Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000820871
NOR: JUSC0620741A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/08/JORFTEXT000000820871.xml
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République française 2023-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2023-08-05
Date de fin: 2023-08-05 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163448 Identifiant: LEGIARTI000047933312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/93/33/LEGIARTI000047933312.xml
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###### Article A823-5 ###### Article A823-5
@ -13,76 +13,73 @@ La norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit,
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
:<br /> :<br />
<p align="center"> NEP-300. Planification de l'audit<br />
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PLANIFICATION DE L'AUDIT
</p>
<br />
Introduction<br /> Introduction<br />
1.L'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes appelé à 01. L'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes appelé à
certifier les comptes d'une entité fait l'objet d'une planification. Cette certifier les comptes d'une entité fait l'objet d'une planification. Cette
planification est formalisée notamment dans un plan de mission et un programme planification est formalisée notamment dans un plan de mission et un programme
de travail.<br /> de travail.<br />
2. La présente norme a pour objet de définir la démarche que suit le commissaire 02. La présente norme a pour objet de définir la démarche que suit le
aux comptes pour la planification de son audit des comptes et l'élaboration du commissaire aux comptes pour la planification de son audit des comptes et
plan de mission et du programme de travail.<br /> l'élaboration du plan de mission et du programme de travail.<br />
Aspects généraux de la planification<br /> Aspects généraux de la planification<br />
3. La planification consiste à prévoir :<br /> 03. La planification consiste à prévoir :<br />
l'approche générale des travaux ;<br /> -l'approche générale des travaux ;<br />
les procédures d'audit à mettre en œuvre par les membres de l'équipe d'audit -les procédures d'audit à mettre en œuvre par les membres de l'équipe d'audit
;<br /> ;<br />
la nature et l'étendue de la supervision des membres de l'équipe d'audit et la -la nature et l'étendue de la supervision des membres de l'équipe d'audit et la
revue de leurs travaux ;<br /> revue de leurs travaux ;<br />
la nature et l'étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission, y -la nature et l'étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission, y
compris le recours éventuel à des experts ;<br /> compris le recours éventuel à des experts ;<br />
le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d'experts -le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d'experts ou
ou d'autres professionnels chargés du contrôle des comptes des entités comprises d'autres professionnels chargés du contrôle des comptes des entités comprises
dans le périmètre de consolidation.<br /> dans le périmètre de consolidation.<br />
4. Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par plusieurs commissaires aux 04. Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par plusieurs commissaires
comptes, les éléments relatifs à la planification de l'audit sont définis de aux comptes, les éléments relatifs à la planification de l'audit sont définis de
manière concertée.<br /> manière concertée.<br />
5. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à certifier à la fois les 05. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à certifier à la fois les
comptes annuels et les comptes consolidés d'une entité, la planification reflète comptes annuels et les comptes consolidés d'une entité, la planification reflète
l'approche générale et les travaux prévus au titre de l'audit des comptes l'approche générale et les travaux prévus au titre de l'audit des comptes
annuels et des comptes consolidés.<br /> annuels et des comptes consolidés.<br />
6. La planification est réalisée de façon à permettre au commissaire aux 06. La planification est réalisée de façon à permettre au commissaire aux
comptes, notamment sur la base d'échanges entre le signataire et les autres comptes, notamment sur la base d'échanges entre le signataire et les autres
membres clés de l'équipe d'audit, de porter une attention appropriée aux aspects membres clés de l'équipe d'audit, de porter une attention appropriée aux aspects
de l'audit qu'il considère essentiels, d'identifier et de résoudre les problèmes de l'audit qu'il considère essentiels, d'identifier et de résoudre les problèmes
potentiels dans des délais adaptés et d'organiser la mission de façon potentiels dans des délais adaptés et d'organiser la mission de façon
efficace.<br /> efficace.<br />
7. La planification est engagée :<br /> 07. La planification est engagée :<br />
après la mise en œuvre des vérifications liées à l'acceptation et au maintien -après la mise en œuvre des vérifications liées à l'acceptation et au maintien
de la mission, en particulier de celles liées aux règles déontologiques ;<br /> de la mission, en particulier de celles liées aux règles déontologiques ;<br />
après prise de contact avec le commissaire aux comptes prédécesseur dans le -après prise de contact avec le commissaire aux comptes prédécesseur dans le
respect des règles de déontologie et de secret professionnel, en cas de respect des règles de déontologie et de secret professionnel, en cas de
changement de commissaire aux comptes ;<br /> changement de commissaire aux comptes ;<br />
avant la mise en œuvre des procédures d'audit.<br /> -avant la mise en œuvre des procédures d'audit.<br />
8. Le commissaire aux comptes établit par écrit un plan de mission et un 08. Le commissaire aux comptes établit par écrit un plan de mission et un
programme de travail relatifs à l'audit des comptes de l'exercice. Ces documents programme de travail relatifs à l'audit des comptes de l'exercice. Ces documents
reprennent les principaux éléments de la planification et font partie, reprennent les principaux éléments de la planification et font partie,
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 823-10, du conformément aux dispositions de l'article R. 823-10 du code de commerce, du
dossier du commissaire aux comptes.<br /> dossier du commissaire aux comptes.<br />
9. Ces documents sont établis en tenant compte de la forme juridique de l'entité 09. Ces documents sont établis en tenant compte de la forme juridique de
contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle l'entité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle
éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission, éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission,
de la méthodologie et des techniques spécifiques utilisées par le commissaire de la méthodologie et des techniques spécifiques utilisées par le commissaire
aux comptes.<br /> aux comptes.<br />
@ -92,12 +89,11 @@ Plan de mission<br />
10. Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux, qui comprend 10. Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux, qui comprend
notamment :<br /> notamment :<br />
l'étendue, le calendrier et l'orientation des travaux ;<br /> -l'étendue, le calendrier et l'orientation des travaux ;<br />
le ou les seuils de signification retenus ; et<br /> -le ou les seuils de signification retenus ; et<br />
― les lignes directrices nécessaires à la préparation du programme de -les lignes directrices nécessaires à la préparation du programme de travail.<br />
travail.<br />
Programme de travail<br /> Programme de travail<br />
@ -105,7 +101,7 @@ Programme de travail<br />
estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan de estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan de
mission, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice mission, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice
professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à
l'accomplissement de ces diligences et les honoraires correspondants.<br /> l'accomplissement de ces diligences.<br />
Modifications apportées au plan de mission et au programme de travail<br /> Modifications apportées au plan de mission et au programme de travail<br />