LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
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Date de fin: 2024-09-14
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Identifiant: LEGIARTI000006222491
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L006AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/24/LEGIARTI000006222491.xml
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Date de début: 2024-09-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049720554
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720554.xml
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###### Article L221-6
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@ -15,5 +14,6 @@ l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines
|
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décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.<br />
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||||
Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de
|
||||
consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un
|
||||
des associés.
|
||||
consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les
|
||||
modalités qu'ils définissent, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée
|
||||
par l'un des associés.
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||||
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@ -1,19 +1,21 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2024-09-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799336
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799336.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720548.xml
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###### Article L223-27
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Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler
|
||||
qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26
|
||||
toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par
|
||||
que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par
|
||||
consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous
|
||||
les associés exprimé dans un acte.<br />
|
||||
les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas, par voie
|
||||
électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts
|
||||
peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les
|
||||
mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut,
|
||||
|
@ -24,11 +26,11 @@ l'article L. 223-26.<br />
|
|||
Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles
|
||||
L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents
|
||||
pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à
|
||||
l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication
|
||||
permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application
|
||||
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un
|
||||
droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé
|
||||
d'associés et pour une délibération déterminée.<br />
|
||||
l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification et
|
||||
dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à
|
||||
l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour
|
||||
une délibération déterminée.<br />
|
||||
|
||||
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,
|
||||
s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2024-09-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799425.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720518.xml
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||||
###### Article L225-37
|
||||
|
@ -15,21 +15,21 @@ ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br
|
|||
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
||||
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux
|
||||
articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le
|
||||
règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du
|
||||
quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par
|
||||
des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur
|
||||
Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés
|
||||
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
|
||||
participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur
|
||||
identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et
|
||||
les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les
|
||||
statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une
|
||||
réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit
|
||||
d'un nombre déterminé d'administrateurs. Les statuts peuvent également prévoir
|
||||
que les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration
|
||||
prévues à l'article L. 225-24, au dernier alinéa de l'article L. 225-35, au
|
||||
second alinéa de l'article L. 225-36 et au I de l'article L. 225-103 ainsi que
|
||||
les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être
|
||||
prises par consultation écrite des administrateurs.<br />
|
||||
d'un nombre déterminé d'administrateurs. Sous réserve de prévoir que tout membre
|
||||
du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts
|
||||
peuvent également prévoir que les décisions du conseil d'administration ou
|
||||
certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des
|
||||
administrateurs, y compris par voie électronique, selon les délais et les
|
||||
modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par
|
||||
correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
|
||||
prépondérante en cas de partage.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2024-09-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799413.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720501.xml
|
||||
---
|
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|
||||
###### Article L225-82
|
||||
|
@ -15,22 +15,22 @@ ses membres sont présents.<br />
|
|||
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
||||
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au
|
||||
cinquième alinéa de l'article L. 225-68 et sauf disposition contraire des
|
||||
statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le
|
||||
calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui
|
||||
participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
|
||||
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
|
||||
participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature
|
||||
des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions
|
||||
et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du
|
||||
conseil de surveillance. Les statuts peuvent également prévoir que les décisions
|
||||
relevant des attributions propres du conseil de surveillance prévues au second
|
||||
alinéa de l'article L. 225-65, au deuxième alinéa de l'article L. 225-68, à
|
||||
l'article L. 225-78 et au III de l'article L. 225-103 ainsi que les décisions de
|
||||
transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par
|
||||
consultation écrite des membres du conseil de surveillance.<br />
|
||||
Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés
|
||||
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de
|
||||
surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication
|
||||
permettant leur identification et garantissant leur participation effective,
|
||||
dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être
|
||||
prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit
|
||||
d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de
|
||||
surveillance. Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer
|
||||
à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir
|
||||
que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d'entre elles peuvent
|
||||
être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du
|
||||
conseil de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent
|
||||
communiquer leur réponse par message électronique à l'adresse électronique
|
||||
indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un
|
||||
formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
|
||||
prépondérante en cas de partage.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2024-09-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799438.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-107
|
||||
|
@ -19,8 +19,4 @@ délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
|
|||
sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes
|
||||
exprimés.<br />
|
||||
|
||||
II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum
|
||||
et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par
|
||||
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
|
||||
identification et dont la nature et les conditions d'application sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
II. (Abrogé).
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2024-09-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039427407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427407.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L226-4
|
||||
|
@ -21,4 +21,12 @@ peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.<br />
|
|||
|
||||
A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation, la
|
||||
rémunération et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont
|
||||
applicables.
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il
|
||||
soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les
|
||||
décisions du conseil de surveillance ou certaines d'entre elles peuvent être
|
||||
prises par consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique,
|
||||
selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent
|
||||
admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions
|
||||
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-15
|
||||
Date de fin: 2024-09-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049721721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/17/LEGIARTI000049721721.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720482.xml
|
||||
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||||
###### Article L228-61
|
||||
|
@ -27,10 +27,10 @@ exprimés.<br />
|
|||
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||||
Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés
|
||||
présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui
|
||||
participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de
|
||||
télécommunication permettant leur identification. La nature des moyens
|
||||
techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
participent à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur
|
||||
identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions
|
||||
d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la
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défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les
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