Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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République française 2021-08-26 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-08-26
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Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/22/LEGIARTI000043982272.xml
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<h1>Article L612-4</h1>
@ -24,10 +24,12 @@ et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas,
chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe.<br />
chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe ou assuré la
publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.<br />
A la demande de tout intéressé, le président du tribunal, statuant en référé,
peut enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au
A la demande de tout intéressé ou du représentant de l'Etat dans le département
du siège de l'association, le président du tribunal, statuant en référé, peut
enjoindre sous astreinte aux dirigeants de toute association mentionnée au
premier alinéa d'assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du
commissaire aux comptes. Le président peut, dans les mêmes conditions et à cette
même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
@ -40,7 +42,7 @@ même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -118,9 +120,6 @@ même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
<li>
2019-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038235782?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497690?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039420324?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -139,6 +138,9 @@ même fin, désigner un mandataire chargé d'effectuer ces formalités.
<li>
2020-05-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041862363?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09</a>
</li>
<li>
2021-08-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043968725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047746726?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29</a>
</li>