LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2024-09-14 00:00:00 +02:00
parent e4545ff197
commit d29c6d73c2
7 changed files with 89 additions and 83 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006222491
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/24/LEGIARTI000006222491.xml
Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720554.xml
---
###### Article L221-6
@ -15,5 +14,6 @@ l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines
décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.<br />
Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de
consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un
des associés.
consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les
modalités qu'ils définissent, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée
par l'un des associés.

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000038799336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799336.xml
Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720548.xml
---
###### Article L223-27
Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler
qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26
toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par
que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par
consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous
les associés exprimé dans un acte.<br />
les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas, par voie
électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts
peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les
mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par
décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut,
@ -24,11 +26,11 @@ l'article L. 223-26.<br />
Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles
L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents
pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à
l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication
permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un
droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé
d'associés et pour une délibération déterminée.<br />
l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification et
dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à
l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour
une délibération déterminée.<br />
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,
s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000038799425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799425.xml
Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720518.xml
---
###### Article L225-37
@ -15,21 +15,21 @@ ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux
articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le
règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du
quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par
des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur
Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur
identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et
les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les
statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une
réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit
d'un nombre déterminé d'administrateurs. Les statuts peuvent également prévoir
que les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration
prévues à l'article L. 225-24, au dernier alinéa de l'article L. 225-35, au
second alinéa de l'article L. 225-36 et au I de l'article L. 225-103 ainsi que
les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être
prises par consultation écrite des administrateurs.<br />
d'un nombre déterminé d'administrateurs. Sous réserve de prévoir que tout membre
du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts
peuvent également prévoir que les décisions du conseil d'administration ou
certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des
administrateurs, y compris par voie électronique, selon les délais et les
modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par
correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
prépondérante en cas de partage.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000038799413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799413.xml
Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720501.xml
---
###### Article L225-82
@ -15,22 +15,22 @@ ses membres sont présents.<br />
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au
cinquième alinéa de l'article L. 225-68 et sauf disposition contraire des
statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le
calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui
participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature
des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions
et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du
conseil de surveillance. Les statuts peuvent également prévoir que les décisions
relevant des attributions propres du conseil de surveillance prévues au second
alinéa de l'article L. 225-65, au deuxième alinéa de l'article L. 225-68, à
l'article L. 225-78 et au III de l'article L. 225-103 ainsi que les décisions de
transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par
consultation écrite des membres du conseil de surveillance.<br />
Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de
surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication
permettant leur identification et garantissant leur participation effective,
dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être
prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit
d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de
surveillance. Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer
à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir
que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d'entre elles peuvent
être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du
conseil de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent
communiquer leur réponse par message électronique à l'adresse électronique
indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un
formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
prépondérante en cas de partage.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000038799438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799438.xml
Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720490.xml
---
###### Article L225-107
@ -19,8 +19,4 @@ délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes
exprimés.<br />
II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum
et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
identification et dont la nature et les conditions d'application sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II. (Abrogé).

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000039427407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427407.xml
Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720486.xml
---
###### Article L226-4
@ -21,4 +21,12 @@ peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.<br />
A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation, la
rémunération et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont
applicables.
applicables.<br />
Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il
soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les
décisions du conseil de surveillance ou certaines d'entre elles peuvent être
prises par consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique,
selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent
admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-15
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000049721721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/17/LEGIARTI000049721721.xml
Date de début: 2024-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049720482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720482.xml
---
###### Article L228-61
@ -27,10 +27,10 @@ exprimés.<br />
Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui
participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de
télécommunication permettant leur identification. La nature des moyens
techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
participent à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur
identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions
d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la
défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les