Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000773065
NOR: PRMX0205503A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/30/JORFTEXT000000773065.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165330.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046833153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/31/LEGIARTI000046833153.xml
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###### Article A123-1
Les formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de
situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise et la liste des pièces
justificatives homologués par la direction chargée de la réforme de l'Etat en
application du dernier alinéa de l'article R. 123-7 sont accessibles
gratuitement à partir du portail de l'administration française
service-public.fr.
Les informations et pièces mentionnées à l'article R. 123-3 sont conformes aux
caractéristiques techniques suivantes :<br />
1° Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit
en langage JSON (JavaScript Object Notation) ;<br />
2° Les pièces numériques ou numérisées sont déposées dans le format de fichiers
électroniques images suivant :<br />
-PDF/ A (portable document format ISO 19005-1).<br />
La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de
restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées.