Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613862.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539445.xml
---
###### Article L229-10
@ -13,16 +13,20 @@ Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au mome
la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait
approuver le bilan de ses deux premiers exercices.<br />
La société établit un projet de transformation de la société en société anonyme.
Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait
l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
<div>
La société établit un projet de transformation de la société en société
anonyme. Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et
fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
</div>
<div>
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de
justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires
de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins
équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11-3.<br />
La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions prévues
aux articles L. 225-96 et L. 225-99.
justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux
actionnaires de la société se transformant attestant que les capitaux propres
sont au moins équivalents au capital social. Ils sont soumis aux
incompatibilités prévues à l'article L. 821-31.<br />
</div>
<div>
La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions
prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.<br />
</div>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006230160
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230160.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535273.xml
---
###### Article L238-1
@ -25,6 +24,15 @@ formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil
d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des
assemblées.<br />
Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la
transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L.
225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6,
L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L.
233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du
tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à
l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des
documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire
chargé de procéder à cette communication.<br />
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du
liquidateur mis en cause.
sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535295
- [Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](chapitre_ii)

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@ -18,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535399
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
- [Article L821-9](article_l821-9.md)
- [Article L821-10](article_l821-10.md)
- [Article L821-11](article_l821-11.md)
- [Article L821-12](article_l821-12.md)

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@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258444.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535369.xml
---
###### Article L821-10
Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont
désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux
comptes qui font l'objet des contrôles.
Le commissaire aux comptes signale à la plus prochaine assemblée générale ou
réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par
lui au cours de l'accomplissement de sa mission ou prestation, et, lorsqu'il
intervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter
conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014.<br />
Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu
connaissance à l'occasion de sa mission ou prestation, sans que sa
responsabilité puisse être engagée par cette révélation.<br />
Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à
l'alinéa précédent, le commissaire aux comptes chargé de la mission de
certification des comptes met en œuvre les obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au
chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

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@ -0,0 +1,47 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535361.xml
---
###### Article L821-11
I. - Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes
d'audit internationales adoptées par la Commission européenne dans les
conditions définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006
concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et
modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la
directive 84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, aux normes
françaises venant compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au
troisième alinéa du présent article.<br />
En l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, il se
conforme aux normes adoptées par la Haute autorité de l'audit et homologuées par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
II. - Lorsqu'une norme d'audit internationale a été adoptée par la Commission
européenne dans les conditions définies au premier alinéa du I, la Haute
autorité peut, dans les conditions prévues à l'article L. 820-23, imposer des
procédures ou des exigences supplémentaires, si elles sont nécessaires pour
donner effet aux obligations légales nationales concernant le champ
d'application du contrôle légal des comptes ou pour renforcer la crédibilité et
la qualité des documents comptables.<br />
Ces procédures et exigences supplémentaires sont communiquées à la Commission
européenne au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Si elles sont déjà
en vigueur à la date de l'adoption de la norme internationale qu'elles
complètent, la Commission européenne en est informée dans les trois mois suivant
cette date.<br />
III. - Pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2
de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil
du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers
consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises,
modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et
abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, le commissaire
aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la
personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités dans des conditions
fixées par la Haute autorité.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535357.xml
---
###### Article L821-12
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité
publique doté de la personnalité morale, placée auprès du garde des sceaux,
ministre de la justice, représente la profession de commissaire aux comptes
auprès des pouvoirs publics.<br />
Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la
défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.<br />
Une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité
morale, est désignée par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des
sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, après avis de
la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies
régionales intéressées.<br />
Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont
constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires
aux comptes.

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@ -1,17 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258482.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535388.xml
---
###### Article L821-4
Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut conseil du commissariat aux
comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège
avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux
délibérations du Haut conseil statuant en formation restreinte. Il peut demander
une seconde délibération quand le Haut conseil ne statue pas en formation
restreinte.
I. - En vue de sa désignation pour effectuer une mission, le commissaire aux
comptes affilié à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour
activité exclusive la réalisation de missions mentionnées au 1° de l'article L.
821-3 et dont les membres ont un intérêt économique commun informe par écrit la
personne pour le compte de laquelle la mission serait réalisée de cette
situation. Le cas échéant, il l'informe également par écrit de la nature des
services, autres que la réalisation de telles missions, que ce réseau lui a
fournies ou qu'il a fourni à des personnes qui la contrôlent ou qui sont
contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, ainsi que du
montant global des honoraires perçus par ce réseau au titre de ces services. Les
informations relatives au montant global des sommes perçues sont intégrées aux
documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L.
225-108. Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont
mises à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations,
des adhérents et donateurs, au siège de la personne pour laquelle il envisage de
réaliser une mission mentionnée au III de l'article L. 821-2.<br />
L'information sur le montant des sommes versées à chacun des commissaires aux
comptes est mise, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les
associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne contrôlée.<br />
Pour les entités d'intérêt public, le détail des missions et des prestations
fournies peut être communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à
l'article L. 821-67 ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à
l'organe de surveillance.<br />
II. - Avant d'accepter une mission, une prestation ou leur renouvellement, le
commissaire aux comptes vérifie et consigne :<br />
1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues
par l'article L. 821-31 et par le code de déontologie mentionné à l'article L.
821-36, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer
les risques pesant sur son indépendance ;<br />
2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles
nécessaires à la bonne exécution de la mission ou de la prestation.<br />
III. - Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité
d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement
(UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

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@ -1,28 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038586714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/67/LEGIARTI000038586714.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535381.xml
---
###### Article L821-6
Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une
Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité
publique doté de la personnalité morale, chargée de représenter la profession de
commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics.<br />
Nonobstant toute disposition contraire :<br />
Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la
défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.<br />
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le
fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un
commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des
mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant
un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
;<br />
Il est institué une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de
la personnalité morale, par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des
sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, après avis de
la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies
régionales intéressées.<br />
2° Est puni des mêmes peines le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale
ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de
ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes inscrit sur la
liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un organisme tiers
indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3. Est puni des
mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant
un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L.
821-13 de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;<br />
Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont
constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires
aux comptes.
3° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ou toute personne ou
entité au service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de
faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou
des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur
refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de
leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et
registres de procès-verbaux.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535447
###### Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
- [Article L821-12](article_l821-12.md)
- [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md)
- [Article L821-12-2](article_l821-12-2.md)
- [Article L821-12-3](article_l821-12-3.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258436.xml
---
###### Article L821-12
Pour la réalisation des contrôles, les agents du Haut conseil sont habilités à
:<br />
1° Obtenir du commissaire aux comptes tout document ou toute information, sous
quelque forme que ce soit, concernant la mission de certification des comptes ou
toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifie
les comptes. Ils peuvent en exiger une copie ;<br />
2° Obtenir de toute autre personne des informations liées à la mission de
certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire
aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ;<br />
3° Procéder à des contrôles sur place ;<br />
4° Avoir recours à des experts, afin notamment de procéder à des
vérifications.<br />
Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et
documents qui leur sont demandés à l'occasion des contrôles, sans pouvoir
opposer le secret professionnel.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535445
###### Sous-section 1 : De l'inscription
- [Article L822-1](article_l822-1.md)
- [Article L822-1-1](article_l822-1-1.md)
- [Article L822-1-2](article_l822-1-2.md)
- [Article L822-1-3](article_l822-1-3.md)
@ -14,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535445
- [Article L822-1-5](article_l822-1-5.md)
- [Article L822-1-6](article_l822-1-6.md)
- [Article L822-1-7](article_l822-1-7.md)
- [Article L822-3](article_l822-3.md)
- [Article L822-4](article_l822-4.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258594.xml
---
###### Article L822-1
I.-Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes
physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut
conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L.
822-1-1 à L. 822-1-4.<br />
II.-Une liste établie par le Haut conseil énumère les contrôleurs de pays tiers
mentionnés au I de l'article L. 822-1-5.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258559.xml
---
###### Article L822-3
Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève,
le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et
indépendance, respecter et faire respecter les lois.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258546.xml
---
###### Article L822-4
I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue
leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.<br />
II. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé
des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas
respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre
une formation particulière avant d'accepter une mission de certification.

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@ -7,13 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535522
###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
- [Article L822-9](article_l822-9.md)
- [Article L822-10](article_l822-10.md)
- [Article L822-11](article_l822-11.md)
- [Article L822-11-1](article_l822-11-1.md)
- [Article L822-11-2](article_l822-11-2.md)
- [Article L822-11-3](article_l822-11-3.md)
- [Article L822-12](article_l822-12.md)
- [Article L822-13](article_l822-13.md)
- [Article L822-14](article_l822-14.md)
- [Article L822-15](article_l822-15.md)
- [Article L822-16](article_l822-16.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610535.xml
---
###### Article L822-10
Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :<br />
1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son
indépendance ;<br />
2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut
dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper
un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable
;<br />
3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par
personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales
accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des
règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les
conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n°
45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société
pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
financières de professions libérales

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038586703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/67/LEGIARTI000038586703.xml
---
###### Article L822-11
I.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission de
certification auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de
l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, ce dernier
ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou
indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des
I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de
l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.<br />
II.-Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel
il appartient de fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt
public dont il certifie les comptes, et aux personnes ou entités qui la
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les services
mentionnés au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16
avril 2014.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau
auquel il appartient et qui est établi dans un Etat membre fournit à une
personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt
public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est
situé dans l'Union européenne des services mentionnés aux i et iv à vii du a et
au f du 1 du même article 5 dans un Etat membre qui les autorise, le commissaire
aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les
mesures de sauvegarde appropriées.<br />
III.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter ou de poursuivre une
mission de certification auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une
entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'autorévision ou que son
indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne
peuvent être mises en œuvre.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258636.xml
---
###### Article L822-12
Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux
comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 822-9 ne peuvent être nommés
dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance ou occuper un
poste de direction au sein des personnes ou entités qu'ils contrôlent, moins de
trois ans après la cessation de leurs fonctions.<br />
Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une
personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L.
233-3 la personne ou entité dont ils ont certifié les comptes.<br />
Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles
mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur la liste
mentionnée au I de l'article L. 822-1 pendant une durée d'un an suivant leur
participation à la mission de certification.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242728
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L013AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242728.xml
---
###### Article L822-13
Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne
peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette personne ou entité moins
de cinq années après la cessation de leurs fonctions.<br />
Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes
des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de
l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci
possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.<br />
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités
mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux
comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou
dirigeantes.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535512
###### Sous-section 3 : De la responsabilité civile.
- [Article L822-17](article_l822-17.md)
- [Article L822-18](article_l822-18.md)
- [Article L822-19](article_l822-19.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242736
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242736.xml
---
###### Article L822-17
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou
de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et
négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.<br />
Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou
divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.<br />
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les
dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les
ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe
compétent mentionnés à l'article L. 823-1.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242748
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242748.xml
---
###### Article L822-18
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent
dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048531338
---
##### Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](section_2)
- [Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048531340
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L822-1](article_l822-1.md)
- [Article L822-2](article_l822-2.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535494.xml
---
###### Article L822-1
I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue
aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des
auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein
d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent
chapitre.<br />
II.-Pour l'application du présent chapitre :<br />
1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans
les conditions prévues à l'article L. 822-3 et inscrite sur la liste prévue à
cet article ;<br />
2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne
physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe
de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme
tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées au II de l'article L.
822-4 et inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-4.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535996.xml
---
###### Article L822-2
Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les
organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de
durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret
professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir
connaissance dans l'exercice de leur mission de certification des informations
en matière de durabilité.<br />
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme tiers indépendant ou
un auditeur des informations en matière de durabilité communique les
informations strictement nécessaires à un autre organisme tiers indépendant, à
un auditeur des informations en matière de durabilité ou à un commissaire aux
comptes pour l'exercice par ces derniers d'une mission de certification des
informations consolidées en matière de durabilité, ou de certification des
comptes, lorsque cette mission est exercée pour le compte de l'entité dont il
certifie les informations en matière de durabilité ou auprès d'une personne qui
la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
233-3.<br />
Les dispositions relatives au secret professionnel prévues au présent chapitre
s'appliquent à l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans la
limite nécessaire à la réalisation de sa mission, par dérogation aux
dispositions spécifiques liées à la profession réglementée à laquelle il
appartient.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048531342
---
###### Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- [Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048531344
---
###### Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession
- [Article L822-3](article_l822-3.md)
- [Article L822-4](article_l822-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535456.xml
---
###### Article L822-3
Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales
titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à
toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535450.xml
---
###### Article L822-4
Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques
qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des
informations en matière de durabilité.<br />
Pour être inscrite sur cette liste, une personne physique doit remplir les
conditions suivantes :<br />
1° Etre associée, dirigeant ou salariée d'une personne morale accréditée
conformément à l'article L. 822-3 par le comité français d'accréditation ;<br />
2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité
ayant donné lieu à condamnation pénale ;<br />
3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une
sanction disciplinaire de radiation ;<br />
4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures
d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;<br />
5° Etre titulaire d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme
conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un
Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le
garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
6° Avoir accompli un stage professionnel jugé satisfaisant d'une durée d'au
moins huit mois auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste
mentionnée l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrit sur la
liste mentionnée au II de L. 821-13, habilités à recevoir des stagiaires ;<br />
7° Avoir subi avec succès l'épreuve portant sur la mission de certification
d'informations en matière de durabilité mentionnée au 3° du I de l'article L.
821-18 ;<br />
Par dérogation aux 1°, 5°, 6° et 7° du présent article, les personnes physiques
qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union européenne, à
effectuer une mission de certification des informations en matière de
durabilité, peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa,
sous réserve de réussir un examen d'aptitude.

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048531346
---
###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- [Article L822-6](article_l822-6.md)
- [Article L822-7](article_l822-7.md)
- [Article L822-8](article_l822-8.md)
- [Article L822-10](article_l822-10.md)
- [Article L822-11](article_l822-11.md)
- [Article L822-12](article_l822-12.md)
- [Article L822-13](article_l822-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535599.xml
---
###### Article L822-10
Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de
surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une
mission de certification des informations en matière de durabilité pour le
compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la
cessation de leurs fonctions.<br />
Pendant le même délai, elles ne peuvent exercer une mission de certification des
informations en matière de durabilité pour le compte des personnes ou entités
possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité au sein de
laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins
10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.<br />
Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités
mentionnées au premier alinéa sont applicables aux organismes tiers indépendants
dont ces personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535591.xml
---
###### Article L822-11
Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une
formation professionnelle continue.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535564.xml
---
###### Article L822-12
L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le
compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en
matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite
de sept années. Il peut à nouveau participer à une mission de certification des
informations en matière de durabilité de l'entité à l'expiration d'un délai de
trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice au titre duquel a
porté la mission de certification.<br />
Ces dispositions sont applicables à la certification des informations en matière
de durabilité des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque
l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même organisme tiers
indépendant.

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535559.xml
---
###### Article L822-13
L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des
informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public,
lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel est réalisée la
mission, ce dernier ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni,
directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou
entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union
européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés
au e du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril
2014.<br />
L'organisme tiers indépendant et les membres du réseau auquel il appartient ne
peuvent fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public pour
laquelle il procède à la mission de certification des informations en matière de
durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées
par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège social est
situé dans l'Union européenne, les services mentionnés aux b, c et aux e à k du
deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du
16 avril 2014. Cette interdiction porte sur la période s'écoulant entre le
commencement de la période faisant l'objet de la mission de certification des
informations en matière de durabilité et la publication du rapport de
certification.<br />
L'organisme tiers indépendant ne peut accepter ou poursuivre une mission de
certification des informations en matière de durabilité auprès d'une personne ou
d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un
risque que cette mission le conduise à apprécier une prestation qu'il aurait
lui-même fournie à cette personne ou entité ou que son indépendance est
compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en
œuvre.<br />
L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public met en œuvre les
mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014
du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des
services mentionnés au premier alinéa à une personne ou une entité qui est
contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L.
233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.<br />
Les services autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas du
présent article peuvent être fournis par l'organisme tiers indépendant ou les
membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il
assure la certification des informations en matière de durabilité, ou aux
personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens
des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité
spécialisé mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir
analysé les risques pesant sur l'indépendance de l'organisme tiers indépendant
et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535992.xml
---
###### Article L822-6
Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des
informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par
un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste
mentionnée à l'article L. 822-4. Il signe le rapport de certification des
informations en matière de durabilité.<br />
Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette
mission qu'au nom d'un seul organisme tiers indépendant dont il est associé,
actionnaire, dirigeant, ou salarié.<br />
Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente sous-section sont
applicables à l'organisme tiers indépendant ainsi qu'à l'auditeur des
informations en matière de durabilité exerçant la mission en son nom.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535988.xml
---
###### Article L822-7
Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière
de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des
commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des
informations en matière de durabilité.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535984.xml
---
###### Article L822-8
L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de
durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou
indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle ils
exercent une mission de certification des informations en matière de durabilité,
ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens
des I et II de l'article L. 233-3.<br />
Les associés, actionnaires, dirigeants, salariés de l'organisme tiers
indépendant ou toute autre personne participant à la mission de certification
des informations en matière de durabilité, ainsi que les personnes qui leur sont
étroitement liées ou qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en
matière de durabilité au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE)
n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt substantiel et direct
dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser
de transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement
soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus par
l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de
fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048531356
---
###### Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
- [Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048531358
---
###### Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
- [Article L822-17](article_l822-17.md)
- [Article L822-18](article_l822-18.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535535.xml
---
###### Article L822-17
En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est
désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont
dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue
compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou
entités.<br />
Lorsque l'organisme tiers indépendant ainsi désigné ne comporte qu'un seul
auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les
mêmes conditions, à la désignation d'au moins un organisme tiers indépendant ou
d'un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas
de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de
décès.<br />
La mission de l'organisme tiers indépendant ou du commissaire aux comptes
suppléant appelé à remplacer le titulaire prend fin à la date d'expiration du
mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère
temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire
reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale
ou l'organe compétent.<br />
Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de
l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes
d'organisme tiers indépendant est réputée non écrite.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535528.xml
---
###### Article L822-18
Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées
en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers
indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes
pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une
simple faculté.<br />
L'organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil
d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe
collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui
examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de
durabilité.

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@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535297
##### Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.
- [Article L820-1](article_l820-1.md)
- [Article L820-1-1](article_l820-1-1.md)
- [Article L820-2](article_l820-2.md)
- [Article L820-3](article_l820-3.md)
- [Article L820-3-1](article_l820-3-1.md)
- [Article L820-4](article_l820-4.md)
- [Article L820-5](article_l820-5.md)
- [Article L820-6](article_l820-6.md)
- [Article L820-7](article_l820-7.md)
- [Section 1 : De l'organisation](section_1)

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@ -1,75 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038586539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586539.xml
---
###### Article L820-1
I. Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre
sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur activité
professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations
qu'ils fournissent. Elles sont également applicables à ces personnes et entités,
sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut
juridique.<br />
II. Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne
notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169
du code monétaire et financier.<br />
III. Pour l'application du présent titre les termes : " entité d'intérêt
public " désignent :<br />
1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code
monétaire et financier ayant leur siège social en France ;<br />
2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, à l'exception des sociétés
d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de
l'article R. 322-117-1 du code des assurances ;<br />
3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au
3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du
code de la mutualité ;<br />
5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ;<br />
6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par
décret :<br />
a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code
monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit
;<br />
b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du
code monétaire et financier dont l'une des filiales est une entité d'intérêt
public au sens du présent article ;<br />
c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code
des assurances ;<br />
d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3
du code des assurances ;<br />
e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de
la mutualité ;<br />
f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article
L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.<br />
7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article
L. 381-1 du code des assurances ;<br />
8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242384
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242384.xml
---
###### Article L820-2
Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas
les conditions visées aux dispositions du présent titre.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258403.xml
---
###### Article L820-3-1
Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou
sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions
contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions
applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.<br />
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément
confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes
régulièrement désignés.

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613756.xml
---
###### Article L820-3
I.-En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la
personne ou l'entité dont il se propose de certifier les comptes de son
affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité
exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt
économique commun. Le cas échéant, il l'informe également du montant global des
honoraires perçus par ce réseau au titre des services autres que la
certification des comptes ainsi que de la nature de ces services fournis par ce
réseau à la personne ou à l'entité dont ledit commissaire aux comptes se propose
de certifier les comptes, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont
contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Les informations
relatives au montant global des honoraires perçus sont intégrées aux documents
mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108.
Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont mises à la
disposition, au siège de la personne dont il certifie les comptes, des associés
et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.<br />
L'information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux
comptes est mise, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée, à la
disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des
adhérents et donateurs.<br />
Pour les entités d'intérêt public, le détail des prestations fournies au titre
des services autres que la certification des comptes peut être communiqué, à sa
demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou, selon le cas,
à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.<br />
II.-Avant d'accepter le mandat ou son renouvellement, le commissaire aux comptes
vérifie et consigne :<br />
1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues
par l'article L. 822-11-3 et par le code de déontologie mentionné à l'article L.
822-16, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer
les risques pesant sur son indépendance ;<br />
2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles
nécessaires à la bonne exécution de la mission de certification des comptes.<br />
III.-Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité
d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement
(UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif
aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités
d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/ CE de la Commission

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041578.xml
---
###### Article L820-4
Nonobstant toute disposition contraire :<br />
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le
fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un
commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des
mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un
commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;<br />
2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au
service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de mettre
obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des
experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur
refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de
leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et
registres de procès-verbaux.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242419
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L005AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242419.xml
---
###### Article L820-5
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute
personne :<br />
1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques
tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être
régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 et avoir
prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 822-10 ;<br />
2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation
des dispositions du I de l'article L. 822-1 et de l'article L. 822-10 ou d'une
mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;<br />
Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel
sont applicables aux commissaires aux comptes.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242425
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L006AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242425.xml
---
###### Article L820-6
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait,
pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de
commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son
nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux
comptes.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041584.xml
---
###### Article L820-7
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
fait, pour toute personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes, de
donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne
morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux
dont elle a eu connaissance.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048527684
---
###### Section 1 : De l'organisation
- [Article L820-1](article_l820-1.md)
- [Article L820-2](article_l820-2.md)
- [Article L820-3](article_l820-3.md)
- [Article L820-3-1](article_l820-3-1.md)
- [Article L820-4](article_l820-4.md)
- [Article L820-5](article_l820-5.md)
- [Article L820-6](article_l820-6.md)
- [Article L820-7](article_l820-7.md)

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535351.xml
---
###### Article L820-1
I.-La Haute autorité de l'audit est une autorité publique indépendante.<br />
La Haute autorité exerce les missions suivantes :<br />
1° Elle procède à l'inscription des commissaires aux comptes, des auditeurs des
informations en matière de durabilité, des contrôleurs de pays tiers mentionnés
au I de l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20, ainsi qu'à la tenue
des listes prévues aux articles L. 821-13, L. 822-3 et L. 822-4 ;<br />
2° Elle adopte les normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de
qualité et à l'exercice professionnel des commissaires aux comptes et, dans
l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de
durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations
en matière de durabilité ;<br />
3° Elle définit les orientations générales de l'obligation de formation continue
et les différents domaines sur lesquels celle-ci porte, et veille au respect des
obligations des commissaires aux comptes et des auditeurs des informations en
matière de durabilité dans ce domaine ;<br />
4° Elle prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 821-45 et au
III de l'article L. 821-66 ;<br />
5° Elle définit le cadre et les orientations des contrôles prévus aux articles
L. 820-14 et L. 820-15 concernant les commissaires aux comptes, les organismes
tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité.
Elle les réalise directement ou dans les conditions prévues au II du présent
article et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;<br />
6° Elle diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du
présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;<br />
7° Elle prononce des sanctions dans les conditions prévues à la section 4 du
chapitre Ier et à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II ;<br />
8° Elle coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences
analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des
entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques
centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque
systémique ;<br />
9° Elle suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle
légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à
l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, ainsi que du marché
de la certification des informations en matière de durabilité des entités
d'intérêt public.<br />
II.-La Haute autorité peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles
:<br />
1° L'inscription et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l'article L.
821-13 ;<br />
2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires
aux comptes ;<br />
3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à l'article L. 820-14.<br />
La délégation s'opère par une convention homologuée par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.

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@ -0,0 +1,134 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535347.xml
---
###### Article L820-2
I.-La Haute autorité de l'audit comprend un collège et une commission des
sanctions.<br />
II.-Sauf dispositions contraires, le collège exerce les missions confiées à la
Haute autorité. Il comprend :<br />
1° Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, président de la Haute
autorité ;<br />
2° Un membre du Conseil d'Etat ;<br />
3° Un magistrat de la Cour des comptes ;<br />
4° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le
président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son
représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant ;<br />
5° Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière :<br />
a) Une personne choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au
public et des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé ;<br />
b) Une personne choisie pour ses compétences dans le domaine de la banque, de
l'assurance ou des services d'investissements ;<br />
c) Une personne choisie pour ses compétences dans le domaine des petites et
moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité
économique ou des associations ;<br />
d) Une personne choisie pour ses compétences en matière de normes comptables
françaises et internationales ;<br />
6° Deux personnes qualifiées en matière de certification des informations en
matière de durabilité ;<br />
7° Deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes ;<br />
Parmi les membres mentionnés aux 1° à 7°, à l'exception des membres de droit
mentionnés au 4°, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être
supérieur à un.<br />
Le président de la Haute autorité est nommé par décret du Président de la
République pour une durée de six ans, renouvelable une fois. Il exerce ses
fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est suppléé par le membre
mentionné au 2°.<br />
Les membres de la Haute autorité, autres que les membres de droit, sont nommés
par décret pour six ans renouvelables une fois. Les qualités mentionnées aux 1°
à 7° s'apprécient à la date de publication du décret de nomination. L'atteinte
de la limite d'âge ou la cessation des fonctions de magistrat des membres
intervenant postérieurement à la publication de ce décret ne mettent pas fin à
leur qualité de membre du collège.<br />
Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le
mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que
celui qu'il remplace.<br />
III.-Les différentes formations du collège sont :<br />
1° La formation plénière, compétente pour toutes les décisions qui ne relèvent
pas d'une des formations mentionnées aux 2° et 3° ;<br />
2° Le bureau est compétent pour exercer les attributions mentionnées aux 1° et
4° du I de l'article L. 820-1 et pour statuer sur le recours formé contre les
décisions des présidents de compagnies régionales des commissaires aux comptes
relatives aux demandes de dérogation portant sur le programme de travail des
commissaires aux comptes. Il est composé du président de la Haute autorité, de
deux membres titulaires et de deux membres suppléants, élus par le collège en
son sein ;<br />
3° La formation d'examen des contrôles est compétente pour exercer les
attributions mentionnées au 5° du I de l'article L. 820-1, à l'exception de la
définition du cadre et des orientations des contrôles. Elle est composée du
président de la Haute autorité, du président de l'Autorité des marchés
financiers ou son représentant, du président de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution ou son représentant, et de quatre membres titulaires
et de quatre membres suppléants élus par le collège en son sein. Deux au moins
des membres titulaires sont choisis, d'une part, parmi les personnes mentionnées
au 6° et, d'autre part, parmi celles mentionnées au 7° du II du présent
article.<br />
IV.-Le collège se dote d'un comité d'audit, composé du magistrat de la Cour des
comptes mentionné au 3° du I du présent article, qui le préside, et de quatre
membres élus par le collège en son sein, dont deux titulaires et deux
suppléants. Il émet un avis préalable sur celles des délibérations de la
formation plénière du collège dont la liste est fixée par décret en Conseil
d'Etat. Il veille à la bonne utilisation des ressources de la Haute autorité et
à la bonne exécution de son budget.<br />
V.-La commission des sanctions exerce les compétences prévues au 7° de l'article
L. 820-1.<br />
Elle comprend :<br />
1° Un magistrat, conseiller ou président de chambre de la Cour de cassation, en
fonction ou honoraire, président de la commission des sanctions, désigné par le
premier président de la Cour de cassation ;<br />
2° Quatre personnes qualifiées :<br />
a) Une personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes ;<br />
b) Une personne qualifiée en matière de certification des informations en
matière de durabilité ;<br />
c) Deux personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière.<br />
Les fonctions de membres de la commission des sanctions sont incompatibles avec
celles de membre du collège.<br />
Les membres de la commission des sanctions sont nommés par décret pour une durée
de six ans, renouvelable une fois.<br />
L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. En
cas de vacance d'un siège d'un membre de la commission des sanctions pour
quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans le respect des
règles de parité mentionnées au présent alinéa pour la durée du mandat restant à
courir.<br />
La commission des sanctions adopte, à la majorité de ses membres, un règlement
intérieur qui fixe les règles relatives à son organisation et à son
fonctionnement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535339.xml
---
###### Article L820-3-1
Les décisions de la Haute autorité sont prises à la majorité des voix. En cas de
partage égal des voix au sein de l'une des formations du collège, la voix du
président de la Haute autorité est prépondérante. En cas de partage égal des
voix au sein de la commission des sanctions, la voix de son président est
prépondérante.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535343.xml
---
###### Article L820-3
Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute
autorité ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes ou
de certification des informations en matière de durabilité, avoir détenu de
droits de vote, avoir été dirigeant, y compris comme membre d'un organe de
gestion, d'administration ou de surveillance, ou avoir été salarié d'une société
de commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant.

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535319.xml
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###### Article L820-4
I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité
afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L.
820-1 :<br />
1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à
l'exercice de la mission de certification des informations en matière de
durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité applicables à
l'exercice de cette mission ;<br />
2° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la
déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice, par les
commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des
informations en matière de durabilité ainsi qu'à la fourniture de prestations et
attestations.<br />
II.-Les commissions mentionnées au I sont présidées par le même membre du
collège de la Haute autorité, élu par le collège en son sein.<br />
La commission prévue au 1° du I est composée, outre son président, d'un
commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L.
821-13, d'un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la
liste mentionnée au I de l'article L. 822-4 et d'une personnalité qualifiée en
matière de durabilité.<br />
La commission prévue au 2° du I est composée, outre son président, de deux
commissaires aux comptes et d'une personnalité qualifiée en matière économique
et financière.<br />
Les membres des commissions sont désignés par le collège de la Haute autorité
pour une durée de trois ans renouvelable une fois.<br />
Les commissaires aux comptes sont désignés sur proposition de la compagnie
nationale des commissaires aux comptes.<br />
L'auditeur des informations en matière de durabilité est désigné après
l'organisation, par la Haute autorité, d'une procédure de candidature dont sont
informés les auditeurs inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-4. En l'absence de candidature, la Haute autorité désigne une personnalité
qualifiée en matière de durabilité.<br />
En cas de vacance d'un siège d'un membre des commissions, il est procédé à son
remplacement pour la durée du mandat restant à courir.<br />
Les modalités de fonctionnement des commissions, les pouvoirs de leur président,
les modalités de désignation et les obligations de leurs membres sont définis
par le collège de la Haute autorité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535335.xml
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###### Article L820-5
Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un
service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535331.xml
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###### Article L820-6
La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes
préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du chapitre Ier
ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II. Ce service est
dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce
dernier.<br />
Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont
désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les
personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048535327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535327.xml
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###### Article L820-7
Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi
que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, du président de la
commission des sanctions, du directeur général et du rapporteur général.