LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Modification du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : création de l'article 21. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 138.  
Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 5, 13 ; création après l'article 19 de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Transposition complète de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020893055
NOR: ECEX0828955L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/30/JORFTEXT000020893055.xml
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titre_iii/chapitre_iii
titre_iv/chapitre_v/section_2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2009-07-25 Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006220314 Identifiant: LEGIARTI000020899366
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X133L003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/93/LEGIARTI000020899366.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/03/LEGIARTI000006220314.xml
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###### Article L133-3 ###### Article L133-3
@ -14,7 +13,8 @@ La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier p
avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés,
qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au
voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation
motivée.<br /> motivée. Ce délai de trois jours ne s'applique pas aux prestations de
déménagement.<br />
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en
application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161263
- [Article L145-5](article_l145-5.md) - [Article L145-5](article_l145-5.md)
- [Article L145-6](article_l145-6.md) - [Article L145-6](article_l145-6.md)
- [Article L145-7](article_l145-7.md) - [Article L145-7](article_l145-7.md)
- [Article L145-7-1](article_l145-7-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020898001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/80/LEGIARTI000020898001.xml
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###### Article L145-7-1
Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de
résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont
d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration
d'une période triennale.