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République française 2010-07-03 00:00:00 +00:00
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commit d4560c1c35

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000027242972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/29/LEGIARTI000027242972.xml
Date de début: 2010-07-03
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000027246925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/24/69/LEGIARTI000027246925.xml
---
<h1>Article L442-1</h1>
@ -26,9 +26,9 @@ valeur ni aux échantillons.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'articles L. 113-2.<br />
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes avec
primes sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. "<br />
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services
proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées par le 2 du I de
l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier."<br />
" Art.L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un
produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la