diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2024-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000006222491
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L006AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/24/LEGIARTI000006222491.xml
+Date de début: 2024-09-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720554
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720554.xml
---
###### Article L221-6
@@ -15,5 +14,6 @@ l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines
décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.
Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de
-consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un
-des associés.
+consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les
+modalités qu'ils définissent, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée
+par l'un des associés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-27.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-27.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/article_l223-27.md
@@ -1,19 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-21
-Date de fin: 2024-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000038799336
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799336.xml
+Date de début: 2024-09-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720548
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720548.xml
---
###### Article L223-27
Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler
-qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26
-toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par
+que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par
consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous
-les associés exprimé dans un acte.
+les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas, par voie
+électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts
+peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les
+mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par
décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut,
@@ -24,11 +26,11 @@ l'article L. 223-26.
Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles
L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents
pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à
-l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication
-permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application
-sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un
-droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé
-d'associés et pour une délibération déterminée.
+l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification et
+dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en
+Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à
+l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour
+une délibération déterminée.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,
s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md
index 0f64faec..69d1935d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_1/article_l225-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-21
-Date de fin: 2024-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000038799425
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799425.xml
+Date de début: 2024-09-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720518
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720518.xml
---
###### Article L225-37
@@ -15,21 +15,21 @@ ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.
-Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux
-articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le
-règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du
-quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par
-des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur
+Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés
+présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
+participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur
identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et
les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les
statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une
réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit
-d'un nombre déterminé d'administrateurs. Les statuts peuvent également prévoir
-que les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration
-prévues à l'article L. 225-24, au dernier alinéa de l'article L. 225-35, au
-second alinéa de l'article L. 225-36 et au I de l'article L. 225-103 ainsi que
-les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être
-prises par consultation écrite des administrateurs.
+d'un nombre déterminé d'administrateurs. Sous réserve de prévoir que tout membre
+du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts
+peuvent également prévoir que les décisions du conseil d'administration ou
+certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des
+administrateurs, y compris par voie électronique, selon les délais et les
+modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par
+correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par
+décret en Conseil d'Etat.
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
prépondérante en cas de partage.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82.md
index d65685da..78ebee74 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l225-82.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-21
-Date de fin: 2024-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000038799413
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799413.xml
+Date de début: 2024-09-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720501
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720501.xml
---
###### Article L225-82
@@ -15,22 +15,22 @@ ses membres sont présents.
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
prises à la majorité des membres présents ou représentés.
-Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au
-cinquième alinéa de l'article L. 225-68 et sauf disposition contraire des
-statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le
-calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui
-participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
-télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
-participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont
-déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature
-des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions
-et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du
-conseil de surveillance. Les statuts peuvent également prévoir que les décisions
-relevant des attributions propres du conseil de surveillance prévues au second
-alinéa de l'article L. 225-65, au deuxième alinéa de l'article L. 225-68, à
-l'article L. 225-78 et au III de l'article L. 225-103 ainsi que les décisions de
-transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par
-consultation écrite des membres du conseil de surveillance.
+Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés
+présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de
+surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication
+permettant leur identification et garantissant leur participation effective,
+dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en
+Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être
+prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit
+d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de
+surveillance. Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer
+à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir
+que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d'entre elles peuvent
+être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du
+conseil de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent
+communiquer leur réponse par message électronique à l'adresse électronique
+indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un
+formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
prépondérante en cas de partage.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-107.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-107.md
index 36adb01e..b0b2381e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-107.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-107.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-21
-Date de fin: 2024-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000038799438
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799438.xml
+Date de début: 2024-09-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720490
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720490.xml
---
###### Article L225-107
@@ -19,8 +19,4 @@ délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes
exprimés.
-II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum
-et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par
-visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
-identification et dont la nature et les conditions d'application sont
-déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+II. (Abrogé).
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md
index 6a096d9a..15d86a10 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/article_l226-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-29
-Date de fin: 2024-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000039427407
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427407.xml
+Date de début: 2024-09-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720486.xml
---
###### Article L226-4
@@ -21,4 +21,12 @@ peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.
A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation, la
rémunération et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont
-applicables.
+applicables.
+
+Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il
+soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les
+décisions du conseil de surveillance ou certaines d'entre elles peuvent être
+prises par consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique,
+selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent
+admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions
+sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-61.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-61.md
index 3e8fc504..2fbdae10 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-61.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_2/article_l228-61.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-06-15
-Date de fin: 2024-09-14
-Identifiant: LEGIARTI000049721721
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/17/LEGIARTI000049721721.xml
+Date de début: 2024-09-14
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049720482
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720482.xml
---
###### Article L228-61
@@ -27,10 +27,10 @@ exprimés.
Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés
présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui
-participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de
-télécommunication permettant leur identification. La nature des moyens
-techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont
-déterminées par décret en Conseil d'Etat.
+participent à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur
+identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions
+d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil
+d'Etat.
Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la
défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les