Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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République française 2010-04-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-04-08
Identifiant: LEGIARTI000020148511
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Date de début: 2010-04-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022233488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233488.xml
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###### Article L612-1
@ -22,9 +22,9 @@ et un suppléant.<br />
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui
n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis
aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation peut être
satisfaite, dans les conditions définies à l'article L. 527-1-1 du code rural,
par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à
l'article L. 527-1 du même code.<br />
satisfaite, dans les conditions définies à l'article L. 527-1-1 du code rural et
de la pêche maritime, par le recours au service d'une fédération agréée pour la
révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code.<br />
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront