Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161345
- [Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise](sous-section_3)

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---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006178808
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178789
---
###### Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise.
###### Sous-section 3 : De l'élaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise
- [Article L621-54](article_l621-54.md)
- [Article L621-55](article_l621-55.md)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006237649
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L054AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237649.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006237650
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L054AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237650.xml
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###### Article L621-54
@ -18,6 +18,11 @@ plan de redressement, soit la liquidation judiciaire.<br />
Le bilan économique et social précise l'origine, l'importance et la nature des
difficultés de l'entreprise.<br />
Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens
du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et
social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait
réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le projet de plan de redressement de l'entreprise détermine les perspectives de
redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de
l'état du marché et des moyens de financement disponibles.<br />
@ -29,4 +34,6 @@ Ce projet expose et justifie le niveau et les perspectives d'emploi ainsi que
les conditions sociales envisagées pour la poursuite d'activité. Lorsque le
projet prévoit des licenciements pour motif économique, il rappelle les mesures
déjà intervenues et définit les actions à entreprendre en vue de faciliter le
reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.
reclassement et l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé.<br />
Ce projet tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental.