diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/article_l229-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033613862
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613862.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048539445
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539445.xml
---
###### Article L229-10
@@ -13,16 +13,20 @@ Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au mome
la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait
approuver le bilan de ses deux premiers exercices.
-La société établit un projet de transformation de la société en société anonyme.
-Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et fait
-l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
-
-Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de
-justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires
-de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins
-équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à
-l'article L. 822-11-3.
-
-La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions prévues
-aux articles L. 225-96 et L. 225-99.
+
+ La société établit un projet de transformation de la société en société
+ anonyme. Ce projet est déposé au greffe du tribunal du siège de la société et
+ fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en
+ Conseil d'Etat.
+
+
+ Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de
+ justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux
+ actionnaires de la société se transformant attestant que les capitaux propres
+ sont au moins équivalents au capital social. Ils sont soumis aux
+ incompatibilités prévues à l'article L. 821-31.
+
+
+ La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions
+ prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_viii/article_l238-1.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006230160
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X238L001AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/01/LEGIARTI000006230160.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535273.xml
---
###### Article L238-1
@@ -25,6 +24,15 @@ formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil
d'Etat ou des renseignements exigés par ce décret en vue de la tenue des
assemblées.
+Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la
+transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L.
+225-102, L. 22-10-9, L. 22-10-10, L. 22-10-36, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6,
+L. 232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-26, L. 233-28-1, L.
+233-28-2, L. 233-28-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 peut demander au président du
+tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte à la personne ou à
+l'organe compétent pour la production, la communication ou la transmission des
+documents ou informations de les communiquer, soit de désigner un mandataire
+chargé de procéder à cette communication.
+
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
-sont à la charge des administrateurs, des gérants, des dirigeants ou du
-liquidateur mis en cause.
+sont à la charge de la personne ou de l'organe mis en cause mis en cause.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md
index 484a363b5e..beb5057662 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535295
- [Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.](chapitre_ier)
+- [Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](chapitre_ii)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -18,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535399
- [Article L821-7](article_l821-7.md)
- [Article L821-9](article_l821-9.md)
- [Article L821-10](article_l821-10.md)
+- [Article L821-11](article_l821-11.md)
+- [Article L821-12](article_l821-12.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-10.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-10.md
index 632c824d2a..938cc7cba3 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-10.md
@@ -1,14 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258444
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258444.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535369.xml
---
###### Article L821-10
-Les contrôleurs et toute personne participant à une mission de contrôle sont
-désignés de façon à éviter tout conflit d'intérêt avec les commissaires aux
-comptes qui font l'objet des contrôles.
+Le commissaire aux comptes signale à la plus prochaine assemblée générale ou
+réunion de l'organe compétent les irrégularités et inexactitudes relevées par
+lui au cours de l'accomplissement de sa mission ou prestation, et, lorsqu'il
+intervient auprès d'une entité d'intérêt public, l'invite à enquêter
+conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n° 537/2014.
+
+Il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu
+connaissance à l'occasion de sa mission ou prestation, sans que sa
+responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
+
+Sans préjudice de l'obligation de révélation des faits délictueux mentionnée à
+l'alinéa précédent, le commissaire aux comptes chargé de la mission de
+certification des comptes met en œuvre les obligations relatives à la lutte
+contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au
+chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-11.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-11.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-11.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535361
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535361.xml
+---
+
+###### Article L821-11
+
+I. - Le commissaire aux comptes exerce sa mission conformément aux normes
+d'audit internationales adoptées par la Commission européenne dans les
+conditions définies par l'article 26 de la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006
+concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et
+modifiant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, et abrogeant la
+directive 84/253/ CEE du Conseil, ainsi que, le cas échéant, aux normes
+françaises venant compléter ces normes adoptées selon les conditions fixées au
+troisième alinéa du présent article.
+
+En l'absence de norme d'audit internationale adoptée par la Commission, il se
+conforme aux normes adoptées par la Haute autorité de l'audit et homologuées par
+arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
+
+II. - Lorsqu'une norme d'audit internationale a été adoptée par la Commission
+européenne dans les conditions définies au premier alinéa du I, la Haute
+autorité peut, dans les conditions prévues à l'article L. 820-23, imposer des
+procédures ou des exigences supplémentaires, si elles sont nécessaires pour
+donner effet aux obligations légales nationales concernant le champ
+d'application du contrôle légal des comptes ou pour renforcer la crédibilité et
+la qualité des documents comptables.
+
+Ces procédures et exigences supplémentaires sont communiquées à la Commission
+européenne au moins trois mois avant leur entrée en vigueur. Si elles sont déjà
+en vigueur à la date de l'adoption de la norme internationale qu'elles
+complètent, la Commission européenne en est informée dans les trois mois suivant
+cette date.
+
+III. - Pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2
+de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil
+du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers
+consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises,
+modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et
+abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil, le commissaire
+aux comptes applique les normes de manière proportionnée à la taille de la
+personne ou de l'entité et à la complexité de ses activités dans des conditions
+fixées par la Haute autorité.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-12.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-12.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535357
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535357.xml
+---
+
+###### Article L821-12
+
+La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité
+publique doté de la personnalité morale, placée auprès du garde des sceaux,
+ministre de la justice, représente la profession de commissaire aux comptes
+auprès des pouvoirs publics.
+
+Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la
+défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.
+
+Une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité
+morale, est désignée par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des
+sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, après avis de
+la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies
+régionales intéressées.
+
+Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont
+constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires
+aux comptes.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-4.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-4.md
index 2f1a450a59..619e356cbe 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-4.md
@@ -1,17 +1,51 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258482
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258482.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535388
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535388.xml
---
###### Article L821-4
-Un commissaire du Gouvernement auprès du Haut conseil du commissariat aux
-comptes est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice. Il siège
-avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas aux
-délibérations du Haut conseil statuant en formation restreinte. Il peut demander
-une seconde délibération quand le Haut conseil ne statue pas en formation
-restreinte.
+I. - En vue de sa désignation pour effectuer une mission, le commissaire aux
+comptes affilié à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour
+activité exclusive la réalisation de missions mentionnées au 1° de l'article L.
+821-3 et dont les membres ont un intérêt économique commun informe par écrit la
+personne pour le compte de laquelle la mission serait réalisée de cette
+situation. Le cas échéant, il l'informe également par écrit de la nature des
+services, autres que la réalisation de telles missions, que ce réseau lui a
+fournies ou qu'il a fourni à des personnes qui la contrôlent ou qui sont
+contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3, ainsi que du
+montant global des honoraires perçus par ce réseau au titre de ces services. Les
+informations relatives au montant global des sommes perçues sont intégrées aux
+documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L.
+225-108. Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont
+mises à la disposition des associés et actionnaires et, pour les associations,
+des adhérents et donateurs, au siège de la personne pour laquelle il envisage de
+réaliser une mission mentionnée au III de l'article L. 821-2.
+
+L'information sur le montant des sommes versées à chacun des commissaires aux
+comptes est mise, à la disposition des associés et actionnaires et, pour les
+associations, des adhérents et donateurs, au siège de la personne contrôlée.
+
+Pour les entités d'intérêt public, le détail des missions et des prestations
+fournies peut être communiqué, à sa demande, au comité spécialisé mentionné à
+l'article L. 821-67 ou, selon le cas, à l'organe chargé de l'administration ou à
+l'organe de surveillance.
+
+II. - Avant d'accepter une mission, une prestation ou leur renouvellement, le
+commissaire aux comptes vérifie et consigne :
+
+1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues
+par l'article L. 821-31 et par le code de déontologie mentionné à l'article L.
+821-36, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer
+les risques pesant sur son indépendance ;
+
+2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles
+nécessaires à la bonne exécution de la mission ou de la prestation.
+
+III. - Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité
+d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement
+(UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-6.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-6.md
index 0f0d98a8f6..c3d8534718 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l821-6.md
@@ -1,28 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038586714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/67/LEGIARTI000038586714.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535381
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535381.xml
---
###### Article L821-6
-Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une
-Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité
-publique doté de la personnalité morale, chargée de représenter la profession de
-commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics.
+Nonobstant toute disposition contraire :
-Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la
-défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.
+1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le
+fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité tenue d'avoir un
+commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des
+mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant
+un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale
+;
-Il est institué une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de
-la personnalité morale, par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des
-sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, après avis de
-la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies
-régionales intéressées.
+2° Est puni des mêmes peines le fait, pour tout dirigeant d'une personne morale
+ou entité tenue de faire certifier ses informations en matière de durabilité, de
+ne pas provoquer la désignation d'un commissaire aux comptes inscrit sur la
+liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un organisme tiers
+indépendant inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3. Est puni des
+mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant
+un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L.
+821-13 de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;
-Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont
-constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires
-aux comptes.
+3° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
+fait, pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ou toute personne ou
+entité au service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de
+faire obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou
+des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur
+refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de
+leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et
+registres de procès-verbaux.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
index f5d8b825ba..5926b47a1e 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535447
###### Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
-- [Article L821-12](article_l821-12.md)
- [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md)
- [Article L821-12-2](article_l821-12-2.md)
- [Article L821-12-3](article_l821-12-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-12.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-12.md
deleted file mode 100644
index 63c2c2d00c..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l821-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258436
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258436.xml
----
-
-###### Article L821-12
-
-Pour la réalisation des contrôles, les agents du Haut conseil sont habilités à
-:
-
-1° Obtenir du commissaire aux comptes tout document ou toute information, sous
-quelque forme que ce soit, concernant la mission de certification des comptes ou
-toute autre prestation fournie par lui aux personnes ou entités dont il certifie
-les comptes. Ils peuvent en exiger une copie ;
-
-2° Obtenir de toute autre personne des informations liées à la mission de
-certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire
-aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ;
-
-3° Procéder à des contrôles sur place ;
-
-4° Avoir recours à des experts, afin notamment de procéder à des
-vérifications.
-
-Les commissaires aux comptes sont tenus de fournir tous les renseignements et
-documents qui leur sont demandés à l'occasion des contrôles, sans pouvoir
-opposer le secret professionnel.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
index e9c388d24f..5867a92eaa 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535445
###### Sous-section 1 : De l'inscription
-- [Article L822-1](article_l822-1.md)
- [Article L822-1-1](article_l822-1-1.md)
- [Article L822-1-2](article_l822-1-2.md)
- [Article L822-1-3](article_l822-1-3.md)
@@ -14,5 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535445
- [Article L822-1-5](article_l822-1-5.md)
- [Article L822-1-6](article_l822-1-6.md)
- [Article L822-1-7](article_l822-1-7.md)
-- [Article L822-3](article_l822-3.md)
-- [Article L822-4](article_l822-4.md)
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258594
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258594.xml
----
-
-###### Article L822-1
-
-I.-Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes
-physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut
-conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L.
-822-1-1 à L. 822-1-4.
-
-II.-Une liste établie par le Haut conseil énumère les contrôleurs de pays tiers
-mentionnés au I de l'article L. 822-1-5.
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----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258559
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258559.xml
----
-
-###### Article L822-3
-
-Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève,
-le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur, probité et
-indépendance, respecter et faire respecter les lois.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258546
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/85/LEGIARTI000032258546.xml
----
-
-###### Article L822-4
-
-I. - Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de
-l'article L. 822-1 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue
-leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.
-
-II. - Toute personne inscrite sur la liste mentionnée au I qui n'a pas exercé
-des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans et qui n'a pas
-respecté durant cette période l'obligation mentionnée au I est tenue de suivre
-une formation particulière avant d'accepter une mission de certification.
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@@ -7,13 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535522
###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
- [Article L822-9](article_l822-9.md)
-- [Article L822-10](article_l822-10.md)
-- [Article L822-11](article_l822-11.md)
- [Article L822-11-1](article_l822-11-1.md)
- [Article L822-11-2](article_l822-11-2.md)
- [Article L822-11-3](article_l822-11-3.md)
-- [Article L822-12](article_l822-12.md)
-- [Article L822-13](article_l822-13.md)
- [Article L822-14](article_l822-14.md)
- [Article L822-15](article_l822-15.md)
- [Article L822-16](article_l822-16.md)
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@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038610535
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/05/LEGIARTI000038610535.xml
----
-
-###### Article L822-10
-
-Les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles :
-
-1° Avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son
-indépendance ;
-
-2° Avec tout emploi salarié ; toutefois, un commissaire aux comptes peut
-dispenser un enseignement se rattachant à l'exercice de sa profession ou occuper
-un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou chez un expert-comptable
-;
-
-3° Avec toute activité commerciale, qu'elle soit exercée directement ou par
-personne interposée, à l'exception, d'une part, des activités commerciales
-accessoires à la profession d'expert-comptable, exercées dans le respect des
-règles de déontologie et d'indépendance des commissaires aux comptes et dans les
-conditions prévues au troisième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n°
-45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
-experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
-et, d'autre part, des activités commerciales accessoires exercées par la société
-pluri-professionnelle d'exercice dans les conditions prévues à l'article 31-5 de
-la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
-sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
-réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
-financières de professions libérales
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@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038586703
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/67/LEGIARTI000038586703.xml
----
-
-###### Article L822-11
-
-I.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission de
-certification auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de
-l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, ce dernier
-ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou
-indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou entités qui la
-contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens des
-I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de
-l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
-
-II.-Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel
-il appartient de fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt
-public dont il certifie les comptes, et aux personnes ou entités qui la
-contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
-233-3 et dont le siège social est situé dans l'Union européenne, les services
-mentionnés au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16
-avril 2014.
-
-Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau
-auquel il appartient et qui est établi dans un Etat membre fournit à une
-personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt
-public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est
-situé dans l'Union européenne des services mentionnés aux i et iv à vii du a et
-au f du 1 du même article 5 dans un Etat membre qui les autorise, le commissaire
-aux comptes analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les
-mesures de sauvegarde appropriées.
-
-III.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter ou de poursuivre une
-mission de certification auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une
-entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'autorévision ou que son
-indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne
-peuvent être mises en œuvre.
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258636
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258636.xml
----
-
-###### Article L822-12
-
-Les commissaires aux comptes et, au sein des sociétés de commissaires aux
-comptes, les personnes exerçant les fonctions de commissaire aux comptes
-mentionnées au premier alinéa de l'article L. 822-9 ne peuvent être nommés
-dirigeants, administrateurs, membres du conseil de surveillance ou occuper un
-poste de direction au sein des personnes ou entités qu'ils contrôlent, moins de
-trois ans après la cessation de leurs fonctions.
-
-Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une
-personne ou entité contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L.
-233-3 la personne ou entité dont ils ont certifié les comptes.
-
-Cette interdiction s'applique également à toutes personnes autres que celles
-mentionnées au premier alinéa du présent article, inscrites sur la liste
-mentionnée au I de l'article L. 822-1 pendant une durée d'un an suivant leur
-participation à la mission de certification.
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----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242728
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L013AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242728.xml
----
-
-###### Article L822-13
-
-Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne
-peuvent être nommées commissaires aux comptes de cette personne ou entité moins
-de cinq années après la cessation de leurs fonctions.
-
-Pendant le même délai, elles ne peuvent être nommées commissaires aux comptes
-des personnes ou entités possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de
-l'entité dans laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci
-possédait au moins 10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
-
-Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités
-mentionnées au premier alinéa sont applicables aux sociétés de commissaires aux
-comptes dont lesdites personnes ou entités sont associées, actionnaires ou
-dirigeantes.
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535512
###### Sous-section 3 : De la responsabilité civile.
-- [Article L822-17](article_l822-17.md)
-- [Article L822-18](article_l822-18.md)
- [Article L822-19](article_l822-19.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242736
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L017AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242736.xml
----
-
-###### Article L822-17
-
-Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou
-de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et
-négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.
-
-Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou
-divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.
-
-Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les
-dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les
-ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe
-compétent mentionnés à l'article L. 823-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242748
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X822L018AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/27/LEGIARTI000006242748.xml
----
-
-###### Article L822-18
-
-Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent
-dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531338
+---
+
+##### Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
+
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](section_2)
+- [Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant](section_3)
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531340
+---
+
+###### Section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article L822-1](article_l822-1.md)
+- [Article L822-2](article_l822-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l822-1.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535494
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535494.xml
+---
+
+###### Article L822-1
+
+I.-La mission de certification des informations en matière de durabilité prévue
+aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3 et L. 233-28-4 peut être réalisée par des
+auditeurs des informations en matière de durabilité exerçant au sein
+d'organismes tiers indépendants dans le respect des dispositions du présent
+chapitre.
+
+II.-Pour l'application du présent chapitre :
+
+1° “ Organisme tiers indépendant ” désigne une personne morale accréditée dans
+les conditions prévues à l'article L. 822-3 et inscrite sur la liste prévue à
+cet article ;
+
+2° “ Auditeur des informations en matière de durabilité ” désigne une personne
+physique associée, actionnaire, dirigeante, y compris comme membre d'un organe
+de gestion, d'administration ou de surveillance, ou salariée d'un organisme
+tiers indépendant, qui remplit les conditions énumérées au II de l'article L.
+822-4 et inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-4.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l822-2.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535996.xml
+---
+
+###### Article L822-2
+
+Sans préjudice des dispositions particulières prévues au présent chapitre, les
+organismes tiers indépendants, les auditeurs des informations en matière de
+durabilité ainsi que leurs collaborateurs et experts sont astreints au secret
+professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir
+connaissance dans l'exercice de leur mission de certification des informations
+en matière de durabilité.
+
+Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un organisme tiers indépendant ou
+un auditeur des informations en matière de durabilité communique les
+informations strictement nécessaires à un autre organisme tiers indépendant, à
+un auditeur des informations en matière de durabilité ou à un commissaire aux
+comptes pour l'exercice par ces derniers d'une mission de certification des
+informations consolidées en matière de durabilité, ou de certification des
+comptes, lorsque cette mission est exercée pour le compte de l'entité dont il
+certifie les informations en matière de durabilité ou auprès d'une personne qui
+la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens des I et II de l'article L.
+233-3.
+
+Les dispositions relatives au secret professionnel prévues au présent chapitre
+s'appliquent à l'auditeur des informations en matière de durabilité, dans la
+limite nécessaire à la réalisation de sa mission, par dérogation aux
+dispositions spécifiques liées à la profession réglementée à laquelle il
+appartient.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531342
+---
+
+###### Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
+
+- [Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité](sous-section_2)
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+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531344
+---
+
+###### Sous-section 1 : Des conditions d'accès à la profession
+
+- [Article L822-3](article_l822-3.md)
+- [Article L822-4](article_l822-4.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535456.xml
+---
+
+###### Article L822-3
+
+Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes morales
+titulaires de l'accréditation délivrée par le comité français d'accréditation à
+toute personne morale respectant des conditions fixées par décret en Conseil
+d'Etat.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/54/LEGIARTI000048535450.xml
+---
+
+###### Article L822-4
+
+Une liste tenue par la Haute autorité de l'audit énumère les personnes physiques
+qui remplissent les conditions pour exercer la mission de certification des
+informations en matière de durabilité.
+
+Pour être inscrite sur cette liste, une personne physique doit remplir les
+conditions suivantes :
+
+1° Etre associée, dirigeant ou salariée d'une personne morale accréditée
+conformément à l'article L. 822-3 par le comité français d'accréditation ;
+
+2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité
+ayant donné lieu à condamnation pénale ;
+
+3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une
+sanction disciplinaire de radiation ;
+
+4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures
+d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;
+
+5° Etre titulaire d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme
+conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un
+Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le
+garde des sceaux, ministre de la justice ;
+
+6° Avoir accompli un stage professionnel jugé satisfaisant d'une durée d'au
+moins huit mois auprès d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste
+mentionnée l'article L. 822-3 ou d'un commissaire aux comptes inscrit sur la
+liste mentionnée au II de L. 821-13, habilités à recevoir des stagiaires ;
+
+7° Avoir subi avec succès l'épreuve portant sur la mission de certification
+d'informations en matière de durabilité mentionnée au 3° du I de l'article L.
+821-18 ;
+
+Par dérogation aux 1°, 5°, 6° et 7° du présent article, les personnes physiques
+qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union européenne, à
+effectuer une mission de certification des informations en matière de
+durabilité, peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa,
+sous réserve de réussir un examen d'aptitude.
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+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531346
+---
+
+###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
+
+- [Article L822-6](article_l822-6.md)
+- [Article L822-7](article_l822-7.md)
+- [Article L822-8](article_l822-8.md)
+- [Article L822-10](article_l822-10.md)
+- [Article L822-11](article_l822-11.md)
+- [Article L822-12](article_l822-12.md)
+- [Article L822-13](article_l822-13.md)
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535599
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535599.xml
+---
+
+###### Article L822-10
+
+Les personnes ayant été dirigeants, membres du conseil d'administration ou de
+surveillance ou salariés, d'une personne ou entité ne peuvent exercer une
+mission de certification des informations en matière de durabilité pour le
+compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la
+cessation de leurs fonctions.
+
+Pendant le même délai, elles ne peuvent exercer une mission de certification des
+informations en matière de durabilité pour le compte des personnes ou entités
+possédant au moins 10 % du capital de la personne ou de l'entité au sein de
+laquelle elles exerçaient leurs fonctions, ou dont celle-ci possédait au moins
+10 % du capital lors de la cessation de leurs fonctions.
+
+Les interdictions prévues au présent article pour les personnes ou entités
+mentionnées au premier alinéa sont applicables aux organismes tiers indépendants
+dont ces personnes ou entités sont associées, actionnaires ou dirigeantes.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535591
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535591.xml
+---
+
+###### Article L822-11
+
+Les auditeurs des informations en matière de durabilité sont tenus de suivre une
+formation professionnelle continue.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535564.xml
+---
+
+###### Article L822-12
+
+L'auditeur des informations en matière de durabilité ne peut procéder, pour le
+compte d'entités d'intérêt public, à la certification des informations en
+matière de durabilité durant plus de six exercices consécutifs, dans la limite
+de sept années. Il peut à nouveau participer à une mission de certification des
+informations en matière de durabilité de l'entité à l'expiration d'un délai de
+trois ans à compter de la date de clôture du sixième exercice au titre duquel a
+porté la mission de certification.
+
+Ces dispositions sont applicables à la certification des informations en matière
+de durabilité des filiales importantes d'une entité d'intérêt public lorsque
+l'entité d'intérêt public et sa filiale ont désigné le même organisme tiers
+indépendant.
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@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535559
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535559.xml
+---
+
+###### Article L822-13
+
+L'organisme tiers indépendant ne peut accepter une mission de certification des
+informations en matière de durabilité auprès d'une entité d'intérêt public,
+lorsqu'au cours de l'exercice précédant celui au titre duquel est réalisée la
+mission, ce dernier ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni,
+directement ou indirectement, à l'entité d'intérêt public, ou aux personnes ou
+entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union
+européenne, au sens des I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés
+au e du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril
+2014.
+
+L'organisme tiers indépendant et les membres du réseau auquel il appartient ne
+peuvent fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt public pour
+laquelle il procède à la mission de certification des informations en matière de
+durabilité, et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées
+par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3 et dont le siège social est
+situé dans l'Union européenne, les services mentionnés aux b, c et aux e à k du
+deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du
+16 avril 2014. Cette interdiction porte sur la période s'écoulant entre le
+commencement de la période faisant l'objet de la mission de certification des
+informations en matière de durabilité et la publication du rapport de
+certification.
+
+L'organisme tiers indépendant ne peut accepter ou poursuivre une mission de
+certification des informations en matière de durabilité auprès d'une personne ou
+d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un
+risque que cette mission le conduise à apprécier une prestation qu'il aurait
+lui-même fournie à cette personne ou entité ou que son indépendance est
+compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en
+œuvre.
+
+L'organisme tiers indépendant d'une entité d'intérêt public met en œuvre les
+mesures mentionnées au paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014
+du 16 avril 2014, lorsqu'un membre du réseau auquel il appartient fournit un des
+services mentionnés au premier alinéa à une personne ou une entité qui est
+contrôlée par l'entité d'intérêt public, au sens des I et II de l'article L.
+233-3, dont le siège est situé hors de l'Union européenne.
+
+Les services autres que ceux mentionnés aux premier et deuxième alinéas du
+présent article peuvent être fournis par l'organisme tiers indépendant ou les
+membres du réseau auquel il appartient à l'entité d'intérêt public dont il
+assure la certification des informations en matière de durabilité, ou aux
+personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens
+des I et II de l'article L. 233-3, à condition d'être approuvés par le comité
+spécialisé mentionné à l'article L. 821-67. Ce comité se prononce après avoir
+analysé les risques pesant sur l'indépendance de l'organisme tiers indépendant
+et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535992
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535992.xml
+---
+
+###### Article L822-6
+
+Au sein des organismes tiers indépendants, la mission de certification des
+informations en matière de durabilité est exercée, au nom de cet organisme, par
+un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la liste
+mentionnée à l'article L. 822-4. Il signe le rapport de certification des
+informations en matière de durabilité.
+
+Un auditeur des informations en matière de durabilité ne peut exercer cette
+mission qu'au nom d'un seul organisme tiers indépendant dont il est associé,
+actionnaire, dirigeant, ou salarié.
+
+Sauf disposition contraire, les dispositions de la présente sous-section sont
+applicables à l'organisme tiers indépendant ainsi qu'à l'auditeur des
+informations en matière de durabilité exerçant la mission en son nom.
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535988
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535988.xml
+---
+
+###### Article L822-7
+
+Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière
+de durabilité sont soumis aux dispositions du code de déontologie des
+commissaires aux comptes dans l'exercice de la mission de certification des
+informations en matière de durabilité.
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535984
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/59/LEGIARTI000048535984.xml
+---
+
+###### Article L822-8
+
+L'organisme tiers indépendant et l'auditeur des informations en matière de
+durabilité ne peuvent prendre, recevoir ou conserver, directement ou
+indirectement, un intérêt auprès de la personne ou de l'entité pour laquelle ils
+exercent une mission de certification des informations en matière de durabilité,
+ou auprès d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle, au sens
+des I et II de l'article L. 233-3.
+
+Les associés, actionnaires, dirigeants, salariés de l'organisme tiers
+indépendant ou toute autre personne participant à la mission de certification
+des informations en matière de durabilité, ainsi que les personnes qui leur sont
+étroitement liées ou qui sont étroitement liées à l'auditeur des informations en
+matière de durabilité au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE)
+n° 596/2014 du 16 avril 2014, ne peuvent détenir d'intérêt substantiel et direct
+dans la personne ou l'entité pour laquelle la mission est exercée, ni réaliser
+de transaction portant sur un instrument financier émis, garanti ou autrement
+soutenu par cette personne ou entité, sauf s'il s'agit d'intérêts détenus par
+l'intermédiaire d'organismes de placement collectif diversifiés, y compris de
+fonds gérés tels que des fonds de pension ou des assurances sur la vie.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531356
+---
+
+###### Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant
+
+- [Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation](sous-section_1)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048531358
+---
+
+###### Sous-section 1 : De la désignation, de la récusation et de la révocation
+
+- [Article L822-17](article_l822-17.md)
+- [Article L822-18](article_l822-18.md)
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535535.xml
+---
+
+###### Article L822-17
+
+En dehors des cas de nomination statutaire, l'organisme tiers indépendant est
+désigné par l'assemblée générale ordinaire dans les personnes morales qui sont
+dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue
+compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou
+entités.
+
+Lorsque l'organisme tiers indépendant ainsi désigné ne comporte qu'un seul
+auditeur des informations en matière de durabilité, il est procédé, dans les
+mêmes conditions, à la désignation d'au moins un organisme tiers indépendant ou
+d'un commissaire aux comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas
+de refus, d'empêchement, de démission du mandat, de retrait de la liste ou de
+décès.
+
+La mission de l'organisme tiers indépendant ou du commissaire aux comptes
+suppléant appelé à remplacer le titulaire prend fin à la date d'expiration du
+mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère
+temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire
+reprend ses fonctions après l'approbation des comptes par l'assemblée générale
+ou l'organe compétent.
+
+Toute clause contractuelle qui limite le choix de l'assemblée générale ou de
+l'organe mentionné au premier alinéa à certaines catégories ou listes
+d'organisme tiers indépendant est réputée non écrite.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l822-18.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l822-18.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l822-18.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535528
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/55/LEGIARTI000048535528.xml
+---
+
+###### Article L822-18
+
+Pour les personnes et entités astreintes à publier des informations consolidées
+en matière de durabilité, la désignation d'au moins deux organismes tiers
+indépendants ou d'un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes
+pour procéder à la mission de certification de ces informations constitue une
+simple faculté.
+
+L'organisme tiers indépendant est convoqué à toutes les réunions du conseil
+d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, ou de l'organe
+collégial d'administration ou de direction et de l'organe de surveillance qui
+examinent et adoptent le rapport sur les informations communiquées en matière de
+durabilité.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -6,12 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048535297
##### Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.
-- [Article L820-1](article_l820-1.md)
- [Article L820-1-1](article_l820-1-1.md)
-- [Article L820-2](article_l820-2.md)
-- [Article L820-3](article_l820-3.md)
-- [Article L820-3-1](article_l820-3-1.md)
-- [Article L820-4](article_l820-4.md)
-- [Article L820-5](article_l820-5.md)
-- [Article L820-6](article_l820-6.md)
-- [Article L820-7](article_l820-7.md)
+- [Section 1 : De l'organisation](section_1)
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+++ /dev/null
@@ -1,75 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038586539
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/65/LEGIARTI000038586539.xml
----
-
-###### Article L820-1
-
-I. – Nonobstant toute disposition contraire, les dispositions du présent titre
-sont applicables aux commissaires aux comptes dans l'exercice de leur activité
-professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations
-qu'ils fournissent. Elles sont également applicables à ces personnes et entités,
-sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit leur statut
-juridique.
-
-II. – Pour l'application du présent titre, le terme : " entité " désigne
-notamment les fonds mentionnés aux articles L. 214-8, L. 214-24-34 et L. 214-169
-du code monétaire et financier.
-
-III. – Pour l'application du présent titre les termes : " entité d'intérêt
-public " désignent :
-
-1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code
-monétaire et financier ayant leur siège social en France ;
-
-2° Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
-310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, à l'exception des sociétés
-d'assurance mutuelles dispensées d'agrément administratif en application de
-l'article R. 322-117-1 du code des assurances ;
-
-3° Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du
-livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées au
-3° de l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale ;
-
-4° Les mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
-mutualité, à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article L. 211-11 du
-code de la mutualité ;
-
-5° Les personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux
-négociations sur un marché réglementé ;
-
-6° Lorsque le total de leur bilan consolidé ou combiné excède un seuil fixé par
-décret :
-
-a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code
-monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit
-;
-
-b) Les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L. 517-4 du
-code monétaire et financier dont l'une des filiales est une entité d'intérêt
-public au sens du présent article ;
-
-c) Les sociétés de groupe d'assurance au sens de l'article L. 322-1-2 du code
-des assurances ;
-
-d) Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle au sens de l'article L. 322-1-3
-du code des assurances ;
-
-e) Les unions mutualistes de groupe au sens de l'article L. 111-4-2 du code de
-la mutualité ;
-
-f) Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale au sens de l'article
-L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.
-
-7° Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article
-L. 381-1 du code des assurances ;
-
-8° Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire
-mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;
-
-9° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
-l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-09-09
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242384
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L002AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242384.xml
----
-
-###### Article L820-2
-
-Nul ne peut se prévaloir du titre de commissaire aux comptes s'il ne remplit pas
-les conditions visées aux dispositions du présent titre.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-3-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-3-1.md
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-17
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000032258403
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/84/LEGIARTI000032258403.xml
----
-
-###### Article L820-3-1
-
-Les délibérations de l'organe mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
-823-1 prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou
-sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions
-contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions
-applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.
-
-L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément
-confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes
-régulièrement désignés.
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+++ /dev/null
@@ -1,53 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033613756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613756.xml
----
-
-###### Article L820-3
-
-I.-En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la
-personne ou l'entité dont il se propose de certifier les comptes de son
-affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité
-exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt
-économique commun. Le cas échéant, il l'informe également du montant global des
-honoraires perçus par ce réseau au titre des services autres que la
-certification des comptes ainsi que de la nature de ces services fournis par ce
-réseau à la personne ou à l'entité dont ledit commissaire aux comptes se propose
-de certifier les comptes, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont
-contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Les informations
-relatives au montant global des honoraires perçus sont intégrées aux documents
-mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108.
-Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont mises à la
-disposition, au siège de la personne dont il certifie les comptes, des associés
-et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.
-
-L'information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux
-comptes est mise, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée, à la
-disposition des associés et actionnaires et, pour les associations, des
-adhérents et donateurs.
-
-Pour les entités d'intérêt public, le détail des prestations fournies au titre
-des services autres que la certification des comptes peut être communiqué, à sa
-demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou, selon le cas,
-à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.
-
-II.-Avant d'accepter le mandat ou son renouvellement, le commissaire aux comptes
-vérifie et consigne :
-
-1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues
-par l'article L. 822-11-3 et par le code de déontologie mentionné à l'article L.
-822-16, et, le cas échéant, les mesures de sauvegarde nécessaires pour atténuer
-les risques pesant sur son indépendance ;
-
-2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles
-nécessaires à la bonne exécution de la mission de certification des comptes.
-
-III.-Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité
-d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement
-(UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif
-aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités
-d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/ CE de la Commission
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--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/article_l820-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024041578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041578.xml
----
-
-###### Article L820-4
-
-Nonobstant toute disposition contraire :
-
-1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le
-fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un
-commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des
-mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un
-commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;
-
-2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
-fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au
-service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de mettre
-obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des
-experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur
-refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de
-leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et
-registres de procès-verbaux.
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+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242419
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L005AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242419.xml
----
-
-###### Article L820-5
-
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, pour toute
-personne :
-
-1° De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques
-tendant à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être
-régulièrement inscrite sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1 et avoir
-prêté serment dans les conditions prévues à l'article L. 822-10 ;
-
-2° D'exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation
-des dispositions du I de l'article L. 822-1 et de l'article L. 822-10 ou d'une
-mesure d'interdiction ou de suspension temporaire ;
-
-Les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel
-sont applicables aux commissaires aux comptes.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-02
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006242425
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L006AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242425.xml
----
-
-###### Article L820-6
-
-Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros le fait,
-pour toute personne d'accepter, d'exercer ou de conserver les fonctions de
-commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, soit en son
-nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux
-comptes.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000024041584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041584.xml
----
-
-###### Article L820-7
-
-Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
-fait, pour toute personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes, de
-donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne
-morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux
-dont elle a eu connaissance.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048527684
+---
+
+###### Section 1 : De l'organisation
+
+- [Article L820-1](article_l820-1.md)
+- [Article L820-2](article_l820-2.md)
+- [Article L820-3](article_l820-3.md)
+- [Article L820-3-1](article_l820-3-1.md)
+- [Article L820-4](article_l820-4.md)
+- [Article L820-5](article_l820-5.md)
+- [Article L820-6](article_l820-6.md)
+- [Article L820-7](article_l820-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-1.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-1.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535351
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535351.xml
+---
+
+###### Article L820-1
+
+I.-La Haute autorité de l'audit est une autorité publique indépendante.
+
+La Haute autorité exerce les missions suivantes :
+
+1° Elle procède à l'inscription des commissaires aux comptes, des auditeurs des
+informations en matière de durabilité, des contrôleurs de pays tiers mentionnés
+au I de l'article L. 821-19 et au I de l'article L. 821-20, ainsi qu'à la tenue
+des listes prévues aux articles L. 821-13, L. 822-3 et L. 822-4 ;
+
+2° Elle adopte les normes relatives à la déontologie, au contrôle interne de
+qualité et à l'exercice professionnel des commissaires aux comptes et, dans
+l'exercice de leur mission de certification des informations en matière de
+durabilité, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations
+en matière de durabilité ;
+
+3° Elle définit les orientations générales de l'obligation de formation continue
+et les différents domaines sur lesquels celle-ci porte, et veille au respect des
+obligations des commissaires aux comptes et des auditeurs des informations en
+matière de durabilité dans ce domaine ;
+
+4° Elle prend les mesures mentionnées aux III et V de l'article L. 821-45 et au
+III de l'article L. 821-66 ;
+
+5° Elle définit le cadre et les orientations des contrôles prévus aux articles
+L. 820-14 et L. 820-15 concernant les commissaires aux comptes, les organismes
+tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité.
+Elle les réalise directement ou dans les conditions prévues au II du présent
+article et peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi ;
+
+6° Elle diligente des enquêtes portant sur les manquements aux dispositions du
+présent titre et à celles du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 ;
+
+7° Elle prononce des sanctions dans les conditions prévues à la section 4 du
+chapitre Ier et à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II ;
+
+8° Elle coopère avec les autorités d'autres Etats exerçant des compétences
+analogues, les autorités de l'Union européenne chargées de la supervision des
+entités d'intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques
+centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque
+systémique ;
+
+9° Elle suit l'évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle
+légal des comptes des entités d'intérêt public, dans les conditions définies à
+l'article 27 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, ainsi que du marché
+de la certification des informations en matière de durabilité des entités
+d'intérêt public.
+
+II.-La Haute autorité peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires
+aux comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d'entre elles
+:
+
+1° L'inscription et la tenue des listes mentionnées aux I et II de l'article L.
+821-13 ;
+
+2° Le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires
+aux comptes ;
+
+3° Les contrôles effectués dans les conditions prévues à l'article L. 820-14.
+
+La délégation s'opère par une convention homologuée par arrêté du garde des
+sceaux, ministre de la justice.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-2.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-2.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-2.md
@@ -0,0 +1,134 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535347
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535347.xml
+---
+
+###### Article L820-2
+
+I.-La Haute autorité de l'audit comprend un collège et une commission des
+sanctions.
+
+II.-Sauf dispositions contraires, le collège exerce les missions confiées à la
+Haute autorité. Il comprend :
+
+1° Un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, président de la Haute
+autorité ;
+
+2° Un membre du Conseil d'Etat ;
+
+3° Un magistrat de la Cour des comptes ;
+
+4° Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, le
+président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son
+représentant, le directeur général du Trésor ou son représentant ;
+
+5° Quatre personnes qualifiées en matière économique et financière :
+
+a) Une personne choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au
+public et des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
+réglementé ;
+
+b) Une personne choisie pour ses compétences dans le domaine de la banque, de
+l'assurance ou des services d'investissements ;
+
+c) Une personne choisie pour ses compétences dans le domaine des petites et
+moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité
+économique ou des associations ;
+
+d) Une personne choisie pour ses compétences en matière de normes comptables
+françaises et internationales ;
+
+6° Deux personnes qualifiées en matière de certification des informations en
+matière de durabilité ;
+
+7° Deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes ;
+
+Parmi les membres mentionnés aux 1° à 7°, à l'exception des membres de droit
+mentionnés au 4°, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être
+supérieur à un.
+
+Le président de la Haute autorité est nommé par décret du Président de la
+République pour une durée de six ans, renouvelable une fois. Il exerce ses
+fonctions à plein temps. En cas d'empêchement, il est suppléé par le membre
+mentionné au 2°.
+
+Les membres de la Haute autorité, autres que les membres de droit, sont nommés
+par décret pour six ans renouvelables une fois. Les qualités mentionnées aux 1°
+à 7° s'apprécient à la date de publication du décret de nomination. L'atteinte
+de la limite d'âge ou la cessation des fonctions de magistrat des membres
+intervenant postérieurement à la publication de ce décret ne mettent pas fin à
+leur qualité de membre du collège.
+
+Lors de la désignation d'un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le
+mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que
+celui qu'il remplace.
+
+III.-Les différentes formations du collège sont :
+
+1° La formation plénière, compétente pour toutes les décisions qui ne relèvent
+pas d'une des formations mentionnées aux 2° et 3° ;
+
+2° Le bureau est compétent pour exercer les attributions mentionnées aux 1° et
+4° du I de l'article L. 820-1 et pour statuer sur le recours formé contre les
+décisions des présidents de compagnies régionales des commissaires aux comptes
+relatives aux demandes de dérogation portant sur le programme de travail des
+commissaires aux comptes. Il est composé du président de la Haute autorité, de
+deux membres titulaires et de deux membres suppléants, élus par le collège en
+son sein ;
+
+3° La formation d'examen des contrôles est compétente pour exercer les
+attributions mentionnées au 5° du I de l'article L. 820-1, à l'exception de la
+définition du cadre et des orientations des contrôles. Elle est composée du
+président de la Haute autorité, du président de l'Autorité des marchés
+financiers ou son représentant, du président de l'Autorité de contrôle
+prudentiel et de résolution ou son représentant, et de quatre membres titulaires
+et de quatre membres suppléants élus par le collège en son sein. Deux au moins
+des membres titulaires sont choisis, d'une part, parmi les personnes mentionnées
+au 6° et, d'autre part, parmi celles mentionnées au 7° du II du présent
+article.
+
+IV.-Le collège se dote d'un comité d'audit, composé du magistrat de la Cour des
+comptes mentionné au 3° du I du présent article, qui le préside, et de quatre
+membres élus par le collège en son sein, dont deux titulaires et deux
+suppléants. Il émet un avis préalable sur celles des délibérations de la
+formation plénière du collège dont la liste est fixée par décret en Conseil
+d'Etat. Il veille à la bonne utilisation des ressources de la Haute autorité et
+à la bonne exécution de son budget.
+
+V.-La commission des sanctions exerce les compétences prévues au 7° de l'article
+L. 820-1.
+
+Elle comprend :
+
+1° Un magistrat, conseiller ou président de chambre de la Cour de cassation, en
+fonction ou honoraire, président de la commission des sanctions, désigné par le
+premier président de la Cour de cassation ;
+
+2° Quatre personnes qualifiées :
+
+a) Une personne ayant exercé la profession de commissaire aux comptes ;
+
+b) Une personne qualifiée en matière de certification des informations en
+matière de durabilité ;
+
+c) Deux personnes qualifiées en matière juridique, économique ou financière.
+
+Les fonctions de membres de la commission des sanctions sont incompatibles avec
+celles de membre du collège.
+
+Les membres de la commission des sanctions sont nommés par décret pour une durée
+de six ans, renouvelable une fois.
+
+L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. En
+cas de vacance d'un siège d'un membre de la commission des sanctions pour
+quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement dans le respect des
+règles de parité mentionnées au présent alinéa pour la durée du mandat restant à
+courir.
+
+La commission des sanctions adopte, à la majorité de ses membres, un règlement
+intérieur qui fixe les règles relatives à son organisation et à son
+fonctionnement.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535339
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535339.xml
+---
+
+###### Article L820-3-1
+
+Les décisions de la Haute autorité sont prises à la majorité des voix. En cas de
+partage égal des voix au sein de l'une des formations du collège, la voix du
+président de la Haute autorité est prépondérante. En cas de partage égal des
+voix au sein de la commission des sanctions, la voix de son président est
+prépondérante.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535343
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535343.xml
+---
+
+###### Article L820-3
+
+Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute
+autorité ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes ou
+de certification des informations en matière de durabilité, avoir détenu de
+droits de vote, avoir été dirigeant, y compris comme membre d'un organe de
+gestion, d'administration ou de surveillance, ou avoir été salarié d'une société
+de commissaire aux comptes ou d'un organisme tiers indépendant.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535319
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535319.xml
+---
+
+###### Article L820-4
+
+I.-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité
+afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L.
+820-1 :
+
+1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à
+l'exercice de la mission de certification des informations en matière de
+durabilité, à la déontologie et au contrôle interne de qualité applicables à
+l'exercice de cette mission ;
+
+2° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à la
+déontologie, au contrôle interne de qualité et à l'exercice, par les
+commissaires aux comptes, des missions autres que la certification des
+informations en matière de durabilité ainsi qu'à la fourniture de prestations et
+attestations.
+
+II.-Les commissions mentionnées au I sont présidées par le même membre du
+collège de la Haute autorité, élu par le collège en son sein.
+
+La commission prévue au 1° du I est composée, outre son président, d'un
+commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L.
+821-13, d'un auditeur des informations en matière de durabilité inscrit sur la
+liste mentionnée au I de l'article L. 822-4 et d'une personnalité qualifiée en
+matière de durabilité.
+
+La commission prévue au 2° du I est composée, outre son président, de deux
+commissaires aux comptes et d'une personnalité qualifiée en matière économique
+et financière.
+
+Les membres des commissions sont désignés par le collège de la Haute autorité
+pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
+
+Les commissaires aux comptes sont désignés sur proposition de la compagnie
+nationale des commissaires aux comptes.
+
+L'auditeur des informations en matière de durabilité est désigné après
+l'organisation, par la Haute autorité, d'une procédure de candidature dont sont
+informés les auditeurs inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L.
+822-4. En l'absence de candidature, la Haute autorité désigne une personnalité
+qualifiée en matière de durabilité.
+
+En cas de vacance d'un siège d'un membre des commissions, il est procédé à son
+remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
+
+Les modalités de fonctionnement des commissions, les pouvoirs de leur président,
+les modalités de désignation et les obligations de leurs membres sont définis
+par le collège de la Haute autorité.
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+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535335.xml
+---
+
+###### Article L820-5
+
+Pour l'exercice de ses missions, la commission des sanctions dispose d'un
+service dirigé par son président et composé de personnels de la Haute autorité.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535331
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535331.xml
+---
+
+###### Article L820-6
+
+La Haute autorité dispose d'un service chargé de procéder aux enquêtes
+préalables à l'ouverture des procédures prévues à la section 4 du chapitre Ier
+ainsi qu'à la sous-section 2 de la section 4 du chapitre II. Ce service est
+dirigé par un rapporteur général et composé d'enquêteurs habilités par ce
+dernier.
+
+Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont
+désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les
+personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.
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+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_1/article_l820-7.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048535327
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/53/LEGIARTI000048535327.xml
+---
+
+###### Article L820-7
+
+Un décret en Conseil d'Etat fixe le régime comptable de la Haute autorité, ainsi
+que le régime indemnitaire de ses membres, de son président, du président de la
+commission des sanctions, du directeur général et du rapporteur général.