54.md index b340d3eba88..0d0902d7958 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l621-54.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l621-54.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006237649 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L054AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237649.xml +Date de début: 2003-07-31 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006237650 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L054AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237650.xml --- ###### Article L621-54 @@ -18,6 +18,11 @@ plan de redressement, soit la liquidation judiciaire.
Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.
+Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens +du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et +social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait +réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
+ Le projet de plan de redressement de l'entreprise détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état du marché et des moyens de financement disponibles.
@@ -29,4 +34,6 @@ Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le -reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé. +reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.
+ +Ce projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.