Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2012-05-11 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2012-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006268864
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X612R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/88/LEGIARTI000006268864.xml
Date de début: 2012-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025883370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/33/LEGIARTI000025883370.xml
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###### Article R612-1
@ -27,11 +26,7 @@ comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile ;<br />
ressources ; le montant hors taxes du chiffre d'affaires est égal au montant des
ventes de produits et services liés à l'activité courante ; le montant des
ressources est égal au montant des cotisations, subventions et produits de toute
nature liés à l'activité courante ; toutefois, pour les associations
professionnelles ou interprofessionnelles collectant la participation des
employeurs à l'effort de construction, le montant des ressources, qui
s'entendent des sommes recueillies au sens de l'article R. 313-25 du code de la
construction et de l'habitation, est fixé à 750 000 euros ;<br />
nature liés à l'activité courante ;<br />
3° 1 550 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des
montants nets des éléments d'actif.<br />