diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-10.md index 91e26cb910..a24e4ca1e2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033613862 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613862.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048539445 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539445.xml --- ###### Article L229-10 @@ -13,16 +13,20 @@ Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au mome la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.
-La société établit un projet de transformation de la société en société anonyme. -Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait -l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil -d'Etat.
- -Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de -justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires -de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins -équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à -l'article L. 822-11-3.
- -La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions prévues -aux articles L. 225-96 et L. 225-99. +
+ La société établit un projet de transformation de la société en société + anonyme. Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et + fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en + Conseil d'Etat.
+
+
+ Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de + justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux + actionnaires de la société se transformant attestant que les capitaux propres + sont au moins équivalents au capital social. Ils sont soumis aux + incompatibilités prévues à l'article L. 821-31.
+
+
+ La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions + prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-1.md index 4b70e27735..f12e8635e0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006230160 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L001AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230160.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535273.xml --- ###### Article L238-1 @@ -25,6 +24,15 @@ formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des assemblées.
+Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la +transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. +225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, +L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L. +233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du +tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à +l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des +documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire +chargé de procéder à cette communication.
+ Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure -sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du -liquidateur mis en cause. +sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md index 484a363b5e..beb5057662 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535295 - [Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.](chapitre_preliminaire) - [Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.](chapitre_ier) +- [Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index a46b809895..da37a41853 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -18,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535399 - [Article L821-7](article_l821-7.md) - [Article L821-9](article_l821-9.md) - [Article L821-10](article_l821-10.md) +- [Article L821-11](article_l821-11.md) +- [Article L821-12](article_l821-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-10.md index 632c824d2a..938cc7cba3 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-10.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-10.md @@ -1,14 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032258444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258444.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535369.xml --- ###### Article L821-10 -Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont -désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux -comptes qui font l'objet des contrôles. +Le commissaire aux comptes signale à la plus prochaine assemblée générale ou +réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par +lui au cours de l'accomplissement de sa mission ou prestation, et, lorsqu'il +intervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter +conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014.
+ +Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu +connaissance à l'occasion de sa mission ou prestation, sans que sa +responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
+ +Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à +l'alinéa précédent, le commissaire aux comptes chargé de la mission de +certification des comptes met en œuvre les obligations relatives à la lutte +contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au +chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-11.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-11.md new file mode 100644 index 0000000000..5aa74f85e6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-11.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535361 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535361.xml +--- + +###### Article L821-11 + +I. - Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes +d'audit internationales adoptées par la Commission européenne dans les +conditions définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 +concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et +modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la +directive 84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, aux normes +françaises venant compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au +troisième alinéa du présent article.
+ +En l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, il se +conforme aux normes adoptées par la Haute autorité de l'audit et homologuées par +arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
+ +II. - Lorsqu'une norme d'audit internationale a été adoptée par la Commission +européenne dans les conditions définies au premier alinéa du I, la Haute +autorité peut, dans les conditions prévues à l'article L. 820-23, imposer des +procédures ou des exigences supplémentaires, si elles sont nécessaires pour +donner effet aux obligations légales nationales concernant le champ +d'application du contrôle légal des comptes ou pour renforcer la crédibilité et +la qualité des documents comptables.
+ +Ces procédures et exigences supplémentaires sont communiquées à la Commission +européenne au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Si elles sont déjà +en vigueur à la date de l'adoption de la norme internationale qu'elles +complètent, la Commission européenne en est informée dans les trois mois suivant +cette date.
+ +III. - Pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 +de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil +du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers +consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, +modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et +abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, le commissaire +aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la +personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités dans des conditions +fixées par la Haute autorité. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-12.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-12.md new file mode 100644 index 0000000000..837424c797 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-12.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535357 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535357.xml +--- + +###### Article L821-12 + +La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité +publique doté de la personnalité morale, placée auprès du garde des sceaux, +ministre de la justice, représente la profession de commissaire aux comptes +auprès des pouvoirs publics.
+ +Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la +défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.
+ +Une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité +morale, est désignée par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des +sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, après avis de +la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies +régionales intéressées.
+ +Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont +constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires +aux comptes. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-4.md index 2f1a450a59..619e356cbe 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-4.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-4.md @@ -1,17 +1,51 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032258482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258482.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535388.xml --- ###### Article L821-4 -Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut conseil du commissariat aux -comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège -avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux -délibérations du Haut conseil statuant en formation restreinte. Il peut demander -une seconde délibération quand le Haut conseil ne statue pas en formation -restreinte. +I. - En vue de sa désignation pour effectuer une mission, le commissaire aux +comptes affilié à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour +activité exclusive la réalisation de missions mentionnées au 1° de l'article L. +821-3 et dont les membres ont un intérêt économique commun informe par écrit la +personne pour le compte de laquelle la mission serait réalisée de cette +situation. Le cas échéant, il l'informe également par écrit de la nature des +services, autres que la réalisation de telles missions, que ce réseau lui a +fournies ou qu'il a fourni à des personnes qui la contrôlent ou qui sont +contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, ainsi que du +montant global des honoraires perçus par ce réseau au titre de ces services. Les +informations relatives au montant global des sommes perçues sont intégrées aux +documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. +225-108. Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont +mises à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, +des adhérents et donateurs, au siège de la personne pour laquelle il envisage de +réaliser une mission mentionnée au III de l'article L. 821-2.
+ +L'information sur le montant des sommes versées à chacun des commissaires aux +comptes est mise, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les +associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne contrôlée.
+ +Pour les entités d'intérêt public, le détail des missions et des prestations +fournies peut être communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à +l'article L. 821-67 ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à +l'organe de surveillance.
+ +II. - Avant d'accepter une mission, une prestation ou leur renouvellement, le +commissaire aux comptes vérifie et consigne :
+ +1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues +par l'article L. 821-31 et par le code de déontologie mentionné à l'article L. +821-36, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer +les risques pesant sur son indépendance ;
+ +2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles +nécessaires à la bonne exécution de la mission ou de la prestation.
+ +III. - Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité +d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement +(UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-6.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-6.md index 0f0d98a8f6..c3d8534718 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-6.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-6.md @@ -1,28 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038586714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/67/LEGIARTI000038586714.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535381 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535381.xml --- ###### Article L821-6 -Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une -Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité -publique doté de la personnalité morale, chargée de représenter la profession de -commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics.
+Nonobstant toute disposition contraire :
-Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la -défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.
+1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le +fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un +commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des +mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant +un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale +;
-Il est institué une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de -la personnalité morale, par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des -sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, après avis de -la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies -régionales intéressées.
+2° Est puni des mêmes peines le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale +ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de +ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes inscrit sur la +liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un organisme tiers +indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3. Est puni des +mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant +un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. +821-13 de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;
-Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont -constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires -aux comptes. +3° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le +fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ou toute personne ou +entité au service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de +faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou +des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur +refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de +leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et +registres de procès-verbaux. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index f5d8b825ba..5926b47a1e 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535447 ###### Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes. -- [Article L821-12](article_l821-12.md) - [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md) - [Article L821-12-2](article_l821-12-2.md) - [Article L821-12-3](article_l821-12-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-12.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-12.md deleted file mode 100644 index 63c2c2d00c..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-12.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032258436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258436.xml ---- - -###### Article L821-12 - -Pour la réalisation des contrôles, les agents du Haut conseil sont habilités à -:
- -1° Obtenir du commissaire aux comptes tout document ou toute information, sous -quelque forme que ce soit, concernant la mission de certification des comptes ou -toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifie -les comptes. Ils peuvent en exiger une copie ;
- -2° Obtenir de toute autre personne des informations liées à la mission de -certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire -aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ;
- -3° Procéder à des contrôles sur place ;
- -4° Avoir recours à des experts, afin notamment de procéder à des -vérifications.
- -Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et -documents qui leur sont demandés à l'occasion des contrôles, sans pouvoir -opposer le secret professionnel. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md index e9c388d24f..5867a92eaa 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535445 ###### Sous-section 1 : De l'inscription -- [Article L822-1](article_l822-1.md) - [Article L822-1-1](article_l822-1-1.md) - [Article L822-1-2](article_l822-1-2.md) - [Article L822-1-3](article_l822-1-3.md) @@ -14,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535445 - [Article L822-1-5](article_l822-1-5.md) - [Article L822-1-6](article_l822-1-6.md) - [Article L822-1-7](article_l822-1-7.md) -- [Article L822-3](article_l822-3.md) -- [Article L822-4](article_l822-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l822-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l822-1.md deleted file mode 100644 index 3fee176ae1..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l822-1.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032258594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258594.xml ---- - -###### Article L822-1 - -I.-Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes -physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut -conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. -822-1-1 à L. 822-1-4.
- -II.-Une liste établie par le Haut conseil énumère les contrôleurs de pays tiers -mentionnés au I de l'article L. 822-1-5. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l822-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l822-3.md deleted file mode 100644 index d62d3a05c4..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l822-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032258559 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258559.xml ---- - -###### Article L822-3 - -Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, -le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et -indépendance, respecter et faire respecter les lois. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l822-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l822-4.md deleted file mode 100644 index f6d4174d55..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l822-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032258546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258546.xml ---- - -###### Article L822-4 - -I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de -l'article L. 822-1 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue -leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.
- -II. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé -des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas -respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre -une formation particulière avant d'accepter une mission de certification. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 08c8eda0ca..582aba8193 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,13 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535522 ###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes - [Article L822-9](article_l822-9.md) -- [Article L822-10](article_l822-10.md) -- [Article L822-11](article_l822-11.md) - [Article L822-11-1](article_l822-11-1.md) - [Article L822-11-2](article_l822-11-2.md) - [Article L822-11-3](article_l822-11-3.md) -- [Article L822-12](article_l822-12.md) -- [Article L822-13](article_l822-13.md) - [Article L822-14](article_l822-14.md) - [Article L822-15](article_l822-15.md) - [Article L822-16](article_l822-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l822-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l822-10.md deleted file mode 100644 index 9fd01d5367..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l822-10.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038610535 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610535.xml ---- - -###### Article L822-10 - -Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :
- -1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son -indépendance ;
- -2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut -dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper -un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable -;
- -3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par -personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales -accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des -règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les -conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° -45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des -experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable -et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société -pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de -la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de -sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou -réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations -financières de professions libérales diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l822-11.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l822-11.md deleted file mode 100644 index ec7b8bd885..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l822-11.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038586703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/67/LEGIARTI000038586703.xml ---- - -###### Article L822-11 - -I.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission de -certification auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de -l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, ce dernier -ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou -indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la -contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des -I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de -l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
- -II.-Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel -il appartient de fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt -public dont il certifie les comptes, et aux personnes ou entités qui la -contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. -233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les services -mentionnés au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 -avril 2014.
- -Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau -auquel il appartient et qui est établi dans un Etat membre fournit à une -personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt -public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est -situé dans l'Union européenne des services mentionnés aux i et iv à vii du a et -au f du 1 du même article 5 dans un Etat membre qui les autorise, le commissaire -aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les -mesures de sauvegarde appropriées.
- -III.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter ou de poursuivre une -mission de certification auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une -entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'autorévision ou que son -indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne -peuvent être mises en œuvre. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l822-12.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l822-12.md deleted file mode 100644 index f5713f8678..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l822-12.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032258636 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258636.xml ---- - -###### Article L822-12 - -Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux -comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes -mentionnées au premier alinéa de l'article L. 822-9 ne peuvent être nommés -dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance ou occuper un -poste de direction au sein des personnes ou entités qu'ils contrôlent, moins de -trois ans après la cessation de leurs fonctions.
- -Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une -personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. -233-3 la personne ou entité dont ils ont certifié les comptes.
- -Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles -mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur la liste -mentionnée au I de l'article L. 822-1 pendant une durée d'un an suivant leur -participation à la mission de certification. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l822-13.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l822-13.md deleted file mode 100644 index 0af926c312..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l822-13.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006242728 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L013AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242728.xml ---- - -###### Article L822-13 - -Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne -peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette personne ou entité moins -de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
- -Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes -des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de -l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci -possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
- -Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités -mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux -comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou -dirigeantes. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md index 97d121036b..975e0fc3e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535512 ###### Sous-section 3 : De la responsabilité civile. -- [Article L822-17](article_l822-17.md) -- [Article L822-18](article_l822-18.md) - [Article L822-19](article_l822-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l822-17.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l822-17.md deleted file mode 100644 index 3a98a3e24e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l822-17.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006242736 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L017AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242736.xml ---- - -###### Article L822-17 - -Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou -de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et -négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.
- -Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou -divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.
- -Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les -dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les -ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe -compétent mentionnés à l'article L. 823-1. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l822-18.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l822-18.md deleted file mode 100644 index 3713fb0cfc..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l822-18.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006242748 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L018AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242748.xml ---- - -###### Article L822-18 - -Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent -dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d5c03abe62 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048531338 +--- + +##### Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité + +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](section_2) +- [Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..09f0d03a18 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048531340 +--- + +###### Section 1 : Dispositions générales + +- [Article L822-1](article_l822-1.md) +- [Article L822-2](article_l822-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l822-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l822-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f87321464f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l822-1.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535494 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535494.xml +--- + +###### Article L822-1 + +I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue +aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des +auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein +d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent +chapitre.
+ +II.-Pour l'application du présent chapitre :
+ +1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans +les conditions prévues à l'article L. 822-3 et inscrite sur la liste prévue à +cet article ;
+ +2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne +physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe +de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme +tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées au II de l'article L. +822-4 et inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-4. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l822-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l822-2.md new file mode 100644 index 0000000000..8456964ae1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l822-2.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535996.xml +--- + +###### Article L822-2 + +Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les +organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de +durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret +professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir +connaissance dans l'exercice de leur mission de certification des informations +en matière de durabilité.
+ +Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme tiers indépendant ou +un auditeur des informations en matière de durabilité communique les +informations strictement nécessaires à un autre organisme tiers indépendant, à +un auditeur des informations en matière de durabilité ou à un commissaire aux +comptes pour l'exercice par ces derniers d'une mission de certification des +informations consolidées en matière de durabilité, ou de certification des +comptes, lorsque cette mission est exercée pour le compte de l'entité dont il +certifie les informations en matière de durabilité ou auprès d'une personne qui +la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L. +233-3.
+ +Les dispositions relatives au secret professionnel prévues au présent chapitre +s'appliquent à l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans la +limite nécessaire à la réalisation de sa mission, par dérogation aux +dispositions spécifiques liées à la profession réglementée à laquelle il +appartient. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..48409473ca --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048531342 +--- + +###### Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité + +- [Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..873944a832 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048531344 +--- + +###### Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession + +- [Article L822-3](article_l822-3.md) +- [Article L822-4](article_l822-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l822-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l822-3.md new file mode 100644 index 0000000000..56e0067b98 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l822-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535456 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535456.xml +--- + +###### Article L822-3 + +Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales +titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à +toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l822-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l822-4.md new file mode 100644 index 0000000000..eeeb01cba3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l822-4.md @@ -0,0 +1,49 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535450.xml +--- + +###### Article L822-4 + +Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques +qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des +informations en matière de durabilité.
+ +Pour être inscrite sur cette liste, une personne physique doit remplir les +conditions suivantes :
+ +1° Etre associée, dirigeant ou salariée d'une personne morale accréditée +conformément à l'article L. 822-3 par le comité français d'accréditation ;
+ +2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité +ayant donné lieu à condamnation pénale ;
+ +3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une +sanction disciplinaire de radiation ;
+ +4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures +d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;
+ +5° Etre titulaire d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme +conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un +Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le +garde des sceaux, ministre de la justice ;
+ +6° Avoir accompli un stage professionnel jugé satisfaisant d'une durée d'au +moins huit mois auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste +mentionnée l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrit sur la +liste mentionnée au II de L. 821-13, habilités à recevoir des stagiaires ;
+ +7° Avoir subi avec succès l'épreuve portant sur la mission de certification +d'informations en matière de durabilité mentionnée au 3° du I de l'article L. +821-18 ;
+ +Par dérogation aux 1°, 5°, 6° et 7° du présent article, les personnes physiques +qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union européenne, à +effectuer une mission de certification des informations en matière de +durabilité, peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa, +sous réserve de réussir un examen d'aptitude. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0a1afd0794 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048531346 +--- + +###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité + +- [Article L822-6](article_l822-6.md) +- [Article L822-7](article_l822-7.md) +- [Article L822-8](article_l822-8.md) +- [Article L822-10](article_l822-10.md) +- [Article L822-11](article_l822-11.md) +- [Article L822-12](article_l822-12.md) +- [Article L822-13](article_l822-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-10.md new file mode 100644 index 0000000000..a08d72aa64 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-10.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535599 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535599.xml +--- + +###### Article L822-10 + +Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de +surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une +mission de certification des informations en matière de durabilité pour le +compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la +cessation de leurs fonctions.
+ +Pendant le même délai, elles ne peuvent exercer une mission de certification des +informations en matière de durabilité pour le compte des personnes ou entités +possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité au sein de +laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins +10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
+ +Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités +mentionnées au premier alinéa sont applicables aux organismes tiers indépendants +dont ces personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-11.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-11.md new file mode 100644 index 0000000000..520b19a0fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-11.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535591 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535591.xml +--- + +###### Article L822-11 + +Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une +formation professionnelle continue. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-12.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-12.md new file mode 100644 index 0000000000..884211979a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-12.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535564.xml +--- + +###### Article L822-12 + +L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le +compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en +matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite +de sept années. Il peut à nouveau participer à une mission de certification des +informations en matière de durabilité de l'entité à l'expiration d'un délai de +trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice au titre duquel a +porté la mission de certification.
+ +Ces dispositions sont applicables à la certification des informations en matière +de durabilité des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque +l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même organisme tiers +indépendant. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-13.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-13.md new file mode 100644 index 0000000000..94a3311b13 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-13.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535559 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535559.xml +--- + +###### Article L822-13 + +L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des +informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public, +lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel est réalisée la +mission, ce dernier ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, +directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou +entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union +européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés +au e du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril +2014.
+ +L'organisme tiers indépendant et les membres du réseau auquel il appartient ne +peuvent fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public pour +laquelle il procède à la mission de certification des informations en matière de +durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées +par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège social est +situé dans l'Union européenne, les services mentionnés aux b, c et aux e à k du +deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du +16 avril 2014. Cette interdiction porte sur la période s'écoulant entre le +commencement de la période faisant l'objet de la mission de certification des +informations en matière de durabilité et la publication du rapport de +certification.
+ +L'organisme tiers indépendant ne peut accepter ou poursuivre une mission de +certification des informations en matière de durabilité auprès d'une personne ou +d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un +risque que cette mission le conduise à apprécier une prestation qu'il aurait +lui-même fournie à cette personne ou entité ou que son indépendance est +compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en +œuvre.
+ +L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public met en œuvre les +mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 +du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des +services mentionnés au premier alinéa à une personne ou une entité qui est +contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L. +233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.
+ +Les services autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas du +présent article peuvent être fournis par l'organisme tiers indépendant ou les +membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il +assure la certification des informations en matière de durabilité, ou aux +personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens +des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité +spécialisé mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir +analysé les risques pesant sur l'indépendance de l'organisme tiers indépendant +et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-6.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-6.md new file mode 100644 index 0000000000..5fe6ad5ef7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535992 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535992.xml +--- + +###### Article L822-6 + +Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des +informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par +un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste +mentionnée à l'article L. 822-4. Il signe le rapport de certification des +informations en matière de durabilité.
+ +Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette +mission qu'au nom d'un seul organisme tiers indépendant dont il est associé, +actionnaire, dirigeant, ou salarié.
+ +Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente sous-section sont +applicables à l'organisme tiers indépendant ainsi qu'à l'auditeur des +informations en matière de durabilité exerçant la mission en son nom. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-7.md new file mode 100644 index 0000000000..e284bc6e0f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-7.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535988 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535988.xml +--- + +###### Article L822-7 + +Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière +de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des +commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des +informations en matière de durabilité. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-8.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-8.md new file mode 100644 index 0000000000..4fe61a8d6b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_l822-8.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535984.xml +--- + +###### Article L822-8 + +L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de +durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou +indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle ils +exercent une mission de certification des informations en matière de durabilité, +ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens +des I et II de l'article L. 233-3.
+ +Les associés, actionnaires, dirigeants, salariés de l'organisme tiers +indépendant ou toute autre personne participant à la mission de certification +des informations en matière de durabilité, ainsi que les personnes qui leur sont +étroitement liées ou qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en +matière de durabilité au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) +n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt substantiel et direct +dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser +de transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement +soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus par +l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de +fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0161e81f52 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048531356 +--- + +###### Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant + +- [Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..10a3449e89 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048531358 +--- + +###### Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation + +- [Article L822-17](article_l822-17.md) +- [Article L822-18](article_l822-18.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l822-17.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l822-17.md new file mode 100644 index 0000000000..c631c19039 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l822-17.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535535.xml +--- + +###### Article L822-17 + +En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est +désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont +dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue +compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou +entités.
+ +Lorsque l'organisme tiers indépendant ainsi désigné ne comporte qu'un seul +auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les +mêmes conditions, à la désignation d'au moins un organisme tiers indépendant ou +d'un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas +de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de +décès.
+ +La mission de l'organisme tiers indépendant ou du commissaire aux comptes +suppléant appelé à remplacer le titulaire prend fin à la date d'expiration du +mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère +temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire +reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale +ou l'organe compétent.
+ +Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de +l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes +d'organisme tiers indépendant est réputée non écrite. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l822-18.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l822-18.md new file mode 100644 index 0000000000..8a8a25efec --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l822-18.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535528.xml +--- + +###### Article L822-18 + +Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées +en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers +indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes +pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une +simple faculté.
+ +L'organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil +d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe +collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui +examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de +durabilité. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md index 4a664e14e1..97aa143c69 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md @@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535297 ##### Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit. -- [Article L820-1](article_l820-1.md) - [Article L820-1-1](article_l820-1-1.md) -- [Article L820-2](article_l820-2.md) -- [Article L820-3](article_l820-3.md) -- [Article L820-3-1](article_l820-3-1.md) -- [Article L820-4](article_l820-4.md) -- [Article L820-5](article_l820-5.md) -- [Article L820-6](article_l820-6.md) -- [Article L820-7](article_l820-7.md) +- [Section 1 : De l'organisation](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-1.md deleted file mode 100644 index 29030f9489..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-1.md +++ /dev/null @@ -1,75 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038586539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586539.xml ---- - -###### Article L820-1 - -I. – Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre -sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur activité -professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations -qu'ils fournissent. Elles sont également applicables à ces personnes et entités, -sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut -juridique.
- -II. – Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne -notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169 -du code monétaire et financier.
- -III. – Pour l'application du présent titre les termes : " entité d'intérêt -public " désignent :
- -1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code -monétaire et financier ayant leur siège social en France ;
- -2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. -310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, à l'exception des sociétés -d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de -l'article R. 322-117-1 du code des assurances ;
- -3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du -livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au -3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ;
- -4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la -mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du -code de la mutualité ;
- -5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux -négociations sur un marché réglementé ;
- -6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par -décret :
- -a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code -monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit -;
- -b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du -code monétaire et financier dont l'une des filiales est une entité d'intérêt -public au sens du présent article ;
- -c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code -des assurances ;
- -d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3 -du code des assurances ;
- -e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de -la mutualité ;
- -f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article -L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.
- -7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article -L. 381-1 du code des assurances ;
- -8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire -mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;
- -9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à -l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-2.md deleted file mode 100644 index 0bc705833b..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-2.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-09 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006242384 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L002AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242384.xml ---- - -###### Article L820-2 - -Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas -les conditions visées aux dispositions du présent titre. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-3-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-3-1.md deleted file mode 100644 index 32b75b1050..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-3-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-17 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032258403 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258403.xml ---- - -###### Article L820-3-1 - -Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de l'article L. -823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou -sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions -contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions -applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.
- -L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément -confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes -régulièrement désignés. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-3.md deleted file mode 100644 index 71348df983..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-3.md +++ /dev/null @@ -1,53 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033613756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613756.xml ---- - -###### Article L820-3 - -I.-En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la -personne ou l'entité dont il se propose de certifier les comptes de son -affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité -exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt -économique commun. Le cas échéant, il l'informe également du montant global des -honoraires perçus par ce réseau au titre des services autres que la -certification des comptes ainsi que de la nature de ces services fournis par ce -réseau à la personne ou à l'entité dont ledit commissaire aux comptes se propose -de certifier les comptes, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont -contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Les informations -relatives au montant global des honoraires perçus sont intégrées aux documents -mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108. -Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont mises à la -disposition, au siège de la personne dont il certifie les comptes, des associés -et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.
- -L'information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux -comptes est mise, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée, à la -disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des -adhérents et donateurs.
- -Pour les entités d'intérêt public, le détail des prestations fournies au titre -des services autres que la certification des comptes peut être communiqué, à sa -demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou, selon le cas, -à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.
- -II.-Avant d'accepter le mandat ou son renouvellement, le commissaire aux comptes -vérifie et consigne :
- -1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues -par l'article L. 822-11-3 et par le code de déontologie mentionné à l'article L. -822-16, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer -les risques pesant sur son indépendance ;
- -2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles -nécessaires à la bonne exécution de la mission de certification des comptes.
- -III.-Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité -d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement -(UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif -aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités -d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/ CE de la Commission diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-4.md deleted file mode 100644 index 6b513eb030..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-4.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024041578 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041578.xml ---- - -###### Article L820-4 - -Nonobstant toute disposition contraire :
- -1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le -fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un -commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des -mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un -commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;
- -2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le -fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au -service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de mettre -obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des -experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur -refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de -leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et -registres de procès-verbaux. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-5.md deleted file mode 100644 index 7a83209651..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-5.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006242419 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L005AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242419.xml ---- - -###### Article L820-5 - -Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute -personne :
- -1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques -tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être -régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 et avoir -prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 822-10 ;
- -2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation -des dispositions du I de l'article L. 822-1 et de l'article L. 822-10 ou d'une -mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;
- -Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel -sont applicables aux commissaires aux comptes. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-6.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-6.md deleted file mode 100644 index 7bcd771d80..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-6.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-02 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006242425 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L006AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242425.xml ---- - -###### Article L820-6 - -Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait, -pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de -commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son -nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux -comptes. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-7.md deleted file mode 100644 index f2bc4ca62d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-7.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024041584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041584.xml ---- - -###### Article L820-7 - -Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le -fait, pour toute personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes, de -donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne -morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux -dont elle a eu connaissance. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..dccc520733 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048527684 +--- + +###### Section 1 : De l'organisation + +- [Article L820-1](article_l820-1.md) +- [Article L820-2](article_l820-2.md) +- [Article L820-3](article_l820-3.md) +- [Article L820-3-1](article_l820-3-1.md) +- [Article L820-4](article_l820-4.md) +- [Article L820-5](article_l820-5.md) +- [Article L820-6](article_l820-6.md) +- [Article L820-7](article_l820-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b75e53fd26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-1.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535351 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535351.xml +--- + +###### Article L820-1 + +I.-La Haute autorité de l'audit est une autorité publique indépendante.
+ +La Haute autorité exerce les missions suivantes :
+ +1° Elle procède à l'inscription des commissaires aux comptes, des auditeurs des +informations en matière de durabilité, des contrôleurs de pays tiers mentionnés +au I de l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20, ainsi qu'à la tenue +des listes prévues aux articles L. 821-13, L. 822-3 et L. 822-4 ;
+ +2° Elle adopte les normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de +qualité et à l'exercice professionnel des commissaires aux comptes et, dans +l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de +durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations +en matière de durabilité ;
+ +3° Elle définit les orientations générales de l'obligation de formation continue +et les différents domaines sur lesquels celle-ci porte, et veille au respect des +obligations des commissaires aux comptes et des auditeurs des informations en +matière de durabilité dans ce domaine ;
+ +4° Elle prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 821-45 et au +III de l'article L. 821-66 ;
+ +5° Elle définit le cadre et les orientations des contrôles prévus aux articles +L. 820-14 et L. 820-15 concernant les commissaires aux comptes, les organismes +tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité. +Elle les réalise directement ou dans les conditions prévues au II du présent +article et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;
+ +6° Elle diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du +présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
+ +7° Elle prononce des sanctions dans les conditions prévues à la section 4 du +chapitre Ier et à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II ;
+ +8° Elle coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences +analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des +entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques +centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque +systémique ;
+ +9° Elle suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle +légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à +l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, ainsi que du marché +de la certification des informations en matière de durabilité des entités +d'intérêt public.
+ +II.-La Haute autorité peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires +aux comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles +:
+ +1° L'inscription et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l'article L. +821-13 ;
+ +2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires +aux comptes ;
+ +3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à l'article L. 820-14.
+ +La délégation s'opère par une convention homologuée par arrêté du garde des +sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-2.md new file mode 100644 index 0000000000..daeb0047f5 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-2.md @@ -0,0 +1,134 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535347.xml +--- + +###### Article L820-2 + +I.-La Haute autorité de l'audit comprend un collège et une commission des +sanctions.
+ +II.-Sauf dispositions contraires, le collège exerce les missions confiées à la +Haute autorité. Il comprend :
+ +1° Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, président de la Haute +autorité ;
+ +2° Un membre du Conseil d'Etat ;
+ +3° Un magistrat de la Cour des comptes ;
+ +4° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le +président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son +représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant ;
+ +5° Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière :
+ +a) Une personne choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au +public et des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché +réglementé ;
+ +b) Une personne choisie pour ses compétences dans le domaine de la banque, de +l'assurance ou des services d'investissements ;
+ +c) Une personne choisie pour ses compétences dans le domaine des petites et +moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité +économique ou des associations ;
+ +d) Une personne choisie pour ses compétences en matière de normes comptables +françaises et internationales ;
+ +6° Deux personnes qualifiées en matière de certification des informations en +matière de durabilité ;
+ +7° Deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes ;
+ +Parmi les membres mentionnés aux 1° à 7°, à l'exception des membres de droit +mentionnés au 4°, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être +supérieur à un.
+ +Le président de la Haute autorité est nommé par décret du Président de la +République pour une durée de six ans, renouvelable une fois. Il exerce ses +fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est suppléé par le membre +mentionné au 2°.
+ +Les membres de la Haute autorité, autres que les membres de droit, sont nommés +par décret pour six ans renouvelables une fois. Les qualités mentionnées aux 1° +à 7° s'apprécient à la date de publication du décret de nomination. L'atteinte +de la limite d'âge ou la cessation des fonctions de magistrat des membres +intervenant postérieurement à la publication de ce décret ne mettent pas fin à +leur qualité de membre du collège.
+ +Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le +mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que +celui qu'il remplace.
+ +III.-Les différentes formations du collège sont :
+ +1° La formation plénière, compétente pour toutes les décisions qui ne relèvent +pas d'une des formations mentionnées aux 2° et 3° ;
+ +2° Le bureau est compétent pour exercer les attributions mentionnées aux 1° et +4° du I de l'article L. 820-1 et pour statuer sur le recours formé contre les +décisions des présidents de compagnies régionales des commissaires aux comptes +relatives aux demandes de dérogation portant sur le programme de travail des +commissaires aux comptes. Il est composé du président de la Haute autorité, de +deux membres titulaires et de deux membres suppléants, élus par le collège en +son sein ;
+ +3° La formation d'examen des contrôles est compétente pour exercer les +attributions mentionnées au 5° du I de l'article L. 820-1, à l'exception de la +définition du cadre et des orientations des contrôles. Elle est composée du +président de la Haute autorité, du président de l'Autorité des marchés +financiers ou son représentant, du président de l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution ou son représentant, et de quatre membres titulaires +et de quatre membres suppléants élus par le collège en son sein. Deux au moins +des membres titulaires sont choisis, d'une part, parmi les personnes mentionnées +au 6° et, d'autre part, parmi celles mentionnées au 7° du II du présent +article.
+ +IV.-Le collège se dote d'un comité d'audit, composé du magistrat de la Cour des +comptes mentionné au 3° du I du présent article, qui le préside, et de quatre +membres élus par le collège en son sein, dont deux titulaires et deux +suppléants. Il émet un avis préalable sur celles des délibérations de la +formation plénière du collège dont la liste est fixée par décret en Conseil +d'Etat. Il veille à la bonne utilisation des ressources de la Haute autorité et +à la bonne exécution de son budget.
+ +V.-La commission des sanctions exerce les compétences prévues au 7° de l'article +L. 820-1.
+ +Elle comprend :
+ +1° Un magistrat, conseiller ou président de chambre de la Cour de cassation, en +fonction ou honoraire, président de la commission des sanctions, désigné par le +premier président de la Cour de cassation ;
+ +2° Quatre personnes qualifiées :
+ +a) Une personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes ;
+ +b) Une personne qualifiée en matière de certification des informations en +matière de durabilité ;
+ +c) Deux personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière.
+ +Les fonctions de membres de la commission des sanctions sont incompatibles avec +celles de membre du collège.
+ +Les membres de la commission des sanctions sont nommés par décret pour une durée +de six ans, renouvelable une fois.
+ +L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. En +cas de vacance d'un siège d'un membre de la commission des sanctions pour +quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans le respect des +règles de parité mentionnées au présent alinéa pour la durée du mandat restant à +courir.
+ +La commission des sanctions adopte, à la majorité de ses membres, un règlement +intérieur qui fixe les règles relatives à son organisation et à son +fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-3-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-3-1.md new file mode 100644 index 0000000000..07e04dd567 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-3-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535339.xml +--- + +###### Article L820-3-1 + +Les décisions de la Haute autorité sont prises à la majorité des voix. En cas de +partage égal des voix au sein de l'une des formations du collège, la voix du +président de la Haute autorité est prépondérante. En cas de partage égal des +voix au sein de la commission des sanctions, la voix de son président est +prépondérante. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-3.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-3.md new file mode 100644 index 0000000000..105c1c4384 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535343.xml +--- + +###### Article L820-3 + +Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute +autorité ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes ou +de certification des informations en matière de durabilité, avoir détenu de +droits de vote, avoir été dirigeant, y compris comme membre d'un organe de +gestion, d'administration ou de surveillance, ou avoir été salarié d'une société +de commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-4.md new file mode 100644 index 0000000000..caee8449d1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-4.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535319.xml +--- + +###### Article L820-4 + +I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité +afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L. +820-1 :
+ +1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à +l'exercice de la mission de certification des informations en matière de +durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité applicables à +l'exercice de cette mission ;
+ +2° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la +déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice, par les +commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des +informations en matière de durabilité ainsi qu'à la fourniture de prestations et +attestations.
+ +II.-Les commissions mentionnées au I sont présidées par le même membre du +collège de la Haute autorité, élu par le collège en son sein.
+ +La commission prévue au 1° du I est composée, outre son président, d'un +commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. +821-13, d'un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la +liste mentionnée au I de l'article L. 822-4 et d'une personnalité qualifiée en +matière de durabilité.
+ +La commission prévue au 2° du I est composée, outre son président, de deux +commissaires aux comptes et d'une personnalité qualifiée en matière économique +et financière.
+ +Les membres des commissions sont désignés par le collège de la Haute autorité +pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
+ +Les commissaires aux comptes sont désignés sur proposition de la compagnie +nationale des commissaires aux comptes.
+ +L'auditeur des informations en matière de durabilité est désigné après +l'organisation, par la Haute autorité, d'une procédure de candidature dont sont +informés les auditeurs inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. +822-4. En l'absence de candidature, la Haute autorité désigne une personnalité +qualifiée en matière de durabilité.
+ +En cas de vacance d'un siège d'un membre des commissions, il est procédé à son +remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
+ +Les modalités de fonctionnement des commissions, les pouvoirs de leur président, +les modalités de désignation et les obligations de leurs membres sont définis +par le collège de la Haute autorité. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-5.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-5.md new file mode 100644 index 0000000000..10ad30132a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-5.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535335.xml +--- + +###### Article L820-5 + +Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un +service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-6.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-6.md new file mode 100644 index 0000000000..8cd66dbc79 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535331 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535331.xml +--- + +###### Article L820-6 + +La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes +préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du chapitre Ier +ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II. Ce service est +dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce +dernier.
+ +Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont +désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les +personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-7.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-7.md new file mode 100644 index 0000000000..33a7aafbbd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-7.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048535327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535327.xml +--- + +###### Article L820-7 + +Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi +que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, du président de la +commission des sanctions, du directeur général et du rapporteur général.