diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md index 9e13faee06..ffcde68d8a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133222 - [Article L710-1](article_l710-1.md) - [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii/README.md) -- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires](chapitre_iii/README.md) +- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md index 4165dd1904..979d6cbc80 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGISCTA000006146199 +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2010-07-25 +Identifiant: LEGISCTA000006146206 --- -

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires

+

Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires.

- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.](section_1/README.md) -- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires.](section_2/README.md) -- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3/README.md) +- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2/README.md) +- [Section 3 : Dispositions communes](section_3/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 0b255ad849..9f9a400a7a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161445 +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2010-07-25 +Identifiant: LEGISCTA000006161450 ---

Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie.

diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-1.md index 25f82843b2..9a606f7c25 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-1.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006239892 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239892.xml +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2010-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006239893 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L001AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239893.xml ---

Article L713-1

-I. - Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq +I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus pour cinq ans.
Un membre d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ne peut exercer plus de trois mandats de président de -cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats ; (1)
+cette chambre, quelle que soit la durée effective de ces mandats.
-II. - Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et +II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie :
1° A titre personnel :
@@ -59,7 +59,7 @@ immatriculé au registre du commerce et des sociétés. @@ -72,9 +72,6 @@ immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
  • LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -99,7 +96,7 @@ immatriculé au registre du commerce et des sociétés. 2003-11-12 CITATION cible Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-13 au 2011-01-01
  • - 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
  • 2006-12-06 CITATION cible Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du littoral normand-picard. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-07 au 2016-04-17 @@ -155,6 +152,9 @@ immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L210-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L713-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-04-17
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-2.md index 15bca9a5ee..334dc7c72a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006239919 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239919.xml +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2010-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006239920 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L002AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239920.xml ---

    Article L713-2

    -I. - Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements -situés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les -personnes physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. -713-1 disposent :
    +I.-Au titre de leur siège social et de l'ensemble de leurs établissements situés +dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, les personnes +physiques ou morales mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 713-1 +disposent :
    1° D'un représentant supplémentaire, lorsqu'elles emploient dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de dix à quarante-neuf @@ -32,13 +32,13 @@ circonscription de cinq cents à mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf salariés 5° De cinq représentants supplémentaires, lorsqu'elles emploient dans la circonscription deux mille salariés ou plus.
    -II. - Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de +II.-Toutefois, les personnes physiques énumérées aux a et b du 1° du II de l'article L. 713-1 dont le conjoint bénéficie des dispositions du c du 1° du II du même article ne désignent aucun représentant supplémentaire si elles emploient moins de cinquante salariés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie.
    -III. - Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par +III.-Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite désignent par délibération expresse conformément aux dispositions statutaires un représentant unique au titre des associés et de la société, sans préjudice de la possibilité de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus. @@ -51,7 +51,7 @@ de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus. @@ -64,9 +64,6 @@ de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus.
  • LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CONCORDANCE cible -
  • Références faites par l'article

    @@ -85,7 +82,7 @@ de désigner des représentants supplémentaires en application du I ci-dessus. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-3.md index 2a6f6b29a6..ceb06ae1d1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006239925 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239925.xml +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006239926 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L003AXAF +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239926.xml ---

    Article L713-3

    @@ -34,20 +34,21 @@ l'exception de la nationalité ;
    2° Ne pas avoir fait l'objet de l'interdiction visée à l'article L. 6 du code électoral ;
    -2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures -d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au chapitre V du titre II du -livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 -relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, -dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 +3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la +décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou +d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI +du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement +et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite -personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article -L. 653-8 du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité -commerciale ;
    +personnelle et les banqueroutes ;
    -3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées +4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité +commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;
    + +5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen -équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis. +équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.
    @@ -57,37 +58,7 @@ européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique europ @@ -100,12 +71,6 @@ européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique europ
  • LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES CITATION cible -
  • -
  • - Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES CITATION cible -
  • Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CONCORDANCE cible
  • @@ -114,12 +79,6 @@ européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique europ

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-4.md index 5f8cda2d16..274f463b66 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006239930 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L004AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239930.xml +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2010-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006239931 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L004AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239931.xml ---

    Article L713-4

    @@ -29,7 +29,7 @@ les conditions d'éligibilité fixées au I ci-dessus présente sa démission au préfet. A défaut, le préfet le déclare démissionnaire d'office.
    Toutefois, une cessation d'activité inférieure à six mois n'entraîne pas la -démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 2° bis et 3° du II de l'article +démission, sauf dans les cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 713-3. @@ -40,22 +40,7 @@ L. 713-3. @@ -98,7 +83,7 @@ L. 713-3. 2003-11-12 CITATION cible Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-11-13
  • - 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L413-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-5.md index 04b9ae20d0..64ba184f1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l713-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006239935 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L005AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239935.xml +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006239936 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L005AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239936.xml ---

    Article L713-5

    @@ -35,28 +35,7 @@ pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial. @@ -90,7 +69,7 @@ pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
  • 2010-07-23 CITATION cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index dd02cbac84..6f5cce5e64 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -1,13 +1,25 @@ --- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161438 +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGISCTA000006161444 --- -

    Section 2 : De l'élection des délégués consulaires.

    +

    Section 2 : De l'élection des délégués consulaires

    - [Article L713-6](article_l713-6.md) - [Article L713-7](article_l713-7.md) - [Article L713-8](article_l713-8.md) - [Article L713-9](article_l713-9.md) - [Article L713-10](article_l713-10.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

    + + +
    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-10.md index d3bf70db4f..62df05f81b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006239977 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239977.xml +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006239978 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L010AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239978.xml ---

    Article L713-10

    @@ -21,25 +21,28 @@ collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7. @@ -82,11 +85,17 @@ collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7. 2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27
  • - 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
  • 2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08
  • +
  • + 2019-05-22 ABROGE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R713-41 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2222-02-22
  • @@ -105,17 +114,14 @@ collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7.
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code de commerce - article L713-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 -
  • -
  • - 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L713-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L713-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17
  • 2999-01-01 CONCORDE cible Code de commerce - article L713-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de commerce - article L713-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md index 930a6f7def..ba6bb93d74 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006239940 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239940.xml +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006239941 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L006AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239941.xml ---

    Article L713-6

    @@ -25,25 +25,7 @@ commerciale ne comprenant aucun juge élu. @@ -77,7 +59,7 @@ commerciale ne comprenant aucun juge élu. 2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27
  • - 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
  • 2009-07-22 CITATION cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md index b19ad13ead..5243dc670c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006239957 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L007AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239957.xml +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006239958 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L007AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239958.xml ---

    Article L713-7

    @@ -66,7 +66,7 @@ commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement. @@ -100,7 +100,7 @@ commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement. 2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27
  • - 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
  • 2010-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-8.md index 9adaaa6fc6..c9c3f6508f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006239967 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L008AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239967.xml +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000006239968 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L008AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239968.xml ---

    Article L713-8

    @@ -28,7 +28,31 @@ l'entreprise ou de l'établissement. @@ -59,11 +83,17 @@ l'entreprise ou de l'établissement. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 +
  • +
  • + 2019-05-22 ABROGE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L413-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2006-06-09
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L723-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-10-26
  • @@ -73,8 +103,5 @@ l'entreprise ou de l'établissement.
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code de commerce - article L713-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L713-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-04-17 -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-9.md index 4226f3b132..caf1bad707 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l713-9.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006239972 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L009AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239972.xml +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006239973 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L009AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239973.xml ---

    Article L713-9

    Les électeurs à titre personnel et les cadres mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 713-7 ainsi que les représentants des personnes physiques ou -morales mentionnées au 2° du même article doivent être ressortissants d'un Etat -membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace +morales mentionnées au 2° du même article sont ressortissants d'un Etat membre +de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    Ils doivent en outre :
    @@ -24,20 +24,21 @@ des dispositions du premier alinéa ci-dessus ;
    2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
    -2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures -d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du -présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au -redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime -antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le -règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les -banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625-8 du -présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale -;
    +3° N'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la +décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou +d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI +du présent code, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement +et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13 +juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite +personnelle et les banqueroutes ;
    -3° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées +4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité +commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;
    + +5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen -équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis. +équivalentes à celles visées aux 2°, 3° et 4°.
    @@ -47,16 +48,7 @@ européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique europ @@ -69,23 +61,11 @@ européenne ou dans les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique europ
  • LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce CODIFICATION cible
  • -
  • - Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES CITATION cible -
  • -
  • - Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES CITATION cible -
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md index 6032110476..3386f5fc25 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGISCTA000006161422 +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGISCTA000006161437 --- -

    Section 3 : Dispositions communes.

    +

    Section 3 : Dispositions communes

    - [Article L713-11](article_l713-11.md) - [Article L713-12](article_l713-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-11.md index 0d5e0e61b4..c657af5caf 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006239993 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239993.xml +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2010-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006239994 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L011AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/99/LEGIARTI000006239994.xml ---

    Article L713-11

    @@ -27,22 +27,7 @@ taille des entreprises, soit de leurs activités spécifiques. @@ -82,7 +67,7 @@ taille des entreprises, soit de leurs activités spécifiques. 2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27
  • - 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
  • 2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-09-01 au 2015-02-21 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-12.md index ad19a001e5..94ca3af7a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006240023 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L012AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240023.xml +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2008-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000006240024 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L012AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240024.xml ---

    Article L713-12

    @@ -30,7 +30,25 @@ cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs. @@ -67,7 +85,7 @@ cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs. 2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27
  • - 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L917-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-13.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-13.md index 1c8c6e0b6f..5472baa831 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006240041 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L013AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240041.xml +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006240042 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L013AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240042.xml ---

    Article L713-13

    @@ -25,7 +25,22 @@ supérieure à la moitié du nombre des sièges. @@ -59,7 +74,7 @@ supérieure à la moitié du nombre des sièges. 2003-01-03 CODIFICATION source LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce
  • - 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md index ccbdb88517..8aa831c597 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006240046 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240046.xml +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2010-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006240047 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L014AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240047.xml ---

    Article L713-14

    @@ -23,7 +23,22 @@ l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral. @@ -60,7 +75,7 @@ l'article L. 25 et des articles L. 27, L. 34 et L. 35 du code électoral. 2004-07-29 CITATION cible Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27
  • - 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A713-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-15.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-15.md index aa01139c06..2d992ca04b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-15.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l713-15.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2006-06-09 -Identifiant: LEGIARTI000006240051 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240051.xml +Date de début: 2006-06-09 +Date de fin: 2010-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006240052 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L015AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240052.xml ---

    Article L713-15

    @@ -19,9 +19,7 @@ seule voix.
    Le droit de vote aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et aux élections des délégués consulaires est exercé par -correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même -électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote -électronique est considéré comme valide. +correspondance ou par voie électronique.
    @@ -31,31 +29,7 @@ correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même @@ -89,7 +63,7 @@ correspondance ou par voie électronique. En cas d'utilisation par un même 2004-10-12 CITATION cible Arrêté du 12 octobre 2004 pris pour l'application des articles 27 à 32 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-28 au 2009-01-21
  • - 2005-08-02 MODIFICATION source Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - article 61 ENTIEREMENT_MODIF + 2006-06-08 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09
  • 2006-06-08 CITATION cible Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09