Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Modification du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du c ode de la sécurité sociale, du code des postes et communications électroniques, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code du travail, du code de la proprieté intellectuelle, du code du commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires : modification des articles 6, 9 ; création de l'article 7 ; abrogation des articles 1 à 4, 9. Modification de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : création après le titre II du titre II bis "Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants" comportant l'article 34-1. Modification de la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833 : abrogation des articles 14 et 15. Modification de la loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics : abrogation des articles 2 et 3. Modification de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation : abrogation de l'article 19. Abrogation de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant ; de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Ratification de la présente ordonnance par l'article 11 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025009816
NOR: JUSC1105458R
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L322-1 ###### Article L322-1
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231779.xml
Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou
par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les
officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément
aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code
procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile. de procédure civile.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-06-01
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--- ---
###### Article L933-5 ###### Article L933-5
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures
juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les
procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie
civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives à la vente de meubles et relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
dépendant d'une succession ".

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L943-5 ###### Article L943-5
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures
juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les
procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et
civile applicables localement et relatives à la vente de meubles dépendant d'une relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
succession ".

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2012-06-01
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###### Article L953-2 ###### Article L953-2
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles 53 de la loi n° 91-650 du 9 A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures
juillet 1991 relative à la réforme des procédures d'exécution et 945 du code de civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les
procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire
civile applicables dans le territoire relatives à la vente de meubles dépendant relatives à la vente de meubles dépendant d'une succession ".
d'une succession ".

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2022-01-01
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--- ---
###### Article L524-12 ###### Article L524-12
Les dispositions de l'article 53 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant Les dispositions de l'article L. 221-4 du code des procédures civiles
réforme des procédures civiles d'exécution sont applicables aux ventes prévues d'exécution sont applicables aux ventes prévues par les dispositions du présent
par les dispositions du présent chapitre. chapitre.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000019984380 Identifiant: LEGIARTI000033312605
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--- ---
###### Article L642-18 ###### Article L642-18
Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12
civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6
dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles
juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions
vente.<br /> essentielles de la vente.<br />
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été
@ -27,13 +27,13 @@ Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les
offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures
conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il
fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
En cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du code En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L.
civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la
toujours être fait surenchère.<br /> réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.<br />
Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le
paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des
hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur.L'adjudicataire ne peut, hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L'adjudicataire ne peut,
avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le
bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat
de prêt destiné à l'acquisition de ce bien.<br /> de prêt destiné à l'acquisition de ce bien.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023275025 Identifiant: LEGIARTI000025033262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/50/LEGIARTI000023275025.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/32/LEGIARTI000025033262.xml
--- ---
###### Article L721-7 ###### Article L721-7
@ -14,11 +14,11 @@ de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant
la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant
tout procès, des mesures conservatoires portant sur :<br /> tout procès, des mesures conservatoires portant sur :<br />
1° Les meubles et les immeubles, dans les cas et conditions prévus par la loi n° 1° Les meubles et immeubles dans les cas et conditions prévus par le code des
91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;<br /> procédures civiles d'exécution ;<br />
2° Les navires, dans les cas et conditions prévus par la loi n° 67-5 du 3 2° Les navires dans les cas et conditions prévus par les articles L. 5114-20 et
janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;<br /> L. 5114-29 du code des transports ;<br />
3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation 3° Les aéronefs, dans les cas et conditions prévus par le code de l'aviation
civile ;<br /> civile ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025560356 Identifiant: LEGIARTI000042330152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/03/LEGIARTI000025560356.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/01/LEGIARTI000042330152.xml
--- ---
###### Article L741-2 ###### Article L741-2
@ -38,8 +38,8 @@ comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.<br
A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une
mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte
assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 assimilé à une décision au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des
juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.<br /> procédures civiles d'exécution.<br />
Le conseil national peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession Le conseil national peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession
à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des