LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037671209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/12/LEGIARTI000037671209.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978058.xml
---
<h1>Article L752-4</h1>
I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants, le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un
équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres
carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet
établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial
afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article
L. 752-6.<br />
I.-Dans les communes de moins de 20 000 habitants et, pour les projets qui
engendrent une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6,
dans toutes les communes, le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est
saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la
surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil
municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission
départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du
projet aux critères énoncés au même article L. 752-6.<br />
Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public
compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire
@ -58,7 +59,37 @@ par la convention de ladite opération.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642491?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 173 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241197?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109392?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-18 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219902?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671166?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031211037?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033973787?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042013248?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043958204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 216 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297712?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2014-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -69,7 +100,7 @@ par la convention de ladite opération.
2015-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034425616?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15</a>
</li>
<li>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642491?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 173 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043958204?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 216 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241197?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037671166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671166.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043978048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/80/LEGIARTI000043978048.xml
---
<h1>Article L752-6</h1>
@ -96,7 +96,61 @@ IV.-Le demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale doit démontrer,
dans l'analyse d'impact mentionnée au III, qu'aucune friche existante en
centre-ville ne permet l'accueil du projet envisagé. En l'absence d'une telle
friche, il doit démontrer qu'aucune friche existante en périphérie ne permet
l'accueil du projet envisagé.
l'accueil du projet envisagé.<br />
V.-L'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une
implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols,
au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme.<br />
Toutefois, une autorisation d'exploitation commerciale peut être délivrée si le
pétitionnaire démontre, à l'appui de l'analyse d'impact mentionnée au III du
présent article, que son projet s'insère en continuité avec les espaces
urbanisés dans un secteur au type d'urbanisation adéquat, qu'il répond aux
besoins du territoire et qu'il obéit à l'un des critères suivants :<br />
1° L'insertion de ce projet, tel que défini à l'article L. 752-1, dans le
secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire ou dans
un quartier prioritaire de la politique de la ville ;<br />
2° L'insertion du projet dans une opération d'aménagement au sein d'un espace
déjà urbanisé, afin de favoriser notamment la mixité fonctionnelle du secteur
concerné ;<br />
3° La compensation par la transformation d'un sol artificialisé en sol non
artificialisé, au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 101-2-1 du code
de l'urbanisme ;<br />
4° L'insertion au sein d'un secteur d'implantation périphérique ou d'une
centralité urbaine identifiés dans le document d'orientation et d'objectifs du
schéma de cohérence territoriale entré en vigueur avant la publication de la loi
n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ou au sein d'une zone d'activité
commerciale délimitée dans le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal
entré en vigueur avant la publication de la même loi.<br />
Les deuxième à sixième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux
projets ayant pour objet :<br />
a) La création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial
d'une surface de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ;<br />
b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un
ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou
ensemble commercial reste inférieure à 10 000 mètres carrés ;<br />
c) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un
ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 10 000 mètres carrés ou
devant le dépasser par la réalisation du projet, dans la limite d'une seule
extension par magasin ou ensemble commercial et sous réserve que l'extension de
la surface de vente soit inférieure à 1 000 mètres carrés.<br />
Pour tout projet d'une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés et
inférieure à 10 000 mètres carrés, la dérogation n'est accordée qu'après avis
conforme du représentant de l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent V
ainsi que les projets considérés comme engendrant une artificialisation des sols
au sens du premier alinéa du présent V.
<details>
@ -106,10 +160,28 @@ l'accueil du projet envisagé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642477?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671151?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627543?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125908?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043958200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 215 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -117,7 +189,7 @@ l'accueil du projet envisagé.
<ul>
<li>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642477?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 166 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043958200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 215 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045073535?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR</a>
@ -156,7 +228,7 @@ l'accueil du projet envisagé.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019799725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R752-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-26 au 2015-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2021-04-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043978102?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
</ul>
</details>