Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
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République française 2006-06-09 00:00:00 +00:00
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133222
- [Article L710-1](article_l710-1.md)
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.](chapitre_iii/README.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006146199
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006146206
---
<h1>Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires</h1>
<h1>Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.</h1>
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.](section_1/README.md)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3/README.md)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3/README.md)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006161445
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006161450
---
<h1>Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.</h1>

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239892
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239892.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239893
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239893.xml
---
<h1>Article L713-1</h1>
I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq
ans.<br />
Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de
commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de
cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats ; (1)<br />
cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats.<br />
II. - Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et
II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie :<br />
1° A titre personnel :<br />
@ -59,7 +59,7 @@ immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -72,9 +72,6 @@ immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321416?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -99,7 +96,7 @@ immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
2003-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529005?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-13 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2006-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257406?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-07 au 2016-04-17</a>
@ -155,6 +152,9 @@ immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132456?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239975?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a>
</li>

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239919
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239919.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239920
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239920.xml
---
<h1>Article L713-2</h1>
I. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements
situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les
personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L.
713-1 disposent :<br />
I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés
dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les personnes
physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1
disposent :<br />
1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de dix à quarante-neuf
@ -32,13 +32,13 @@ circonscription de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés
5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la
circonscription deux mille salariés ou plus.<br />
II. - Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de
II.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de
l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II
du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles
emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de
commerce et d'industrie.<br />
III. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
III.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par
délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant
unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité
de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.
@ -51,7 +51,7 @@ de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -64,9 +64,6 @@ de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321416?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -85,7 +82,7 @@ de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056377?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239925
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239925.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006239926
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239926.xml
---
<h1>Article L713-3</h1>
@ -34,20 +34,21 @@ l'exception de la nationalité ;<br />
2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code
électoral ;<br />
2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au chapitre V du titre II du
livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou,
dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13
3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la
décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou
d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI
du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article
L. 653-8 du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité
commerciale ;<br />
personnelle et les banqueroutes ;<br />
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;<br />
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis.
équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.
<details>
@ -57,37 +58,7 @@ européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique europ
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239917?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239918?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239919?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239289?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984465?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517028?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724315?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239916?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013446?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L653-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239920?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -100,12 +71,6 @@ européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique europ
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878028?vers=git&vers=legifrance">Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321416?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE</a> CONCORDANCE cible
</li>
@ -114,12 +79,6 @@ européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique europ
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878028?vers=git&vers=legifrance">Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1987-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321416?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE</a>
</li>
@ -139,10 +98,10 @@ européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique europ
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-30</a>
</li>
<li>
2006-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006606039?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte. - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-30</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021628533?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-02-21</a>
@ -171,23 +130,8 @@ européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique europ
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043132608?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239289?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L653-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239889?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239975?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239916?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353016?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353026?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-10-28 au 1985-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239930
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L004AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239930.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239931
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L004AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239931.xml
---
<h1>Article L713-4</h1>
@ -29,7 +29,7 @@ les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au
préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.<br />
Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la
démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 2° bis et 3° du II de l'article
démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article
L. 713-3.
@ -40,22 +40,7 @@ L. 713-3.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239974?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239975?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239976?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239977?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239978?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -98,7 +83,7 @@ L. 713-3.
2003-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528983?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-13</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239935
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L005AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239935.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239936
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L005AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239936.xml
---
<h1>Article L713-5</h1>
@ -35,28 +35,7 @@ pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240045?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240046?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517036?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032965067?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240043?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -90,7 +69,7 @@ pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2010-07-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022513231?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a>

View file

@ -1,13 +1,25 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006161438
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006161444
---
<h1>Section 2 : De l'élection des délégués consulaires.</h1>
<h1>Section 2 : De l'élection des délégués consulaires</h1>
- [Article L713-6](article_l713-6.md)
- [Article L713-7](article_l713-7.md)
- [Article L713-8](article_l713-8.md)
- [Article L713-9](article_l713-9.md)
- [Article L713-10](article_l713-10.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239977
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239977.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006239978
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239978.xml
---
<h1>Article L713-10</h1>
@ -21,25 +21,28 @@ collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239957?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239958?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239971?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239955?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239973?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-08-06</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239972?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239956?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -82,11 +85,17 @@ collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7.
2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289847?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2010-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022895686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08</a>
</li>
<li>
2019-05-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239955?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036914101?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
@ -105,17 +114,14 @@ collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239955?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAD
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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2017-01-01
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239941.xml
---
<h1>Article L713-6</h1>
@ -25,25 +25,7 @@ commerciale ne comprenant aucun juge élu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239929?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239931?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239927?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239928?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,7 +59,7 @@ commerciale ne comprenant aucun juge élu.
2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289839?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2009-07-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022595689?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L007AXAC
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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239958
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L007AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239958.xml
---
<h1>Article L713-7</h1>
@ -66,7 +66,7 @@ commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -100,7 +100,7 @@ commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.
2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289843?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2010-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022895693?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239967
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L008AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239967.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006239968
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L008AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239968.xml
---
<h1>Article L713-8</h1>
@ -28,7 +28,31 @@ l'entreprise ou de l'établissement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239957?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239958?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239955?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587762?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239956?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497714?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -59,11 +83,17 @@ l'entreprise ou de l'établissement.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2019-05-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178613?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006518844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article L413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239955?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056382?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-10-26</a>
</li>
@ -73,8 +103,5 @@ l'entreprise ou de l'établissement.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006240047?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239955?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239972
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L009AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239972.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006239973
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L009AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239973.xml
---
<h1>Article L713-9</h1>
Les électeurs à titre personnel et les cadres mentionnés aux 1° et 3° de
l'article L. 713-7 ainsi que les représentants des personnes physiques ou
morales mentionnées au 2° du même article doivent être ressortissants d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
morales mentionnées au 2° du même article sont ressortissants d'un Etat membre
de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
Ils doivent en outre :<br />
@ -24,20 +24,21 @@ des dispositions du premier alinéa ci-dessus ;<br />
2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale
pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;<br />
2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du
présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625-8 du
présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale
;<br />
3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la
décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou
d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI
du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes ;<br />
3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;<br />
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté
européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis.
équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.
<details>
@ -47,16 +48,7 @@ européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique europ
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237010?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237011?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984056?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,23 +61,11 @@ européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique europ
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878028?vers=git&vers=legifrance">Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1967-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000878028?vers=git&vers=legifrance">Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES</a>
</li>
<li>
1985-01-25 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693911?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES</a>
</li>
<li>
1987-07-16 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006490829?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-19 au 2000-09-21</a>
</li>
@ -102,7 +82,7 @@ européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique europ
2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289849?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2010-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022895686?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08</a>
@ -110,20 +90,11 @@ européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique europ
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023163498?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R713-44 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2010-12-03 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237010?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239977?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239974?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239955?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353016?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006161422
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006161437
---
<h1>Section 3 : Dispositions communes.</h1>
<h1>Section 3 : Dispositions communes</h1>
- [Article L713-11](article_l713-11.md)
- [Article L713-12](article_l713-12.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006239993
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239993.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239994
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239994.xml
---
<h1>Article L713-11</h1>
@ -27,22 +27,7 @@ taille des entreprises, soit de leurs activités spécifiques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239936?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239933?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239934?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239935?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239932?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -82,7 +67,7 @@ taille des entreprises, soit de leurs activités spécifiques.
2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289840?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027919085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240023
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L012AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240023.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006240024
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L012AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240024.xml
---
<h1>Article L713-12</h1>
@ -30,7 +30,25 @@ cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239937?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239938?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239939?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239940?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239941?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461613?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +85,7 @@ cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.
2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289840?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029107466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L917-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240041
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L013AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240041.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240042
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L013AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240042.xml
---
<h1>Article L713-13</h1>
@ -25,7 +25,22 @@ supérieure à la moitié du nombre des sièges.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239957?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239958?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239955?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239956?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -59,7 +74,7 @@ supérieure à la moitié du nombre des sièges.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178573?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240046
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240046.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006240047
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240047.xml
---
<h1>Article L713-14</h1>
@ -23,7 +23,22 @@ l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239965?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239966?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239968?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-09 au 2019-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353073?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-10-28 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +75,7 @@ l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral.
2004-07-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006289842?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592008?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006240051
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240051.xml
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006240052
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240052.xml
---
<h1>Article L713-15</h1>
@ -19,9 +19,7 @@ seule voix.<br />
Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et
d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par
correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même
électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote
électronique est considéré comme valide.
correspondance ou par voie électronique.
<details>
@ -31,31 +29,7 @@ correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239990?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239992?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239993?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239994?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033461605?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610859?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517012?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239991?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L713-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -89,7 +63,7 @@ correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même
2004-10-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 octobre 2004 pris pour l'application des articles 27 à 32 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-28 au 2009-01-21</a>
</li>
<li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522876?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2006-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252030?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>