Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Application des articles 38, 74 de la Constitution, de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 31-I-7° de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020856565
NOR: ECET0908445R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/85/65/JORFTEXT000020856565.xml
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République française 2009-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146169
##### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
- [Article L931-1](article_l931-1.md)
- [Article L931-1-1](article_l931-1-1.md)
- [Article L931-1-2](article_l931-1-2.md)
- [Article L931-2](article_l931-2.md)
- [Article L931-3](article_l931-3.md)
- [Article L931-4](article_l931-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020860597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860597.xml
---
###### Article L931-1-1
A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du
travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020860594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860594.xml
---
###### Article L931-1-2
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 123-11-6 est rédigé
comme suit :<br />
Art. L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la
recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de
la présente sous-section et des règlements pris pour leur application. A cet
effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des
infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées
par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis
directement au parquet.

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133220
- [Article L940-7](article_l940-7.md)
- [Article L940-8](article_l940-8.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.](chapitre_ier)
- [Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Commentaire: Le livre IV n'est pas applicable.
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018657395
---
##### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- [Article L941-2-1](article_l941-2-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020860590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860590.xml
---
###### Article L941-2-1
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 123-11-5 du code de
commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :<br />
Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la
constatation des infractions aux dispositions de ce dernier chapitre et des
règlements pris pour son application par les personnes ou les organismes
exerçant une activité de domiciliation, telle que définie par la réglementation
applicable localement.A cet effet, ils agissent, conformément aux règles de
recherche et de constatation des infractions déterminées par le code des
douanes. Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi
jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146182
##### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.
- [Article L951-1](article_l951-1.md)
- [Article L951-1-1](article_l951-1-1.md)
- [Article L951-1-2](article_l951-1-2.md)
- [Article L951-2](article_l951-2.md)
- [Article L951-3](article_l951-3.md)
- [Article L951-4](article_l951-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020860584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860584.xml
---
###### Article L951-1-1
A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du
travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables
localement ayant le même objet.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020860587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/05/LEGIARTI000020860587.xml
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###### Article L951-1-2
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 123-11-6 est
rédigé comme suit :<br />
Art.L. 123-11-6.-Les agents des douanes sont qualifiés pour procéder à la
recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles de
la présente sous-section et des règlements pris pour leur application.A cet
effet, ils agissent, conformément aux règles de recherche et de constatation des
infractions déterminées par le code des douanes. Les infractions sont constatées
par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis
directement au parquet.